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Contrat d’édition musicale : la résiliation pour manquements majeurs
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La résiliation du contrat d’édition musicale est encourue dès lors que l’éditeur manque à ses obligations de rémunération juste des auteurs et de reddition des comptes. Pour rappel, en vertu des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. La…
Rémunération de l’auteur de série d’animation
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Attention à formaliser le changement des missions confiées à l’illustrateur de série, l’existence d’un contrat de commande de bible graphique emporte une présomption d’originalité et de reconnaissance de la qualité d’auteur. Affaire Millimages Dans cette affaire, la société Millimages a engagé sa responsabilité vis à vis de l’auteur pour absence de communication des comptes d’exploitation…
Rémunération des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics
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Le Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 a fixé l’intéressement du aux auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public. L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a introduit dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 113-9-1 qui organise la dévolution des droits…
Rémunération proportionnelle : les délais pour agir en nullité
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La prescription d’une demande en nullité d’un contrat (transaction) pour défaut de rémunération proportionnelle, en révision et en rescision pour lésion ainsi que les demandes subséquentes en expertise, en paiement de provisions et en reddition de comptes, relèvent de l’article 1304 du code civil (prescription quinquennale). 5 ans pour agir Le délai court…
Rémunération proportionnelle ou forfaitaire de l’auteur
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Concernant la rémunération de l’auteur, l’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle ne prévoit de calcul forfaitaire que s’il n’est pas possible de connaître les recettes brutes de ventes (ce qui n’était pas le cas dans l’affaire soumise). Rémunération proportionnelle de l’auteur L’article 131-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La cession…
Rémunération des artistes enseignants
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Indemnisation d’une artiste-chercheur Une artiste-chercheur, recrutée en 2010 par l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes pour contribuer à un projet de recherche, a saisi l’école en 2015 d’une demande indemnitaire pour réparation du préjudice subi en raison du non-versement de rémunérations. Après un jugement en 2018 condamnant l’ESBANM à verser 2000€ à l’artiste, la Cour…
Nouvelle rémunération des artistes musiciens validée
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Extension d’accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes de l’édition phonographique Le 2 juillet 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a étendu l’accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant modifie l’annexe III de la convention qui comporte des stipulations particulières applicables…
Rémunération proportionnelle de l’Avocat sur les recettes d’un ayant droit
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La rémunération de résultat de l’avocat peut parfaitement être proportionnelle aux recettes perçues par l’ayant droit (5% des droits d’exploitation de l’oeuvre pendant une durée de 10 années). Action en revendication de droits Monsieur [I] [N], petit fils du peintre et plasticien, [M] [O], décédé en mars 1997 a été assisté et représenté par Me…
Scénographie de spectacles : l’arrêt du projet emporte paiement partiel uniquement
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Concernant des spectacles d’animation désignés « French Village » et « Christmas Plaza », destinés au parc d’attraction de BANA Hills Mountain Resort au Vietnam, l’arrêt du projet n’a pas permis aux auteurs scénographes d’obtenir l’intégralité du paiement de leur prestation. Design and production Consultancy Agreement Dans cette affaire, les sociétés CALM et APOLLO ont signé le 23 juin…
Contenu généré par les utilisateurs : le droit à rémunération
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Principe de la rémunération de tous les auteurs Une clause des CGU d’une plateforme (Steam) qui ne mentionne aucune rémunération de l’auteur du ‘contenu généré par l’utilisateur’ notamment lorsque ce contenu est incorporé dans une oeuvre dérivée, et ne mentionne pas de manière suffisamment claire les droits qui lui sont conférés n’est pas conforme aux…
Rémunération appropriée des auteurs et artistes : ce qu’il faut retenir | CE, 15/11/2022, 454477
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En cas de cession de leurs droits, les auteurs et artistes interprètes doivent bénéficier d’une rémunération proportionnelle mais surtout appropriée. L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 qui prévoit uniquement une rémunération proportionnelle a été partiellement censurée par le Conseil d’Etat car non conforme à l’article 18 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril…
Baux de propriété intellectuelle : attention au redressement fiscal
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Dans un objectif d’optimisation fiscale et notamment dans le secteur de l’édition, une société peut parfaitement avoir pour objet social la location de droits de propriété intellectuelle. Redressement fiscal sur les revenus distribués Toutefois, celle-ci doit déclarer tous les revenus distribués aux auteurs et autres intervenants. Aux termes du 1 de l’article 109 du code…
Invention brevetable : pas d’exploitation, pas de rémunération
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Le droit à rémunération supplémentaire de l’inventeur salarié peut être paralysé en cas de défaut d’exploitation commerciale du brevet déposé par l’employeur. En revanche, la prime forfaitaire reste due même en l’absence d’exploitation commerciale.
Rémunération proportionnelle : une règle au seul bénéfice de l’auteur
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Le Cessionnaire de droits ne peut soulever la nullité d‘un contrat pour défaut de proportionnalité de la rémunération au sens de l’article L 311-3 du code de la propriété intellectuelle
Comment rémunérer le scénographe ?
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L’oeuvre accomplie par les scénographes de lumières peut être rémunérée principalement sous la forme de droits d’auteur qui protègent l’ensemble des oeuvres de l’esprit, quels que soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. La création artistique des décors, costumes et lumières, spécialement conçue
- Cession de droits, Contrefaçon, Droits d’auteur, Emballages, Propriété intellectuelle, Rémunérations
Auteur non payé : la contrefaçon applicable
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La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n’emporte pas en elle-même cession de ses droits d’auteur…
Contrat d’édition : validité de la clause de déduction des frais
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Dans le cadre du contrat d’édition, la clause de versements trimestriels des redevances de l’auteur sous la condition de remboursement des frais de l’édition est légale et ne revêt pas un caractère potestatif, Au sens de l’article 1304-2 du Code civil, est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la
