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- Cession de droits, Contrefaçon / Publicité, Musique, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle, Publicité
Sonorisation publicitaire : un accord de principe suffit
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La sonorisation d’un film publicitaire est une exploitation secondaire de l’oeuvre musicale qui suppose l’accord du compositeur (qui peut être donné par tout moyen). Un email, aux termes duquel un auteur donne son accord de principe à l’utilisation de sa musique pour “des spots publicitaires pour un annonceur” vaut accord exprès de l’auteur à l’adaptation…
L’obligation de conserver les données des annonceurs
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Les données des annonceurs en ligne doivent être conservées et peuvent être communiquées selon le régime des données de connexion (en cas de publicité contrefaisante).
Publicité contrefaisante : les obligations de filtrage des intermédiaires (Meta)
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Une mesure de filtrage, pour éviter la diffusion de publicité contrefaisante sur Meta, peut être ordonnée par le juge sans que celle-ci ne soit qualifiable d’obligation générale de surveillance.
- Contrefaçon, Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Numérique, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle, Publicité
Groupe Barrière c/ Meta : 2400 publicités contrefaisantes
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Face à une contrefaçon massive en ligne sur les réseaux sociaux (par affichage publicitaire notamment), pensez à l’ordonnance sur requête. L’ordonnance imposant à Meta des mesures de retrait et filtrage de publicités contrefaisantes a été confirmée par la juridiction.
Sonorisation de publicité : affaire Fiat
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Il est conseillé à l’auteur-compositeur d’une oeuvre musicale de déposer ses créations, sous peine de ne pouvoir établir sa qualité d’auteur.
Spot Publicitaire : les principes créatifs ne sont pas protégeables
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Les “ressorts” d’un spot publicitaire relèvent des idées et ne sont protégeables ni au titre du droit d’auteur. L’action en parasitisme n’est possible qu’en présence de la preuve d’un savoir-faire ou d’une notoriété acquise au prix d’un travail reconnu et des investissements particuliers.
Utiliser le même visuel publicitaire que son concurrent : affaire Arthurimmo.com
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L’utilisation entre concurrents de la même photographie publicitaire issue d’une banque d’images ne constitue pas une contrefaçon mais peut tomber sous le coup de la concurrence déloyale. Campagnes publicitaires dans l’immobilier En l’espèce, l’élément dominant du visuel publicitaire est constitué par la photographie d’une femme de dos, regardant des panneaux horaires. Il est constant entre…
- Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Droits d’auteur, Originalité, Photographies, Propriété intellectuelle, Publicité
Utiliser une photographie dans un spot publicitaire : légal ou non ?
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La cession des droits photographiques pour une communication promotionnelle digitale et également sur des supports classique (« offline ») emporte nécessairement le droit d’utiliser lesdites photographies dans des publicités. Les droits du client Une photographe a dénoncé sans succès l’adaptation de ces clichés par le biais d’intégration par l’Oréal au sein de spots publicitaires ou…
Publicité : les droits du directeur artistique salarié
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Pensez à la cession des droits du salarié Directeur artistique à l’origine d’oeuvres publicitaires. L’absence de cession de droits En l’absence de cession de droits, ce dernier est en droit d’obtenir la condamnation de son employeur pour contrefaçon. Condamnation pour contrefaçon En l’espèce, un Directeur artistique a obtenu la somme de 80 000 euros à…
Parasitisme publicitaire : affaire l’Oréal
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Certains plans publicitaires relèvent du fond commun de la publicité et en tant que tels, ne peuvent faire l’objet d’une appropriation. Société Phocéenne c/ L’Oréal La société Phocéenne a poursuivi en vain la société l’Oréal qui aurait repris dans son film de publicité de la Provençale Bio sept éléments se trouvant dans deux films publicitaires…
Canapé dans une publicité Zadig & Voltaire : le risque de contrefaçon
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Lorsqu’une œuvre originale est utilisée de façon très visible sur un support publicitaire, une cession de droits d’exploitation doit être passée avec les titulaires de droits. La société Zadig & Voltaire avait été condamnée pour des actes de contrefaçon de droits d’auteur
Contrefaçon de Merchandising : plaidez l’atteinte au monopole d’exploitation
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En présence d’une copie servile de produits de Merchandising, l’action en concurrence déloyale et parasitaire pour atteinte au monopole d’exploitation peut se révéler être une bonne alternative à l’action en contrefaçon.
Films publicitaires : attention aux marques cachées
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Filmer une publicité, avec en arrière-plan, une marque renommée apposée sur une affiche emporte condamnation de l’annonceur pour contrefaçon de marque. La théorie de l’accessoire je joue donc pas nécessairement.
Protection des concepts et idées de campagnes publicitaires
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Les idées, concepts et instructions que donnent l’annonceur à une agence en vue de lui faire des propositions de compagnes lui restent acquis sauf si l’agence établit avoir fait un réel travail original. La protection d’une oeuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme…
“Soyez libre” : Panzani condamnée pour contrefaçon
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La société Panzani a fait assigner en référé (sans succès) la société « Le goût du bonheur » afin que soit ordonnée la suspension de l’exécution provisoire de sa condamnation pour contrefaçon de marque et, subsidiairement, qu’elle soit autorisée à consigner le montant de sa condamnation.
Détournement de spot publicitaire : l’exception de liberté d’expression
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La liberté d’expression, à valeur constitutionnelle, permet à une association de détourner le spot publicitaire d’un tiers, sans condamnation pour contrefaçon. La mise en oeuvre du droit d’auteur est une restriction prévue par la loi, qui poursuit un intérêt légitime et la juridiction saisie doit examiner si elle constitue
Copie servile de campagne publicitaire
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La copie des codes d’une campagne publicitaire ou de son concept original peut être sanctionnée par le parasitisme. La SPA a obtenu la condamnation de deux associations ayant procédé à la copie servile de l’une de ses campagnes publicitaires devenue virale.
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Parasitisme, Propriété intellectuelle, Publicité
Keep calm and drink wine
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Le fait de copier des objets non éligibles à protection ne tombe ni sous le coup du parasitisme, ni sous la concurrence déloyale. Si selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, conformément au…
Spot publicitaire Coca Cola non-contrefaisant
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Par défaut, les idées ne sont pas protégeables en droit d’auteur y compris lorsque les parties ont été en contact pour négocier une éventuelle cession de droits sur l’idée en question (utilisation d’un personnage ….
Sonorisation de publicité
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L’action en référé suppose l’absence de contestation sérieuse. Dans le cadre de son action en contrefaçon contre la société L’Oréal (sonorisation supposée contrefaisante d’une publicité), les ayants-droit de l’auteur américain ….
