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La nouvelle signalétique des JO de Paris
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Une signalisation routière événementielle En raison des affluences exceptionnellement élevées attendues à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, une signalisation routière événementielle est mise en place dans les villes accueillant les sites Olympiques et Paralympiques et leur proche secteur, ainsi que sur le réseau cyclable olympique. Cette signalisation est mise en place…
Grèves et Affichage publicitaire : renégociez vos factures
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Une grève dans les transports permet de négocier à la baisse ses factures d’affichage publicitaire. Attention toutefois à bien négocier la clause d’indemnisation de l’annonceur.
Publicité en mer : de nouvelles sanctions
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Le Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglemente la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Il interdit la publicité lumineuse et réglemente la publicité non lumineuse, tout en ouvrant les exceptions nécessaires à la poursuite d’activités nautiques et à l’organisation d’évènements nautiques. De même que la loi n° 2021-1104 du…
De nouvelles surfaces publicitaires maximales
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Le Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 a fixé de nouvelles surfaces maximales pour les publicités, enseignes et pré-enseignes. Il s’agit de l’une des applications de la réforme de la publicité extérieure de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Le décret modifie le code de l’environnement afin, d’une part, de…
Extinction des publicités lumineuses : de nouvelles sanctions
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Le Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 a crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie. Il crée également, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de 5e classe…
Factures d’affichage publicitaire : affaire Médiatransports
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Dans le cadre d’une campagne d’affichage publicitaire, des difficultés financières ne justifient pas de réduction des factures de l’annonceur. Seules les conditions générales conclues entre les parties priment. Affaire GIE Médiatransports La société NETA, agissant en qualité de mandataire de la société [J] [V] Productions, a réservé auprès du GIE Médiatransports, représentant lui-même les sociétés…
Protection de charte graphique : pensez à la concurrence déloyale
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La résiliation du contrat de licence impose de cesser d’utiliser tout affichage publicitaire sous peine de condamnation pour contrefaçon. En l’espèce, après la résiliation des ses contrats de licence, la société CFR a continué d’utiliser l’expression ROC ECLERC qui constitue la dénomination sociale de la société intimée, sur un panneau publicitaire ainsi que sur l’enseigne…
Affichage publicitaire sur le mur d’un tiers : l’action en restitution des redevances
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Un syndicat de copropriétaires qui a loué et perçu à tort des redevances de location d’un affichage publicitaire (apposé sur mur d’un tiers) peut échapper au remboursement des sommes perçues. Sa responsabilité délictuelle reste toutefois engagée. Les délais pour agir En l’occurrence, il est établi que par contrat de location d’emplacement publicitaire signé…
Publicité lumineuse et sécurité routière : les conditions de l’interdiction
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La sécurité routière ne peut pas être utilisé comme critère d’opposition systématique à l’implantation d’un dispositif de publicité lumineuse (sur un terrain situé en bordure d’une avenue). Ce que dit le code de l’environnement Aux termes de l’article R. 581-15 du code de l’environnement : « (…) L’autorisation d’installer un dispositif de publicité lumineuse visé par…
Contrat de location de panneau publicitaire : l’expiration du bail à construction emporte résiliation
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Y compris en matière de location de panneau publicitaire, aux termes de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. L’article 1187 précise que cette caducité met fin au contrat. Affaire Media One En la cause, la société Media One ne dispose plus…
Contrat de location de panneau publicitaire : la clause de résiliation
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Changement dans le règlement local de publicité Pensez à toujours prévoir dans le contrat de location de panneau publicitaire, une clause de résiliation en cas de changement dans le règlement local de publicité ou toute autre modification de la situation juridique impactant la prestation. En cas de réalisation de cette condition, la preuve de ce…
Affichage publicitaire digital et sécurité routière : incompétence de la commune
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Sanction d’un règlement local de publicité Un Règlement local de publicité doit être annulé en tant qu’il prévoit ‘interdiction des publicités lumineuses à moins de 100 mètres à l’arrière d’un feu tricolore lorsque la face lumineuse du dispositif et le flux lumineux du feu tricolore sont dans le même champ de vision. En matière de…
Contrat d’affichage publicitaire : l’impossibilité d’exploiter le support
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L’exploitant d’un affichage publicitaire qui est privé pendant plusieurs jours d’exploitation, doit être déchargée de la somme due au propriétaire du support. Il résulte de l’instruction qu’au titre de la première phase, la société Art Boulevard n’a pas été mise en mesure d’exploiter l’espace d’affichage à compter du 15 décembre 2017 jusqu’au 27 décembre 2017.…
Contrat de location de panneau publicitaire : l’obligation d’entretien
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Compétence du juge des référés Selon l’article L 581-25 du Code de l’environnement, le juge des référés peut être saisi par le bailleur d’un emplacement privé aux fins d’apposer une publicité pour obtenir soit l’exécution de travaux soit la résolution du contrat et la remise en état de lieux aux frais du preneur si celui-ci…
Terme du contrat de location de panneau publicitaire
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Nul besoin de prévoir une clause d’indivisibilité contractuelle au bail à construction portant sur le terrain ou le panneau publicitaire est implanté. L’article L251-6 du code de la construction Au sens de l’article L251-6 du code de la construction et de l’habitation, les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l’article…
Nouveau modèle de déclaration de support publicitaire
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Le nouveau modèle de déclaration de support publicitaire en vue de la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est entré en vigueur. Obligation déclarative des exploitants de supports Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe doit mettre à la disposition des exploitants de supports…
Dysfonctionnements temporaires d’un panneau publicitaire : sans conséquences juridiques
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Dysfonctionnements temporaires sans résiliation Des dysfonctionnements temporaires d’un panneau publicitaire ne peuvent justifier la résiliation du contrat de location aux torts du loueur. Dysfonctionnements constatés par un Commissaire de justice Le procès-verbal d’huissier dressé sur demande du client, a constaté que le panneau était resté bloqué sur la publicité Gifi pendant les 15 minutes…
Contrat de location de panneau publicitaire : les clauses abusives applicables ?
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Le loueur d’un panneau publicitaire (professionnel) ne peut se prévaloir du dispositif des clauses abusives, réservé aux consommateurs ou aux professionnels agissent hors cadre de leur activité. Obligation d’entretien du panneau publicitaire En l’occurrence, aux termes du contrat intitulé ‘Entretien’, la société Allure s’est engagé à entretenir le support publicitaire loué en bon…
L’extinction nocturne des publicités lumineuses confirmée
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Le recours en suspension du Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) contre le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 a été rejeté. Publicités lumineuses éteintes entre 1 heure et 6 heures En vertu des nouvelles dispositions de l’article R. 581-35 du code de l’environnement, les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et…
Affichage publicitaire gratuit : la TVA est exigible
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Des représentants commerciaux d’une société ont remis aux commerçants établis dans sa zone de chalandise deux billets d’entrées gratuits, en contrepartie de l’engagement pris par ces derniers de l’apposition, sur leurs vitrines, d’affiches publicitaires et de la mise à disposition de brochures publicitaires sur leurs étals. Même si les engagements pris par les commerçants ne…
