Chiffre d’affaires publicitaire : une obligation de résultat
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Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, la réalisation d’un objectif de chiffre d’affaires relève d’une obligation de résultat et non d’une obligation de moyen. Deux sociétés ont conclu un contrat accordant à un distributeur l’exclusivité de la commercialisation, auprès des collectivités locales, d’autocollants applicables sur les plaques d’immatriculation des véhicules…
Demande de retrait de panneau publicitaire
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La demande de réimplantation d’un panneau publicitaire suite à la vente d’un immeuble, se heurte à une contestation sérieuse, en l’absence de clause relative à ce contrat dans l’acte de vente de l’immeuble. S’agissant de la conformité du contrat de location aux dispositions d’ordre public du code de l’environnement, dès lors que sont en cause…
Durée maximale du contrat de location publicitaire
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Il résulte de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, qui est d’ordre public, que le contrat de louage d’emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature et que la stipulation d’une durée plus longue est soumise à réduction. Toutefois, ce texte n’interdit pas aux…
Bail d’affichage publicitaire : quid du changement de législation ?
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L’emploi du terme publicité à l’article R. 581-26 du code l’environnement désigne le message publicitaire inséré sur un support, et non pas le panneau publicitaire envisagé distinctement ou indépendamment du message qu’il est destiné à porter.
Panneaux publicitaires : l’impact des travaux de ravalement
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Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, pour opposer valablement une exception d’exécution, il appartient au preneur de démontrer s’être trouvé dans l’impossibilité d’exploiter l’emplacement publicitaire. La résiliation n’est pas fondée si des travaux de ravalement, ayant conduit à la dépose des deux panneaux publicitaires, n’ont duré que 18 jours
Contrat de location de panneau publicitaire : la reconduction tacite
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Il ressort des dispositions d’ordre public de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, que le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposition de publicité ou pré-enseigne doit être conclu par écrit, pour une durée ne pouvant pas excéder 6 ans à compter de sa signature. Un tel contrat peut être renouvelé par tacite…
Maintien d’un affichage publicitaire
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8/10/2019. Le maintien d’un affichage publicitaire (post résiliation du contrat) en dépit du refus du locataire du panneau, ne porte pas atteinte à son image. En l’occurrence, le loueur n’a pu se prévaloir ni du caractère obsolète
Résolution du contrat de location publicitaire
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Attention à l’ambiguïté des clauses d’éclairage de nuit dans le Contrat de location de panneau publicitaire. Un panneau peut être éclairé de nuit par un éclairage public et non par un dispositif interne.
Affichage publicitaire : la clause de préférence
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En matière de location de panneau publicitaire, le non-respect d’une clause de préférence peut être sanctionné par des dommages et intérêts (8 000 € en l’occurrence). Un annonceur a ainsi obtenu la condamnation d’un bailleur
Résiliation du Contrat de location de panneau publicitaire
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A défaut de paiement du loyer et en application de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, la résiliation de plein droit du bail n’est acquise, au profit du bailleur, qu’après une mise en demeure contenant une interpellation suffisante demeurée sans effet durant un mois. La régularité de la procédure de résiliation
Interdiction de publicité par affichage numérique
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Des publicités numériques placées à moins de 100 mètres d’un centre de certaines intersections ne peuvent pas être interdites par un règlement local de publicité au motif qu’elles présentent un risque accidentogène …
Panneau publicitaire masqué : quel recours ?
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Un panneau publicitaire peut être partiellement masqué par un kiosque de journaux sans que la responsabilité de la Ville de Paris ne soit engagée …
Affichage publicitaire : la propriété du support
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En matière d’affichage publicitaire, il convient de vérifier que le propriétaire du support de l’annonceur (un mur par exemple) ne soit pas seulement propriétaire apparent mais pleinement investi d’un titre de propriété …
Contrat de location d’emplacement publicitaire
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Celui qui se prétend investi du droit de louer un panneau publicitaire est débiteur d’une garantie d’éviction vis-à-vis du bénéficiaire des redevances de location. L’exploitant d’un commerce qui avait conclu avec une agence immobilière un contrat portant sur la location d’un emplacement publicitaire de 12m2 ….
