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Contrat de mannequin cabine : du CDD au CDI
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L’absence de preuve du surcroît d’activité par l’employeur emporte requalification des CDD de mannequin cabine en CDI.
Contrat de mannequin : le CDD d’usage, légal
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Un mannequin d’émission de Téléachat a échoué à obtenir la requalification de sa collaboration en CDI. L’employeur justifiait du caractère temporaire des fonctions occupées par la salariée, en raison d’une part de la nature
Contrat de parrainage avec un sportif : le statut de mannequin appliqué
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La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption de salariat du mannequin.
Sous-classification du Mannequin : l’acceptation du salarié validée
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L’article 9 de la convention collective des mannequins indique qu’une agence peut proposer au mannequin une prestation correspondant à une classification inférieure ou supérieure à celle qu’il a atteinte précédemment et ne pose aucune condition quant à la nature de la prestation réalisée mais seulement relativement à la rémunération brute minimum.
Contrat de sponsoring : la requalification en contrat de mannequin
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Les contrats de « sponsoring » conclus avec des personnes physiques présentent désormais un risque majeur de requalification en contrat de travail (sur l’initiative du mannequin ou de l’URSSAF).
Agences de mannequin : le prêt de main d’œuvre autorisé
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Les agences de mannequins bénéficient d’une exemption en matière de prêt de main d’œuvre qui est d’interprétation large. En l’espèce, c’est à tort que le Préfet de Paris a procédé au retrait d’une licence d’agence de mannequins pour prêt de main d’œuvre illicite.
Retrait de licence d’agence de mannequins : demandez à être entendu
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En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequin par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), le non-respect du contradictoire emporte nullité de la décision de retrait. En l’espèce, la DIRECCTE, chargée de l’instruction de la procédure de retrait de licence, n’a pas mis…
Contrats de mannequin requalifiés en un CDI
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L’abus de CDD d’usage est désormais aussi reconnu dans le secteur du mannequinat. Une mannequin cabine, employée par de nombreux CDD motivés par un surcroît temporaire d’activité lié aux essayages au sein d’un bureau de style, a obtenu la requalification de ses CDD en un CDI.
Cession des droits “print” du mannequin
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L’image d’un mannequin peut être utilisée pour le ‘packaging’ d’un produit sur la base d’une rémunération forfaitaire quelle que soit la quantité des conditionnements. En l’occurrence, les grilles annexées au contrat d’exploitation photo du mannequin mentionnaient bien des droits ‘All print’, à savoir ‘tout print’ ou ‘tout imprimer’.
Rémunération du mannequin : attention au calcul des droits
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Attention à bien vérifier le montant des rémunérations dues au mannequin, de surcroît en présence d’un système de rémunération pour partie forfaitaire et pour partie soumis à variation par l’application de pourcentages eux-mêmes déterminés soit par la durée d’exploitation (au-delà de 2 ans pour l’image audiovisuelle)
Contrat de mannequin : la conciliation préalable facultative
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Il est d’usage de prévoir au Contrat de mannequin la clause de litige suivante : « Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sont soumises à une commission de conciliation constituée paritairement de représentants des organisations ayant
Mannequins étrangers : imposition du droit à l’image
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Les mannequins étrangers doivent être vigilants à leurs conditions d’imposition en France en particulier s’agissant de la catégorie des revenus imposés. Une juridiction a remis en cause, à bon droit, le bénéfice du régime dit des « micro BIC »
Clause d’exclusivité du mannequin
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Y compris pour les mannequins, une clause par laquelle un salarié (mannequin) s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur, en ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail, n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (agence de mannequin), justifiée par la nature de…
Contrat de mannequin : quel tribunal compétent ?
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L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin (action en concurrence déloyale) initiée par une agence de mannequins, relève bien de la compétence du Tribunal de commerce et non de la juridiction prudhommale.
Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits
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Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits d’exploitation de l’image consentie par un mannequin.
