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- Logo / Pictogramme, Prescription, Prescription, Procédure, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle, Publicité
Pas de contrefaçon de logo sans exploitation
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Le dépôt d’un logo à titre de marque, sans exploitation, ne peut être constitutif de contrefaçon. Par ailleurs, sur le terrain de la prescription, seule la connaissance d’un acte de contrefaçon fait courir le délai de prescription et non la date de publication de la marque semi figurative (logo) aux registres de l’INPI.
Contrefaçon de Logo : les conditions
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Pour concevoir un logo, associer plusieurs éléments non protégeables individuellement peut rendre l’ensemble original et éligible à la protection du droit d’auteur.
Risque de confusion entre logos de sociétés
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En dépit de la commercialisation de services partiellement communs, l’absence d’impression d’ensemble similaire entre les logos de sociétés excluent le risque de confusion et partant la contrefaçon de marque semi figurative.
Dépôt de logo non exploité : pas de contrefaçon
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Le fait de déposer une marque comportant un logo reproduisant ou imitant un logo sur lequel un tiers serait titulaire de droits d’auteur, ne constitue pas un acte de contrefaçon de droits d’auteur s’il n’en est pas fait utilisation. Dès lors, l’enregistrement du logo à titre de marque ne saurait non plus constituer le point…
- Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Droits d’auteur, Logo / Pictogramme, Originalité, Procédure, Propriété intellectuelle, Publicité
Contrefaçon de logo : l’originalité toujours impérative
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La reproduction d’une oeuvre de l’esprit en violation du droit d’auteur constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’un titulaire de droit d’auteur est habilité à saisir la juridiction en référé afin qu’il soit mis fin au trouble en l’absence de contestation sérieuse opposée. Cette saisine suppose toutefois d’établir l’originalité de l’oeuvre. L’originalité de l’oeuvre…
Protection de charte graphique : pensez à la concurrence déloyale
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La résiliation du contrat de licence impose de cesser d’utiliser tout affichage publicitaire sous peine de condamnation pour contrefaçon. En l’espèce, après la résiliation des ses contrats de licence, la société CFR a continué d’utiliser l’expression ROC ECLERC qui constitue la dénomination sociale de la société intimée, sur un panneau publicitaire ainsi que sur l’enseigne…
Protection de charte graphique : pensez à la concurrence déloyale
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Une charte graphique bénéficie d’une protection privilégiée par la concurrence déloyale et/ou le parasitisme. Affaire Groupe Roc Eclerc La société CFR a été condamnée pour avoir commis des actes de concurrence déloyale en reprenant la charte graphique du réseau ROC-ECLERC, le recours au bleu foncé, aux lettres en majuscules blanches et à la disposition…
Résiliation de Licence : attention à la contrefaçon
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La rupture du contrat de licence emporte résiliation du droit d’usage du logo du concédant sous peine de condamnation pour contrefaçon. Affaire Groupe Roc-Eclerc Dans cette affaire, suite de la résiliation des contrats par la société Groupe Roc-Eclerc, la société CFR a continué à faire usage sans l’autorisation de son titulaire de la marque…
La déclinaison de logo tolérée
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Résiliation d’une licence de logo Le 2 juillet 2010 la société GTB Développement a signé avec la société Transaction Bureaux Commerces (ces deux sociétés travaillant dans le domaine de l’immobilier professionnel) un contrat de licence permettant à la société Transaction Bureaux Commerces d’exploiter sa marque semi-figurative «'[U] [I] CONSEIL commerce Investissement Bureaux’» -stylisée, logo représentant…
Contrefaçon de logo : pensez à la clause pénale
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Afin d’obtenir une indemnisation rapide et forfaitaire en cas de contrefaçon d’oeuvre de commande, stipuler une clause pénale est une option intéressante et validée par les juridictions. Cette clause peut toutefois être modérée par la juridiction. Mise en demeure de cesser l’utilisation d’un logo La société Agence graphics a adressé une lettre recommandée avec accusé…
Cession de logo : Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 28 mars 2023, 20/06216
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* * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 153 N° RG 20/06216 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RFZU S.A.S.U. [U] [F] DESIGN C/ S.A. RATP DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONTE [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU…
Logo proche mais non similaire : les enseignements de l’affaire Canada Goose
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Pas d’identité parfaite de forme exigée L’exploitation d’un logo proche mais non similaire à celui du déposant initial est fautive s’il en résulte un risque de confusion. Ce principe vaut aussi pour le dépôt d’un logo : les juridictions n’imposent pas une identité parfaite de la forme sous laquelle la marque postérieure est utilisée…
Logo d’une société : à qui appartient-il ?
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La propriété d’un logo est déterminée avant tout par l’identification de la personne qui l’exploite. Dès lors qu’un logo a été créé pour être celui d’une société, cette dernière qui l’exploite, en devient le propriétaire apparent. En effet, en l’absence de revendication de l’auteur, l’exploitation non équivoque d’un logo par une personne, physique ou morale,…
Logo d’une société cédée : que devient-il ?
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Si une marque n’est pas cédée avec le fonds de commerce, son dépôt à titre de marque par l’ancien dirigeant est frauduleux dès lors que le logo sert aussi à identifier la dénomination sociale de la société. Atteinte à un droit antérieur Pour rappel, l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l’espèce,…
Choix de logo : vérifiez d’abord le registre des marques
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Utiliser le même logo qu’un restaurant déjà existant et déposé à titre de marque, constitue une contrefaçon de marque semi figurative. Fortes similitudes existantes Par les similitudes relevées au plan visuel, auditif et conceptuel, le logo utilisé par la société DAKR pour l’exploitation de son restaurant constitue, sinon la reproduction, à tout le moins une…
Logo détourné au nom de la liberté d’expression : légal sous conditions
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La caricature et la satire, même délibérément provocantes et grossières, participent de la liberté d’expression et de communication des pensées et des opinions; toutefois, le droit à l’humour connaît des limites, telles que les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine, l’intention de nuire et les attaques personnelles. Pour constituer une injure…
Originalité d’un logo : la description ne suffit pas
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L’auteur d’un logo / dessin ne peut se limiter à décrire son processus de création afin d’obtenir la protection du droit d’auteur. Assignation descriptive En l’espèce, tant l’assignation dont les termes sont repris dans les dernières conclusions que les écritures postérieures contiennent des descriptions précises des oeuvres revendiquées mais aucune explication de la démarche de…
Vrais faux partenariats avec EDF : souplesse des juges
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Apposer le logo « Partenaire bleu ciel D’EDF » sur toutes les pages d’une plaquette publicitaire ainsi que la mention « les générateurs photovoltaïques du Nouvelles Energies de France Solaire bénéficient de l’engagement d’achat par EDF pendant 20 ans » n’est pas mensongère et ne laissent pas à penser à un partenariat illusoire avec EDF. En l’espèce, il n’était…
Détournement de logo à des fins politiques : la diffamation possible
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L’association des Sanaryens (l’association) a publié sur sa page Facebook, son compte Twitter et son site internet http://www.ad-sanaryens.org/, un logo reproduisant le logotype « Je suis Charlie »
Contrefaçon de logo syndical
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Par l’utilisation de signes de nature à faire accréditer faussement auprès du public que le syndicat ICTS (nouvellement SIMA) est adhérent de l’UNSA, la société SIMA a commis des actes de contrefaçon par imitation de marques.
