22 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/03336
·
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/03336 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3OC SARL OPALINE C/ [R] [K] Copie exécutoire délivrée le : 22 SEPTEMBRE 2022 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE Décision…
22 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/19589
·
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 224 Rôle N° RG 19/19589 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK4J SAS CHEMINADANA C/ [O] [RV] [P] [RV] [G] [RV] [F] [RV] [M] [RV] [N] [RV] [Z] [RV] [D] [RV] [X] [RV] [U] [RV] épouse [I] [A] [J] veuve [RV] Copie exécutoire délivrée…
21 septembre 2022 Cour d’appel de Colmar RG n° 20/00289
·
MINUTE N° 448/22 Copie exécutoire à – Me Valérie SPIESER – Me Thierry CAHN Le 21.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 21 Septembre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/00289 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HIUM…
21 septembre 2022 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/00016
·
21/09/2022 ARRÊT N°12/2022 N° RG 21/00016 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OPVA MD/CD Décision déférée du 21 Septembre 2021 – Juge de l’expropriation de TRIBUNAL JUDICIAIR DE TOULOUSE – 20/00051 M. GAUCI S.C.I. SCI MAN C/ MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Syndicat SYNDICAT MIXE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOM ERATION TOULOUSAINE (TISSEO COLLECTIVITES) REPUBLIQUE FRANCAISE AU…
20 septembre 2022 Cour d’appel d’Angers RG n° 21/02359
·
COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/02359 – N° Portalis DBVP-V-B7F-E5CR Ordonnance du 27 Septembre 2021 Juge de la mise en état d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance 20/00392 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : Madame [Z] [N] veuve [X] agissant à titre personnel et…
20 septembre 2022 Cour d’appel de Riom RG n° 19/01636
·
20 SEPTEMBRE 2022 Arrêt n° CV/NB/NS Dossier N° RG 19/01636 – N° Portalis DBVU-V-B7D-FISF SAS JCDECAUX FRANCE / [E] [U] Arrêt rendu ce VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme…
20 septembre 2022 Cour d’appel d’Angers RG n° 19/00609
·
COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00609 – N° Portalis DBVP-V-B7D-EPJ5 Jugement du 18 Février 2019 Tribunal d’Instance d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance 18-001065 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A. SOLFINEA anciennement dénommée S.A. BANQUE SOLFEA [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me…
Nouveau modèle de déclaration de support publicitaire
·
Le nouveau modèle de déclaration de support publicitaire en vue de la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est entré en vigueur. Obligation déclarative des exploitants de supports Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe doit mettre à la disposition des exploitants de supports…
« Formule brevetée » : la parabole publicitaire est tolérée
·
Affaire Marius Fabre Il ressort de la communication commerciale de la société MARIUS FABRE qu’elle présente son savon comme un «savon noir mou à l’huile d’olives » dont la « formule exclusive à l’huile d’olive est brevetée » et qu’elle affirme sur son site internet être « le seul fabricant français de savon noir à l’huile d’olive »…
Logo proche mais non similaire : les enseignements de l’affaire Canada Goose
·
Pas d’identité parfaite de forme exigée L’exploitation d’un logo proche mais non similaire à celui du déposant initial est fautive s’il en résulte un risque de confusion. Ce principe vaut aussi pour le dépôt d’un logo : les juridictions n’imposent pas une identité parfaite de la forme sous laquelle la marque postérieure est utilisée…
Dénominations alimentaires : les usages professionnels sont opposables
·
Avant d’utiliser une dénomination alimentaire, il convient de vérifier les Codes des usages professionnels applicables au secteur d’activité concerné. La notion d’usage professionnel Un usage peut être défini comme une « pratique habituellement observée dans un groupe d’individu ». En matière alimentaire, les usages ont une valeur consacrée tant par la règlementation que par la…
Emballages alimentaires : la mention de la lécithine de soja
·
Moins de complications en termes de mentions sur les emballages alimentaires : la lécithine de soja n’est pas un additif alimentaire au sens de l’article 3 du règlement n° 1333/2008 du 16 décembre 2008 mais un auxiliaire technologique. « On entend par ‘additif alimentaire’ toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et non utilisée…
Crêpes dentelles : une dénomination très encadrée
·
Protection de la dénomination Crêpes dentelles L’utilisation d’une dénomination peut, indépendamment du droits appellations protégées, être encadrée par les usages professionnels. L’utilisation de la dénomination « Crêpe dentelle » est juridiquement encadrée par le Code d’usages et répertoire de biscuits et gâteaux de France. Force des usages professionnels Le groupe alimentaire commercialisant la Crêpe dentelle « Gavottes »…
Dysfonctionnements temporaires d’un panneau publicitaire : sans conséquences juridiques
·
Dysfonctionnements temporaires sans résiliation Des dysfonctionnements temporaires d’un panneau publicitaire ne peuvent justifier la résiliation du contrat de location aux torts du loueur. Dysfonctionnements constatés par un Commissaire de justice Le procès-verbal d’huissier dressé sur demande du client, a constaté que le panneau était resté bloqué sur la publicité Gifi pendant les 15 minutes…
Contrat de location de panneau publicitaire : les clauses abusives applicables ?
·
Le loueur d’un panneau publicitaire (professionnel) ne peut se prévaloir du dispositif des clauses abusives, réservé aux consommateurs ou aux professionnels agissent hors cadre de leur activité. Obligation d’entretien du panneau publicitaire En l’occurrence, aux termes du contrat intitulé ‘Entretien’, la société Allure s’est engagé à entretenir le support publicitaire loué en bon…
Résilier un contrat en cours d’exécution sans motif légitime
·
La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut intervenir qu’en raison du comportement fautif d’une des parties. Résilier un contrat en cours d’exécution, sans motif légitime, expose donc à une condamnation. Les délais et modalités de résiliation du contrat s’imposent aux parties. Rupture du contrat d’édition et de régie publicitaire Par une ‘Convention d’édition…
Citer la marque d’un concurrent dans une publicité : légal sous conditions
·
Citer la marque d’un produit commercialisé par un concurrent dans une brochure adressée à des professionnels (de la cosmétique) peut à la fois constituer une publicité comparative et exclure la contrefaçon de marque. En effet, l’usage de la marque du concurrent n’est pas contrefaisant s’il ne fait naître aucun risque de confusion. Pierre Fabre Dermo-cosmétique…
Gains annoncés sans aléa : vous avez le droit au paiement
·
La mention de l’aléa d’un gain annoncé par une société de vente à distance, qui figure en caractères minuscules, à peine lisible et rédigée en termes abscons en marge des documents, ne permet pas de retenir que le destinataire de l’annonce a eu connaissance d’un prétirage. Les conditions gain Le gain annoncé par une…
Règlement de copropriété portant interdiction de dispositif publicitaire
·
L’installation d’une enseigne commerciale sur un immeuble Pour s’opposer en référé à l’installation d’une enseigne commerciale sur son immeuble, un syndicat s’est prévalu d’une clause du règlement de copropriété « h) Harmonie extérieure 3° Publicité » aux termes de laquelle « Aucun dispositif publicitaire ne peut être installé en quelqu’endroit que ce soit sans l’agrément de l’assemblée générale…
Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure : compétence du Tribunal judiciaire
·
Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de la demande d’annulation formée par une société contre un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Compétence juridictionnelle en matière d’impôts directs Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, en matière d’impôts…
