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Boissons sucrées et tabac : vers une nouvelle taxe
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La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales du Sénat a confié en janvier 2024 à Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et Cathy Apourceau‑Poly, un rapport sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé. Les rapporteures ont synthétisé leurs travaux dans leur rapport. La fiscalité comportementale en…
Violation de la loi Evin sur Instagram : vers une vague de condamnations ?
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Présenter de façon positive la consommation d’alcool sur Instagram expose à une condamnation, il n’existe aucun régime d’exception pour les individuels communicant par l’image sur les réseaux sociaux. ANPAA c/ META Dans le cadre de son action contre META, l’ANPAA a relevé que de nombreux comptes Instagram auraient posté des publicités illicites pour des boissons…
La publicité Havana Club conforme à la loi Evin
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Une publicité qui fait référence, par des photographies de lieux historiques (bars cubains) à l’origine d’un rhum, qui s’entend notamment de l’origine géographique est autorisée par l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. ANPAA c/ Pernod Ricard France La société Pernod Ricard France a démontré que les indications portées sur chacune des deux…
Risque de confusion entre marques de bières
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Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques « Refresh the beast » et « Hydrate the beast ». La seule présence du terme « Beast » et de sa traduction « la Bête » ne peut créer un risque de confusion entre les signes, si ces derniers produisent une impression d’ensemble différente. Des différences substantielles Les signes en cause sont…
- Marques, Marques de renommée, Opposition au dépôt, Propriété intellectuelle, Publicité, Publicité | Alcool
Pas de Vodka sous la marque Mont Blanc
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La mise en oeuvre de la protection spéciale reconnue aux marques renommées permet de s’opposer au dépôt d’une marque désignant les vins et alcools. Cette protection s’explique par le régime restrictif de la publicité de l’alcool et des enjeux de santé publique. Mont Blanc c/ Unipak Les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc ont font grief…
Bière Madeleinoise, une marque valide
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C’est à tort que l’INPI a fait droit à l’opposition à l’enregistrement de la marque « la « Madeleinoise » (présentée par la Ville de Madeleine) pour désigner des produits de la Bière. Droits de la ville de la Madeleine Si le terme « Madeleinoise » désigne une habitante ou un produit issu de la ville de la Madeleine, il…
Publicité de l’alcool sur les réseaux sociaux : condamnation de “your best riflon”
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Présenter sous un jour favorable, la consommation d’alcool sur les réseaux sociaux (Instagram) est illicite et expose à une condamnation. Le terme “riflon”, qui n’existe pas dans la langue française, courante ou argotique, est utilisé par les éditeurs de comptes de réseaux sociaux pour désigner le pastis de marque “Ricard”.
Vodka Eltsine : atteinte au droit patronymique
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Le patronyme d’une personne constitue un droit antérieur opposable au déposant de marque. Le caractère imprescriptible et inaliénable des droits sur un nom patronymique n’a pas pour effet de rendre l’action pour atteinte à ces droits, imprescriptible
Parrainage du festival Rock en Seine : affaire Kronenbourg
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Le parrainage du festival Rock en Seine par la société Kronenbourg n’a pas été qualifié de publicité illicite en faveur de l’alcool.
Pesticides dans le vin : liberté d’informer sanctionnée car sans nuances
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Le sensationnel n’a pas les faveurs des juridictions : faire le choix d’une communication volontairement anxiogène sans précisions ni mesure emporte condamnation pour dénigrement.
Film publicitaire esthétique et attractif de promotion de l’alcool : doublement illicite
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Le film publicitaire ‘Les territoires d’une légende’ (bière Grimbergen) est contraire au Code de la santé publique. Ce film d’animation musicale d’une durée de 57 secondes qui s’ouvre sur un blason au nom ‘Grimbergen’, sans constituer un plagiat du générique de la série culte ‘Games of Thrones’ présente toutefois de fortes ressemblances tant en ce…
Alcool : organiser un jeu de promotion est illégal
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Les indications, en particulier fictives figurant sur un jeu en ligne de promotion de l’alcool, ne sont manifestement pas conformes aux exigences de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique puisqu’elles ne fournissent pas des informations objectives sur l’origine du produit ou le terroir de production de celui-ci.
Alcool : sanction des slogans publicitaires valorisants
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Le slogan ‘l’intensité d’une légende’ valorisant la bière Grimbergen est illicite. Si la notion d’ ‘intensité’ se réfère au goût de la bière, qui aurait un goût intense, en revanche, la référence à la notion de ‘légende’ n’a aucun rapport avec le goût, l’origine ou le terroir de la bière. L’association ‘intensité d’une légende’ ne…
Objets publicitaires pour Kronenbourg : risque maximal
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La distribution d’objets publicitaires, en l’espèce des lunettes reproduisant le dessin et les couleurs du produit K by Brasseries Kronenbourg (distribuées lors d’un concert)
Publicité de l’alcool : la pratique des marques évocatrices
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Déposer une marque fortement évocatrice des produits alcoolisés commercialisés par une autre marque (avec le même déposant) ne permet pas d’échapper aux dispositions restrictives de la loi Evin. La marque Pression Live est nécessairement associée à celle de la société Brasseries Kronenbourg.
Parrainage de concerts par Kronenbourg : affaire Rock en Seine
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La reproduction sur des supports, du nom et le logo des treize partenaires du festival Rock en Seine dont le logo institutionnel de la société Brasseries Kronenbourg ne constitue pas, eu égard à l’usage du logo et de la dénomination sociale de l’entreprise, une publicité directe ou indirecte en faveur de ses produits alcooliques.
Publicité de l’alcool et champagne à vie : Direct Matin condamnée
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Des visuels du concours « Champagne à vie » organisé par un exploitant de Casinos, publiés dans le journal Direct Matin et sur le site du titre de presse, ont été qualifiés de publicité illicite en faveur des produits de l’alcool. Cette publication a engagé la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur du support mais aussi de l’agence…
