15 septembre 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 21-20.930
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COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: J 21-20.930 Demandeur: la société Marina Défendeur: la société Sognu-Valery et autre Requête n°: 163/22 Ordonnance n° : 90866 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Sognu-Valery, ayant la SCP Boulloche (ex charge n° 52), SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats…
15 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15966
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/15966 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ32 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 mai…
15 septembre 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/01785
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01785 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UR3G AFFAIRE : [C] [E] C/ S.A.R.L. MAISONS RVE (LES RESIDENCES DE LA VALLEE DE L’EURE) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2021 par le Conseil de Prud’hommes…
15 septembre 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 20/02367
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/02367 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LTEI Monsieur [H], [B], [F] [S] Madame [X], [N], [A] [P] épouse [S] c/ S.A.S. TAGERIM PROMOTION S.A.S. TAGERIM PROMOTION S.A.S. TAGERIM PROMOTION IMMOBILIERE S.A.S. M.P.A INVESTISSEMENT S.A. SOFIAP S.A. CNP ASSURANCES Société CNP INVALIDITE,…
15 septembre 2022 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01372
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01372 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FQJD Minute n° 22/00130 [P], S.A.S. SNACK SAGO C/ S.C. OCETHO Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] / FRANCE, décision attaquée en date du 07 Mai 2021, enregistrée sous le n° 19/02238 COUR…
15 septembre 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/01789
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ARRÊT N° N° RG 21/01789 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IBED SL -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 16 mars 2021 RG :20/01174 [X] C/ [Z] Grosse délivrée le 15/09/2022 à Me Philippe PERICCHI à Me Stéphanie GALA COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPELANT…
14 septembre 2022 Cour d’appel d’Amiens RG n° 21/03671
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ARRET N° S.A.S. ODALYS RESIDENCES C/ [L] copie exécutoire le 14/09/2022 à Selarl NUMA Me MESUREUR LDS/IL/BG COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/03671 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IFIZ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’AMIENS DU 09 JUIN 2021 (référence dossier N° RG 18/00577) PARTIES…
14 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/13260
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° 126/2022, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/13260 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLSF Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2020 – Tribunal Judiciaire de Paris – 3ème chambre…
14 septembre 2022 Cour d’appel de Colmar RG n° 20/02669
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MINUTE N° 434/22 Copie exécutoire à – Me Nadine HEICHELBECH – Me Marion BORGHI Le 14.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 14 Septembre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/02669 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HMUO…
14 septembre 2022 Cour d’appel de Colmar RG n° 20/02074
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MINUTE N° 431/22 Copie exécutoire à – Me Michel WELSCHINGER – Me Raphaël REINS Le 14.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 14 Septembre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/02074 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HLTZ…
14 septembre 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/02235
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5ème Chambre ARRÊT N°-249 N° RG 19/02235 – N° Portalis DBVL-V-B7D-PVJ5 SARL ARMOR ENCHERES C/ Mme [I] [G] M. [D] [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES…
14 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 20/13716
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° 128/2022, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/13716 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMY3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2020 – Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre –…
20 septembre 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 21/02532
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 20 SEPTEMBRE 2022 RP N° de rôle : N° RG 21/02532 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MCYR [B] [K] [H] c/ Société OBSHCHESTVO S OGRANICHENNOY OTVETSTVENNOSTYU ‘ISSI ROYALTY’ Nature de la décision : AU FOND JONCTION AVEC DOSSIER RG 21/02544 Notifié aux parties par LRAR le…
14 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/10241
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10241 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYR4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2019 -Conseil de Prud’hommes…
27 septembre 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 21/06317
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°471 N° RG 21/06317 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SDAG INSTITUT NATIONAL DE L’ORIGINE ET DE LA QUALITE BLE NOIR TRADITION BRETAGNE ASSOCIATION C/ S.A.R.L. EMILE [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me THOUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE…
22 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/09831
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/594 Rôle N° RG 21/09831 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXGG [H] [S] [U] [J] épouse [S] C/ [O] [X] [L] [E] épouse [X] S.D.C. [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine FAIN-ROBERT Me Alain-David POTHET Me Serge DREVET Décision déférée à…
22 septembre 2022 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01579
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01579 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FQ2H Minute n° 22/00293 [J], [E] C/ S.A. BNP PERSONAL FINANCE SOUS L’ENSEIGNE CETELEM, S.A. BNP PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE SYGMA, S.A.R.L. JMB SOUS L’ENSEIGNE SUNLAND Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SARREGUEMINES, décision attaquée…
22 septembre 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 17/06203
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/06203 – N° Portalis DBVK-V-B7B-NNC6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MARS 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 15/00900 APPELANTS : Monsieur [D]…
22 septembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15548
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° 176 , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/15548 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI42 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 9 Juin 2021…
22 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/17330
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/264 N° RG 21/17330 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQN4 [W], [Y], [P] [N] C/ [H] [C] Etablissement INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE PROCUREUR GENERAL Association CENTRE ROYALISTE D’ACTION FRANCAISE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale FABRE Me Philippe PAYAN…
