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N° RG 21/01676 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IX7S COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LOUVIERS du 29 Mars 2021 APPELANTE : Société SANOFI PASTEUR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL…
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FV/IC [E] [P] C/ [I] [Z] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022 N° RG 21/00335 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FUWR MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 05 janvier 2021, rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux…
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N° RG 20/01857 – N° Portalis DBV2-V-B7E-IPPH COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LOUVIERS du 18 Mai 2020 APPELANTE : Société SANOFI PASTEUR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL…
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE YB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/00374 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EUOS Jugement du 28 Janvier 2020 Tribunal paritaire des baux ruraux du MANS n° d’inscription au RG de première instance 51-18-5 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2022 APPELANT : Monsieur [X] [G] né le 15 Décembre 1947 à [Localité…
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N° RG 20/02809 – N° Portalis DBV2-V-B7E-IRPJ COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LOUVIERS du 06 Août 2020 APPELANT : Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 N° 2023/733 Rôle N° RG 22/14334 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHRS SAS DUPRE VINS D’ARDÈCHE SAS [Localité 6] C/ S.A.S. DUPRE ET FILS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Philippe BRUZZO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue…
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MM/ND Numéro 23/2337 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 29/06/2023 Dossier : N° RG 22/00051 – N° Portalis DBVV-V-B7G-ICTZ Nature affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente Affaire : S.C.E.A. PETITOT C/ S.C.A. TABAC GARONNE ADOUR…
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HP/SL COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 16 Mai 2023 N° RG 22/01639 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HCXA Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d’ANNECY en date du 05 Août 2022 Appelants M. [Z] [U] [O] né le 18 Juin 1963 à [Localité 3] ([Localité…
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MINUTE N° 2/2023 Copie à – Me Noémie BRUNNER – AARPI ADVEN – Mme [I] [K] – COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Le 11 mai 2023 La Greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE DE L’EXPROPRIATION ARRÊT DU 11 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général :…
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N° RG 21/02844 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I2PL COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LOUVIERS du 10 Juin 2021 APPELANTE : S.A. SANOFI PASTEUR [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL…
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N° RG 22/03516 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ4R N° Minute : c3 Notification par LRAR aux parties : le : copies exécutoires délivrées aux avocats : le : la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 2ème CHAMBRE CIVILE STATUANT EN MATIÈRE DE BAUX RURAUX ARRET DU MARDI…
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N° RG 22/00401 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LGVE N° Minute : C3 Notification par LRAR aux parties : le : copies exécutoires délivrées aux avocats : le : la SELARL CABINET TUMERELLE Me Emilie GUILLON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE 2ème CHAMBRE CIVILE STATUANT EN MATIÈRE DE BAUX RURAUX ARRET DU MARDI…
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N° RG 21/01540 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IXWT COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LOUVIERS du 19 Mars 2021 APPELANT : Monsieur [C] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Mehdi LOCATELLI de…
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N° RG 21/01236 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IXCL COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LOUVIERS du 04 Mars 2021 APPELANTE : Société SANOFI PASTEUR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL…
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N° RG 21/01181 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IW7B COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 02 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LOUVIERS du 04 Mars 2021 APPELANTE : Société SANOFI PASTEUR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL…
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Du fait de leur exclusion du champ d’application du règlement n° 834/2007, les matières fertilisantes et supports de culture ne peuvent être présentés comme étant issus de l’agriculture biologique, de sorte que l’utilisation du diminutif « bio » au sein de la marque « Ovibio » pour désigner de tels produits, pouvait induire en erreur…
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Présenter de façon positive la consommation d’alcool sur Instagram expose à une condamnation, il n’existe aucun régime d’exception pour les individuels communicant par l’image sur les réseaux sociaux. ANPAA c/ META Dans le cadre de son action contre META, l’ANPAA a relevé que de nombreux comptes Instagram auraient posté des publicités illicites pour des boissons…
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Sauf preuve contraire, une brochure publicitaire n’a pas de valeur contractuelle. Dans cette affaire, les acheteurs d’une installation photovoltaïque n’ont pas établi que les questions de la rentabilité de l’installation ou d’un crédit d’impôt ou des aides de l’Etat soient entrées dans le champ contractuel ou les aient déterminés à souscrire à la convention objet…
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29 septembre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/19130 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/19130 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CETGO…