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Constat d’huissier ou saisie-contrefaçon déguisée ?
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En application des dispositions de l’article 1, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, une société peut requérir un commissaire de justice pour procéder à un constat d’achat par un tiers acheteur, dont l’indépendance n’est pas remise en cause, ainsi qu’à diverses constatations.
Les saisies-contrefaçons abusives sanctionnées
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Des procédures de mesures probatoires abusives (saisies-contrefaçons et autres) peuvent être sanctionnées par des dommages-intérêts.
Soupçons de contrefaçon ? Pensez à l’ordonnance sur requête
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L’ordonnance sur requête est une alternative intéressante à la saisie-contrefaçon. Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de…
- Contrefaçon, Photographies, Procédure, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon, Saisie-contrefaçon
Demande de mainlevée de la saisie contrefaçon
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Il est de jurisprudence établie qu’à l’expiration du délai imparti par l’article L. 332-2 du CPI pour demander la mainlevée de la saisie, la contestation relative à la validité de la requête en saisie-contrefaçon relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond (Cass. 1ère civ., 6 mai 2010, n° 08-15897). L’article L. 332-2…
L’action du licencié de marque aux côtés du titulaire
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Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque. Aux termes de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque de l’Union européenne afin…
Défaut de nouveauté d’un modèle : la nullité ipso facto
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Le défaut de nouveauté d’un modèle emporte sa nullité. Nouveauté d’un modèle de fusil militaire En l’espèce, la juridiction après avoir relevé que la société FN Herstal expose que le fusil « SCAR » a été développé en 2004 pour le marché militaire et qu’hors marché militaire il a été commercialisé notamment pour les forces…
- Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Droits d’auteur, Originalité, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon
Armes factices : la contrefaçon est-elle applicable ?
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Les modèles d’armes factices (reproduction dans les jeux vidéo …) n’échappent pas aux règles du droit d’auteur et des dessins et modèles : un dessin et modèle d’arme n’est pas protégeable en l’absence de nouveauté et l’absence de preuve de l’originalité emporte défaut de protection par le droit d’auteur. La preuve de l’originalité Un fabricant…
Saisie-contrefaçon : la qualité du destinataire de l’acte
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En matière de signification d’acte de saisie-contrefaçon, l’huissier de justice n’a pas à vérifier la qualité du destinataire de l’acte dès lors que ce dernier donne sa qualité (“personne en charge de la «partie humaine et opérationnelle”). En matière de saisie-contrefaçon, en vertu de l’article 654 du code de procédure civile, « la signification doit…
Confidentialité et saisie-contrefaçon
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La seule mention de confidentialité apposée sur une annexe de pièces de procédure ne constitue pas une mesure de protection raisonnable au sens de l’article L 151-1 du code de commerce. Affaire Henkel En l’occurrence, la société Henkel ne démontre ni que les informations contenues dans les annexes litigieuses au procès-verbal de saisie-contrefaçon ne sont pas…
Le placement sous scellés en cas d’atteinte au secret des affaires
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En vertu de l’article R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, le président qui autorise une mesure de saisie-contrefaçon peut prononcer le placement sous séquestre provisoire des documents saisis pour assurer le respect du secret des affaires. Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Il ressort des ordonnances n° 20/00009 et 20/00010 du 7 janvier 2020 que le juge a autorisé la saisie…
Saisie-contrefaçon : conséquences de la présence d’un OPJ
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Dès lors que la présence de la force publique est expressément autorisée par le juge des requêtes, la présence d’un représentant de la force publique lors des opérations de saisie-contrefaçon ne constitue pas un motif justifiant l’annulation du procès-verbal. Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL…
Contrefaçon de logiciel : la procédure de saisie-contrefaçon
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Pour s’opposer à une saisie-contrefaçon il est inopérant de faire valoir l’absence d’originalité. Le juge de la saisie-contrefaçon doit tenir pour acquis l’existence de droits d’auteur sur l’objet invoqué, quel qu’il soit, afin d’analyser si le requérant est titulaire de ces droits et si ceux-ci sont susceptibles d’être enfreints par la personne visée par la…
Nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon de brevet
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En l’absence de justification du titre à l’appui d’une saisie-contrefaçon, le procès verbal de saisie est frappé de nullité La possibilité de solliciter une mesure de saisie-contrefaçon L’article L. 615-5 du code de la propriété intellectelle réserve la possibilité de solliciter une mesure de saisie-contrefaçon à la personne ayant qualité pour agir en contrefaçon. Selon…
Protection du secret des affaires : le recours au séquestre provisoire
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Afin d’assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, de la juridiction statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d’office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire. Pouvoirs du président Il ressort de l’article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, qu’afin…
Saisie de documents comptables pour établir la contrefaçon
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Les dispositions combinées des articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle autorisent la saisie de documents comptables ou commerciaux susceptibles d’établir l’étendue de la contrefaçon, et donc du préjudice subi par le titulaire des droits, sans restreindre cette possibilité au cas où la procédure judiciaire n’a pas encore…
Incohérence chronologique du PV de saisie-contrefaçon : nullité de droit
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Le seul constat d’une incohérence chronologique sur un PV de saisie de contrefaçon emporte nullité dudit PV. Affaire Ikea La chronologie des actes a démontré que le directeur juridique de la société Ikéa, a bénéficié de 10mn pour examiner ces documents ce qui en théorie, était suffisant. Toutefois, les horaires apposés sur le constat…
Demande d’annulation de saisie-contrefaçon
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Incompétence du juge de la mise en état Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile énonçant les pouvoirs du juge de la mise en état que ce dernier n’est pas compétent pour prononcer l’annulation de la saisie-contrefaçon ni la nullité d’une saisie-contrefaçon, laquelle relève de la compétence du juge du…
Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée
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Même si une mesure a été obtenue au visa de l’article 145 du code de procédure civile, si sa finalité et la mission confiée à l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle encourt une annulation en application des articles L. 332-3 et R 332-3 du code de la propriété intellectuelle impartissant un délai de…
2 minutes pour lire un PV de Saisie-contrefaçon : un procédé déloyal
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Si les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle ne visent pas expressément le respect d’un délai raisonnable laissé au saisi entre la notification de l’ordonnance et le commencement des opérations de saisie-contrefaçon, il n’en demeure pas moins que le principe de loyauté de la preuve issu des dispositions de l’article 6 de la…
Saisie-contrefaçon : l’interrogatoire du saisi emporte la nullité
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Une mesure de saisie-contrefaçon n’investit pas l’huissier de justice d’une mission d’enquête et ne permet pas d’interroger le saisi. Or, en posant des questions directement au manager du magasin pour connaître le matériau de fabrication de la citrouille présente sur les lieux et la date d’entrée en stock de ces produits, l’huissier instrumentaire a dépassé…
