22 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00997
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22 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/00997 Pôle 6 – Chambre 9 Texte de la décision Entête Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général…
22 février 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/03012
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22 février 2023 Cour d’appel de Lyon RG n° 22/03012 8ème chambre Texte de la décision Entête N° RG 22/03012 N° Portalis DBVX-V-B7G-OIII Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] Référé du 28 mars 2022 RG : 21/01918 S.A.R.L. AFFINVEST C/ S.A.S. [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE…
22 février 2023 Cour d’appel d’Agen RG n° 21/00874
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22 février 2023 Cour d’appel d’Agen RG n° 21/00874 CHAMBRE CIVILE Texte de la décision Entête ARRÊT DU 22 Février 2023 DB/CR ——————— N° RG 21/00874 N° Portalis DBVO-V-B7F-C5Y6 ——————— SA VALCKE EN ZOON (GARDIVAL) C/ [R] [Y], [U] [B], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. BIRONNEAU PAYSAGE —————— GROSSES le à ARRÊT…
17 février 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 20/01306
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17 février 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 20/01306 Sociale B salle 2 Texte de la décision Entête ARRÊT DU 17 Février 2023 N° 284/23 N° RG 20/01306 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TAP6 AM/CH Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE en date du 12 Mars 2020 (RG F18/01019 -section ) GROSSE…
17 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/11368
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17 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/11368 Pôle 4 – Chambre 1 Texte de la décision Entête Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au…
16 février 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/01575
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16 février 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/01575 11e chambre Texte de la décision Entête COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2023 N° RG 20/01575 N° Portalis : DBV3-V-B7E-T63L AFFAIRE : [I] [F] C/ S.A.S.U. CB MEDIA Décision déférée à la cour : Jugement…
Pas de publicité comparative sans identification
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Dès lors qu’une société n’est pas nommément visée par les articles promotionnels du site internet de son concurrent (ni explicitement, ni implicitement) la publicité comparative n’est pas applicable. Concurrence agressive autorisée Les termes employés par une société peuvent ainsi s’inscrire dans un contexte de concurrence agressive et promouvoir les produits par comparaison avec les autres…
Se présenter comme le meilleur : légal sans conditions
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Le fait qu’une société se présente comme ‘la meilleure’ ou la ‘seule’ à offrir tel produit ou telle prestation ne constitue pas une pratique commerciale interdite ni une pratique trompeuse. Télécharger cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique Les litiges du secteur de la publicité ↗ Parcourez toutes…
Comparateurs de prix en ligne : mettez-vous en conformité
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Si vos comparateurs de prix en ligne ne sont pas conformes, vous risquez fortement une injonction des services de la préfecture de vous aligner sur les dispositions de l’article L121-8 et L121-1 du code de la consommation. Conformité des comparateurs de prix en ligne Sur ce sujet, des pratiques commerciales sont trompeuses si : –…
Tribunal administratif de Paris, 1re Section – 2e Chambre, 14 février 2023, 1926905
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019, la société PND, représentée par Me Guillot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des retenues à la source auxquelles…
Cour d’appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 10 février 2023, 21/01387
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C5 N° RG 21/01387 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZNV N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dimitri PINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 10 FEVRIER 2023 Appel d’une décision (N° RG 19/00255) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire…
Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 13 février 2023, 2026388
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Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la SARL…
Cour d’appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 15 février 2023, 19/06842
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AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06842 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MTZ6 [L] C/ SAS SMART DIGITAL TECHNOLOGIES APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON du 12 Septembre 2019 RG : F 18/01811 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 APPELANT : [E] [L] né…
Cour d’appel de Limoges, Chambre sociale, 15 février 2023, 22/00108
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ARRET N° N° RG 22/00108 – N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJS3 AFFAIRE : M. [G] [E] C/ E.U.R.L. CASA NOVA GV/MS Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE —==oOo==— ARRÊT DU 15 FEVRIER 2023…
Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 1, 10 février 2023, 20/10985
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 1 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10985 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFFM Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin…
Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 12, 10 février 2023, 18/08914
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 10 Février 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/08914 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6D2P Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Avril 2018 par le Tribunal des…
Cour d’appel de Lyon, 8ème chambre, 22 février 2023, 22/03012
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N° RG 22/03012 N° Portalis DBVX-V-B7G-OIII Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] Référé du 28 mars 2022 RG : 21/01918 S.A.R.L. AFFINVEST C/ S.A.S. [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023 APPELANTE : S.A.R.L. AFFINVEST [Adresse…
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 février 2023, 19-25.824
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COMM. DB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° N 19-25.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR…
Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 9, 22 février 2023, 20/00997
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00997 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBMJC Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2019 –…
Section du Contentieux, 10ème chambre, 17 février 2023, 467666
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Vu la procédure suivante : L’association Réinfo Liberté a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute- Garonne portant interdiction d’une campagne d’affichage publicitaire contre…
