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Dès lors qu’un contrat de Sponsoring est conclu avec un Sportif non commerçant, la clause attributive de juridiction étrangère est réputée non écrite. La compétence territoriale est alors définie par le Code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui du domicile du sportif là ou les équipements lui ont été livrés. L’article 48 du…

Dès lors qu’un contrat de Sponsoring est conclu avec un Sportif non commerçant, la clause attributive de juridiction étrangère est réputée non écrite. La compétence territoriale est alors définie par le Code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui du domicile du sportif là ou les équipements lui ont été livrés. L’article 48 du…

Être immatriculé au registre national des entreprises en tant que travailleur indépendant est un critère déterminant qui rend difficile la requalification en CDI avec un client. La présomption de non-salariat trouve alors application en vertu de l’article L. 8221-6 du code du travail. S’agissant d’une présomption simple, il appartient au Designer de la renverser. En…

Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, qui interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir à l’égard du débiteur des règles propres de la responsabilité délictuelle, n’empêche pas la victime d’invoquer à titre principal le droit des contrats et, à titre subsidiaire, l’article L. 442-1 du code de commerce sanctionnant la…

Le contrat de régie publicitaire (radio) ne peut être qualifié de contrat d’agent commercial même si la régie s’est engagée à assurer la promotion de la Radio auprès des annonceurs, à développer le chiffre d’affaires de la publicité locale et à prospecter la clientèle, dès lors que la régie n’agit pas en qualité de mandataire…

Pour 16 années de relations commerciales (régie publicitaire), un préavis de un mois stipulé contractuellement est insuffisant (les juges l’ont fixé à trois mois et demi). Lorsque le préavis accordé est insuffisant, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugé nécessaire (Com., 9 juillet 2013 n° 12-20.468, publié au…

Il est établi que la société Google France n’exploite pas le service Google Ads en Europe, lequel est exploité par la société Google Ireland limited, qui émet l’ensemble des factures adressées aux annonceurs. L’ordonnance entreprise a donc été confirmée en ce qu’elle a mis hors de cause la société Google France, qui n’est pas susceptible…

Les demandes d’expertise du système Google Ads n’ont que peu de chances d’aboutir. Il apparaît, d’une part, que les règles de fixation des prix du service Google Ads sont communiquées par la société Google et que, pour le surplus, une mesure d’exprtise, qui reviendrait à analyser l’algorithme de Google Ads, porterait une atteinte disproportionnée au…

Une charte graphique est protégée par la concurrence déloyale et le parasitisme. La concurrence déloyale et le parasitisme sont pareillement fondés sur l’article 1240 du code civil mais sont caractérisés par l’application de critères distincts, la concurrence déloyale l’étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme qui requiert la circonstance selon laquelle,…

Les bons de souscription de parution d’une campagne publicitaire ne sont pas opposables à l’annonceur si la signature apposée est illisible et que le signataire n’est pas identifiable. En la cause, le nom de la personne agissant pour le compte de la société Lego n’est pas indiqué sur les documents, la signature est illisible. Celle-ci…

Copier l’argumentaire publiciaire générique d’une société n’est pas une faute dès lors qu’aucun savoir-faire spécifique, en terme de communication, n’est prouvé. En vertu de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l’homme, de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Le…

En matière d’annonces de gains publicitaires, les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l’article 46 du code de procédure civile sont d’interprétation stricte et ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat. Il y a donc lieu de revenir à la compétence territoriale de droit commun selon laquelle est territorialement compétente la…

Un gain annoncé sans mise en valeur d’un aléa est du au titre du quasi-contrat. Selon l’article 1300 du code civil, les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Il en résulte que…

En matière de pratique commerciale agressive, il n’est pas nécessaire pour être qualifié d’agressif que le comportement du professionnel ait été réitéré. En matière de participation à des opérations de jeux publicitaires, il a été jugé que le destinataire d’une annonce de gain s’est légitimement senti dans l’obligation de passer commande pour ne pas perdre…