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CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° R 20-21.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 30 JUIN 2022 F N° RG 19/02047 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-K66I Madame [V] [P] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/008164 du 02/05/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ Monsieur [N] [U] SARL PLANTIFLOR EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE COMMERCIALE BA KKER FRANCE…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 22 JUIN 2022 (n° 114/2022, 19 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/04684 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBT3V Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2020 – Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre –…
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C7 N° RG 20/03140 N° Portalis DBVM-V-B7E-KSJH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 30 JUIN 2022 Appel d’une décision (N° RG F20/00078) rendue par le Conseil de…
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COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00133 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EUVT. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation de départage du MANS, décision attaquée en date du 14 Février 2020, enregistrée sous le n° F 19/00006 ARRÊT DU 30 Juin 2022 APPELANT : Monsieur…
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06064 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXDP Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 décembre…
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/19844 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4AP Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juillet…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 7 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° 19/2022, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/15538 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSCD Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO,…
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CD/SH Numéro 22/02560 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/06/2022 Dossier : N° RG 20/00533 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HP76 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente Affaire : [H] [B] [D] [B] C/ S.A.R.L. ELYADE SYNDIC S.C.I. LA VILLALODGE DES MOULINS S.A.S. ICA PATRIMOINE S.A.…
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 28 JUIN 2022 VB N° RG 19/05247 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LICU SARL AGENCE DESIGN AND CO SARLU EMP ROTOMOULAGE c/ SAS QUADRIA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 1re chambre 2e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 JUIN 2022 N° RG 21/03489 – N° Portalis DBV3-V-B7F-URG5 AFFAIRE : S.A. CREDIPAR C/ M. [L] [N] … Décision déférée à la cour : Décision rendu le 12 Janvier 2021 par le Juge des contentieux de la protection…
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ARRÊT DU 24 Juin 2022 N° 1158/22 N° RG 20/00935 – N° Portalis DBVT-V-B7E-S4T6 MLB/CH Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 20 Janvier 2020 (RG 17/00535 -section ) GROSSE : aux avocats le 24 Juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…
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Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 24 JUIN 2022 (n°106, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/15999 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ6L Jonction avec le dossier 21/16815 Décision déférée à la Cour : décision du…
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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° F 21-10.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 23 JUIN 2022 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07618 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQYT Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2021 – Tribunal de Commerce de PARIS…
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JUIN 2022 N° RG 21/03296 N° Portalis DBV3-V-B7F-U2IX AFFAIRE : [Y] [Z] C/ S.A.R.L. STARS AND STORIES Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 octobre 2021 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section :…
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 23 JUIN 2022 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/20728 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXP5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Octobre 2021 -Président…
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MW/IC [CD] [PT] C/ [N] [B] [ZA] [EU] épouse [B] [Y] [O] [YZ] [AE] épouse [O] [DL] [Z] [KE] [H] [KF] [YX] [EX] [J] [NB] [R] [BJ] [A] [PV] [I] [PS] [I] [HP] [G] [V] [G] [CD] [D] [M] [S] [X] [KH] [TN] [KH] [PW] [MZ] [CB] [MZ] [HM] [TL] [MY] [TL] [C] [TM] [KI]…
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/07/2022 la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS lMe Estelle GARNIER ARRÊT du : 11 JUILLET 2022 N° : – N° RG : 20/00059 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GCZS DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de…
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ARRÊT DU 08 Juillet 2022 N° 1248/22 N° RG 19/02209 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SWCI GG/AA Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUBAIX en date du 15 Octobre 2019 (RG 18/00263 -section 3) GROSSE : aux avocats le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…