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Saisie-contrefaçon : la constitution de garanties
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Constitution par le demandeur de garanties L’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ne prévoit qu’une possibilité pour la juridiction ordonnant la mesure de saisie contrefaçon de subordonner l’exécution de cette mesure à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action en contrefaçon est ultérieurement jugée…
Saisie de documents : protégez votre fichier clients
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Il n’est pas utile, pour établir la preuve d’une atteinte au droit des brevets que soient conservés les noms des clients sur les documents appréhendés par un huissier, puisqu’en mettant à la disposition du demandeur, l’équivalent d’un fichier client de sa société concurrente, il serait porté une atteinte disproportionnée au secret des affaires. L’ordonnance déférée…
- Brevets, Brevets / Inventions, Nullité de brevet, Procédure, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon, Saisie-contrefaçon
La nullité de brevet emporte nullité des PV de contrefaçon
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L’ordonnance de saisie contrefaçon En vertu de l’article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, assistés d’experts désignés…
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Contrefaçon de logiciel : pensez à la saisie-description
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La saisie-description La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument contrefaisants, ainsi que de…
Demander la nullité d’une saisie contrefaçon
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La nullité d’une saisie ne constitue pas une exception de procédure D’un point de vue procédural, la nullité d’une saisie ne constitue pas une exception de procédure régie par les articles 112 et suivants du code de procédure civile, mais bien une défense au fond au sens de l’article 71 du code de procédure civile…
17 heures ininterrompues de saisie contrefaçon : illégal et abusif
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Procéder à une saisie contrefaçon de 17 heures ininterrompues constitue une atteinte disproportionnée aux droits du saisi, justifiant ainsi le prononcé de la nullité de l’ensemble des opérations de saisie contrefaçon au regard de leur caractère indissociable. Une saisie-contrefaçon étant une mesure probatoire exorbitante du droit commun, qui permet des investigations exceptionnellement contraignantes pour la…
Rétractation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon
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L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour unique objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouvant limitée à cet objet.
“Laisser” une ordonnance de saisie contrefaçon : quelle interprétation ?
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L’article R. 615-2-1 du Code de la propriété intellectuelle impose à l’huissier de laisser une copie du procès-verbal aux détenteurs des objets saisis ou décrits. Cette notion de « laisser » est d’interprétation souple.
Saisie-contrefaçon : l’huissier peut-il poser des questions ?
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La saisie-contrefaçon vise donc à rapporter la preuve matérielle de la contrefaçon et de son étendue, et non l’aveu du contrefacteur suspecté ; elle ne peut donner lieu à un interrogatoire, et tout procédé qui amènerait le saisi à s’incriminer lui-même sans bénéficier des garanties attachées au droit au procès équitable
Comment contester avec succès une saisie-contrefaçon ?
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Le procès-verbal de signification d’une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon peut être annulé s’il ne fait mention que des articles 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, sans mentionner la possibilité, pour le saisi, de demander la mainlevée de la saisie ou le cantonnement de ses effets, tels que prévus à l’article L.…
Saisie-contrefaçon annulée : pas de procédure abusive
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Une saisie-contrefaçon ne devient pas en elle-même abusive du seul fait que les opérations ont été par la suite annulées ou que les éléments saisis n’ont pas été utilisés au soutien de l’action en contrefaçon menée au principal, la preuve étant libre et le demandeur ayant en conséquence le choix de s’appuyer sur les éléments…
Assistance de l’huissier pendant une saisie-contrefaçon
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L’assistant d’un huissier (conseil en propriété intellectuelle) sort manifestement sorti de son rôle s’il procède à un interrogatoire du président de la société saisie,
Délais entre la signification et la saisie-contrefaçon
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Un délai de 7 minutes entre la signification d’une ordonnance et le début des opérations de saisie contrefaçon est suffisant dès lors que le responsable des achats
Atteinte au secret des affaires en matière de saisie-contrefaçon
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L’article L. 151-1 du code de commerce, issu de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, dispose : ‘Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
Action en saisie-contrefaçon de brevet
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Le requérant à une saisie-contrefaçon sur le fondement de l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ne doit pas démontrer la contrefaçon, puisque c’est précisément l’objectif poursuivi par la saisie-contrefaçon objet de la requête, mais seulement fournir des éléments raisonnablement accessibles constituant un commencement de preuve de la contrefaçon du brevet revendiqué.
Affaire Chaumet : saisie-contrefaçon autorisée
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La preuve de la commercialisation incontestable de produits (bijoux Chaumet) argués de contrefaçon par un magasin grossiste, n’est pas requise au stade de la saisie-contrefaçon. La juridiction a fait droit à la requête en saisie-contrefaçon de la société Chaumet.
Nullité du procès-verbal de contrefaçon
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La saisie-contrefaçon, mesure dérogatoire au droit commun, suppose pour être régulière qu’elle soit exécutée dans le strict respect des termes de l’ordonnance et de la loi. A défaut, elle est susceptible d’être affectée d’une nullité pour vice de fond, régie par les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile, qui ne nécessite pas…
Saisie réelle de contrefaçon : demandez une consignation importante
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Face à une ordonnance de saisie-contrefaçon qui autorise tout huissier de justice à procéder à une saisie réelle, de tous produits commercialisés, ainsi que des documents se rapportant aux produits allégués contrefaisants (les inventaires de stock, facture d’achat et de vente, bon de commande et de livraison, document de transport et douanier, catalogue »), demander une…
Requête en saisie-contrefaçon : la signature illisible n’est pas un vice de nullité
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La requête en saisie-contrefaçon n’est pas irrégulière en raison d’une signature illisible.
Affaire Decathlon : Saisie-contrefaçon et procédures multiples
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En présence d’une double action contentieuse, veillez à adresser vos requête en saisie contrefaçon à la bonne juridiction. La société Intersport France a obtenu la rétractation d’une ordonnance de saisie contrefaçon rendue sur l’initiative de Decathlon et portant sur la commercialisation de modèles contrefaisants de son masques à tuba intégré dit «easybreath»,.
