Tolérance de marque

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Etablissements Nicolas (la société Nicolas) a, le 22 juillet 2002, assigné les sociétés Inter caves et Codivia en contrefaçon de la marque “Les petites récoltes”, dont elle est titulaire depuis 1995 pour désigner des boissons alcooliques, en leur reprochant d’avoir déposé, le 10 mars 1997 et le 30…

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu’il résulte de ce texte que la forclusion sanctionne, non pas l’absence d’action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première à la suite du dépôt de la marque seconde, mais sa…

Vu l’article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision qu’il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que la société Ford…

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle et 2244 du Code civil ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que le GFA Château de Pressac (le GFA), titulaire de la marque “Château de Pressac” déposée le 13 avril 1984, enregistrée sous le n°…

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 (n° 239, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/10515. Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2009 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème…

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 19 MARS 2014 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 12/06240 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 février 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG…

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 12/11859 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG…

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 24 MAI 2013 (n° 132, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/03454. Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Octobre 2010 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème…