Usage sérieux

COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme Z…, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° C 16-10.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1459 F-D Pourvoi n° J 16-10.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10455 F Pourvoi n° T 16-19.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° G 13-11.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° Q 16-12.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 17 FEVRIER 2017 (n°35, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/06130 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mars 2015 – Tribunal de grande instance de PARIS –…

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 34 FS-P+B Pourvoi n° Z 15-17.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2016 (n°234/201, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/22561 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG…

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z…, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10633 F Pourvoi n° S 17-18.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2018 (n°158, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 17/06109 – n° Portalis 35L7-V-B7B-B247N Décision déférée à la Cour : jugement du 27 janvier 2017 –…

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne et sursis à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 817 FS-D Pourvoi n° W 16-28.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° J 16-27.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° D 18-21.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° B 19-10.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3CD 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2020 N° RG 19/01140 – N° Portalis DBV3-V-B7D-S624 AFFAIRE : SAS SCAN IMPORT C/ SASU DELABLI Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N°…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 681 FS-P+B Pourvoi n° W 16-28.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 21 JANVIER 2020 (n° 005/2020, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 18/00286 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B4XDT Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG…

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° P 17-18.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/264 N° RG 21/17330 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQN4 [W], [Y], [P] [N] C/ [H] [C] Etablissement INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE PROCUREUR GENERAL Association CENTRE ROYALISTE D’ACTION FRANCAISE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale FABRE Me Philippe PAYAN…

MINUTE N° 434/22 Copie exécutoire à – Me Nadine HEICHELBECH – Me Marion BORGHI Le 14.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 14 Septembre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/02669 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HMUO…