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Une charte graphique est protégée par la concurrence déloyale et le parasitisme. La concurrence déloyale et le parasitisme sont pareillement fondés sur l’article 1240 du code civil mais sont caractérisés par l’application de critères distincts, la concurrence déloyale l’étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle,…

Les bons de souscription de parution d’une campagne publicitaire ne sont pas opposables à l’annonceur si la signature apposée est illisible et que le signataire n’est pas identifiable. En la cause, le nom de la personne agissant pour le compte de la société Lego n’est pas indiqué sur les documents, la signature est illisible. Celle-ci…

Copier l’argumentaire publiciaire générique d’une société n’est pas une faute dès lors qu’aucun savoir-faire spécifique, en terme de communication, n’est prouvé. En vertu de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l’homme, de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Le…

En matière d’annonces de gains publicitaires, les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l’article 46 du code de procédure civile sont d’interprétation stricte et ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat. Il y a donc lieu de revenir à la compétence territoriale de droit commun selon laquelle est territorialement compétente la…

Un gain annoncé sans mise en valeur d’un aléa est du au titre du quasi-contrat. Selon l’article 1300 du code civil, les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Il en résulte que…

En matière de pratique commerciale agressive, il n’est pas nécessaire pour être qualifié d’agressif que le comportement du professionnel ait été réitéré. En matière de participation à des opérations de jeux publicitaires, il a été jugé que le destinataire d’une annonce de gain s’est légitimement senti dans l’obligation de passer commande pour ne pas perdre…

Il appartient au support (So Local) de justifier de l’exécution des prestations qu’il prétend avoir fournies selon ses propres documents si le client les conteste (nombre de clics publicitaires). En la cause, la société Solocal succombe à rapporter la preuve de la parfaite exécution des prestations qu’elle a facturées à la société Au Groupe du…

En matière de gains publicitaires, l’aléa doit être mis clairement en évidence, à première lecture, dès l’annonce du gain, les envois postérieurs étant sans incidence (le cas opposé le gain est du). Aux termes de l’article 1371 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, date de l’entrée en vigueur de…

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Un tiers à la copropriété ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit acquis tiré d’une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires votant la création d’un…

Pour une relation agence / client qui a duré 7 ans et 5 mois, le préavis de rupture peut être évalué à 4 mois. En la cause, ce préavis aurait du être accordé, compte de la durée des relations et de la très faible dépendance économique d’une agence avec la société Renault au regard de…

Dans un contrat de commande publicitaire (print) appliquer une clause de productivité permettant une baisse de 5% des factures du prestataire chaque année, ne constitue pas une soumission économique ni un déséquilibre significatif. En application de l’article L 442-6 I 2° du code de commerce dans sa version applicable aux faits litigieux, engage la responsabilité…

La publicité sur les véhicules est interdite, en agglomération, dans certaines zones protégées prévues à l’article L. 581-8 du code de l’environnement (monuments historiques classés notamment) mais en application de l’article L. 581-15 du code de l’environnement, ces dispositions ne sont pas applicables à la publicité relative à l’activité exercée par le propriétaire ou l’usager…

La résiliation d’un contrat doit être faite selon les modalités convenues entre les parties. Le commandement aux fins de saisie-vente ou encore l’opposition à injonction de payer ne sont pas de nature à manifester de façon explicite la volonté de mettre fin au contrat liant les deux parties. Conformément à l’article 1184 du code civil,…

En présence de CDD de conseil en publicité, l’agence ne peut raisonnablement anticiper pour l’avenir une continuité d’un flux d’affaires similaire avec son partenaire commercial. La stabilité de la relation, qui repose sur la croyance légitime dans la pérennité de la relation, ne pouvant être caractérisée, la relation commerciale ne revêtait plus un caractère établi.…

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n’interdit pas la présentation d’une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui tend à la réparation…

La crise Covid n’est pas qualifiable de force majeure pour les agences de publicité. Il s’ensuit que le client d’agence ne peut prétendre avoir été libéré de ses obligations en raison d’un cas de force majeure l’empêchant de poursuivre le contrat. L’article 1212 du code civil dispose que lorsque le contrat est conclu pour une…

La résiliation d’un contrat doit être faite selon les modalités convenues entre les parties. Le commandement aux fins de saisie-vente ou encore l’opposition à injonction de payer ne sont pas de nature à manifester de façon explicite la volonté de mettre fin au contrat liant les deux parties. Conformément à l’article 1184 du code civil,…