Contrat d’agence : la promesse de maintien de chiffre d’affaires
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Promettre par email à son agence de publicité le maintien de son chiffre d’affaires puis sélectionner un autre prestataire engage la responsabilité contractuelle du client. En l’espèce, en validant le plan de communication 2020 établi par la société Rosbeef !, dans la continuité de ceux accomplis depuis 2017, la société Decathlon s’est engagée envers la…
Rupture vexatoire du contrat d’agence de communication
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Indépendamment de la rupture du contrat d’agence de communication, les circonstances de la rupture comptes : des conditions vexatoires justifient l’allocation de dommages et intérêts. En l’espèce, alors que la société Decathlon avait validé avec la société Rosbeef ! le plan de communication 2020 et que les premières mises en production des opérations de communication…
Démarchage d’annonceur : certaines pratiques sanctionnées
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Une association Amicale des Sapeurs Pompiers a obtenu la condamnation de son ancienne régie publicitaire qui, postérieurement à leur rupture de relations commerciales, a opérer une confusion dans l’esprit des annonceurs. Ce comportement a été qualifié de trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile. En dépit de la cessation…
Agence de publicité : garantie d’éviction et obligation d’information
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L’obligation de conseil de l’agence de publicité inclut les diligences juridiques vis à vis de son client et notamment l’obligation de vérifier, outre la disponibilité d’une marque ou d’un nom de domaine, le conseil sur le risque de contentieux. Affaire Apache Communication Dans cette affaire, alors que l’agence de communication se devait de conseiller utilement…
Surfacturation de budgets publicitaires : affaire Panasonic
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Panasonic condamnée La société Panasonic a été condamnée à payer à la société Mediainspekt plus de 2 millions d’euros au titre du contrat de recouvrement des sommes surfacturées par ses supports. Recouvrement de remises et d’avoirs La société Panasonic fait grief à la société Media d’avoir manqué à ses obligations dans son mandat pour le…
Arnaque à l’insertion publicitaire : nullité du contrat
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Le support de presse qui entretient une ambiguïté avec un autre groupe de presse renommé pour faire signer des ordres d’insertion publicitaire s’expose à une condamnation pour dol. Manoeuvres dolosives sanctionnées En l’occurrence, il résulte de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat que c’est par des manoeuvres jouant sur l’ambiguïté des termes de…
Achat d’espaces publicitaires : le mandat écrit impératif
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Aux termes de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, « tout achat d’espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne…
Mandat d’intérêt commun dans le secteur de la publicité
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Le mandat d’intérêt commun se définit comme un mandat par lequel les parties ont un intérêt à l’essor de l’entreprise par création et développement de la clientèle
Loi Sapin : la preuve du Mandat
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Aux termes de l’article 20 de la loi du 19 janvier 1993, « tout achat d’espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires
Contrat d’annonceur : la question du préavis de rupture
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Le délai de préavis de 16 mois pour la résiliation d’un contrat d’annonceur est légal et n’est pas disproportionné par rapport à la durée d’un engagement de 48 mois.
Insertion publicitaire : validation de la maquette facultative
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En l’absence de dispositions contractuelles contraires, le support n’est pas tenu contractuellement de faire parvenir une maquette à l’annonceur, ayant en outre déjà honoré une autre commande dans les mêmes conditions.
Durée des publicités : un contrôle s’impose
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La durée de passage d’une publicité doit être stipulée au contrat de diffusion et être précisée à la seconde. Un annonceur a conclu avec la SARL Européenne de Communication Publicitaire un contrat publicitaire d’une durée de trois ans, moyennant le prix annuel hors taxes de 2.000 euros, pour un affichage sur un panneau publicitaire à…
Faute du mandataire d’insertion publicitaire
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Le mandataire en insertion publicitaire engage sa responsabilité en ne soumettant pas à son client un modèle de l’annonce publicitaire envisagée.
Contrat d’insertion publicitaire : affaire SoLocal
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Sortir d’un contrat d’insertion publicitaire peut se révéler couteux, attention à bien lire les conditions de résiliation du support avant de s’engager.
Affaire Valeurs Actuelles : la sanction contractuelle de contenus racistes
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La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires est légitime en cas de publication, par l’éditeur, de contenus à caractère raciste. L’éditeur Valeurs Actuelles a été débouté de son action en responsabilité contractuelle contre la plateforme Taboola.
Assurance professionnelle des agences de communication : les exclusions de garantie
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Agences de communication : attention aux cas d’exclusion de garantie prévue aux conditions générales de vos contrats d’assurance. L’exclusion est systématique en cas de dommages imputables à une activité distincte de celle déclarée par le souscripteur. Si l’activité déclarée aux conditions particulières est celle d’une activité d’agence de publicité, les prestations de développement internet ne…
Insertion publicitaire : le mandat apparent joue à plein
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Gérants : attention aux actes de vos préposés, ils peuvent engager votre société. Un gérant dont la société a bénéficié d’une parution publicitaire ne peut se prévaloir de l’absence de sa signature sur le bon à tirer pour contester son engagement.
Contrat d’insertion publicitaire : attention à la reconduction tacite
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Il est vivement conseillé de placer une alerte avant la reconduction tacite de vos contrats, les clauses de reconduction sont parfaitement opposables entre professionnels. L’article L 136-1 du code de la consommation (devenu L215-1) ne peut s’appliquer dès lors qu’un annonceur est un professionnel et non un consommateur.
Parutions publicitaires : difficile preuve du dol
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Le harcèlement téléphonique reproché par un client, à un vendeur d’espaces publicitaires aux fins de signer un ordre d’insertion, n’est pas constitutif de dol. Le fait pour le vendeur d’espaces publicitaires, de présenter sa structure sous plusieurs dénominations
Rupture du contrat de conseil en communication
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Dans le cadre d’une rupture de relations commerciales, la demande d’exécution déloyale du préavis de rupture (calcul des coûts dus à l’agence de communication) pourrait être de nature contractuelle et non délictuelle.
