Rémunération proportionnelle de l’auteur compositeur
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En matière d’édition musicale, la méthode de calcul de la rémunération de l’auteur compositeur, consistant à lui attribuer une somme forfaitaire (150€ par tranche de 1000 exemplaires vendus selon sa notoriété) est illégale en ce qu’elle porte atteinte au principe de la rémunération proportionnelle.
