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Recours INPI : le piège de la caducité
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En matière de recours INPI des délais précis sont à respecter sous peine de caducité. Affaire Sageo En l’espèce, la société Sageo avait un délai de trois mois à compter de sa déclaration de recours pour déposer ses conclusions au greffe de la cour et un délai supplémentaire d’un mois pour les faire signifier à…
Caducité du recours devant l’INPI
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Un recours en annulation Un recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation soumis aux dispositions des articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, elles dérogent aux dispositions du code de procédure civile conformément à l’article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle. Aucune mise en état Ce régime…
Observation de l’INPI : un courrier sans recours possible
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Tous les courriers de l’INPI ne sont pas des décisions faisant grief. En l’occurrence, le courrier adressé ne constitue pas une décision du directeur général de l’INPI susceptible de recours devant la cour d’appel en vertu de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle mais un simple courrier en réponse à des observations, la…
Notifier tout changement de mandataire à l’INPI
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Attention à notifier tout changement de mandataire à l’INPI (même si l’ancien mandataire a payé les annuités du titre de propriété industrielle). En l’espèce, il a été jugé qu’aucune constitution de nouveau mandataire n’étant intervenue, le cabinet Lavoix restait le seul mandataire constitué en France pour le compte de la société Daiichi, pour le CCP…
L’absence de motivation d’une décision de l’INPI sanctionnée
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La décision du directeur de l’INPI insuffisamment motivée peut être annulée. Compétence au directeur général de l’INPI L’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, en son premier alinéa, donne compétence au directeur général de l’INPI pour prendre les décisions relatives à la délivrance, au rejet ou au maintien des titres de propriété industrielle.…
Comment rectifier une erreur matérielle devant l’INPI ?
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La procédure de correction d’erreur matérielle prévue par les la procédure de correction d’erreur matérielle constitue une exception à la règle de l’intangibilité des pièces du dépôt d’une demande d’enregistrement d’un titre de sorte que le caractère évident de la rectification doit être apprécié de façon stricte et objective, à savoir qu’elle doit s’imposer aux…
Décision de l’INPI peu motivée : sanction immédiate
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Une décision de motivation insuffisante de l’INPI peut être annulée. En l’occurrence, la décision critiquée ne contient aune motivation, ni même précision quant à l’identité ou la similarité des services en présence. L’absence de motivation de la décision du directeur général de l’INPI a été sanctionnée par la nullité. L’article L. 411-4 du code…
Recours contre l’INPI irrecevable faute de qualité
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7 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/01594 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°56, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/01594 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFCUN Décision…
Recours formé contre les décisions du directeur de l’INPI : le piège de la caducité
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En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, applicable aux recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI mentionnées à l’article L. 411-4 du même code, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité…
Recevabilité du recours contre une décision du directeur général de l’INPI
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En application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, les recours exercés devant la cour d’appel contre une décision du directeur général de l’INPI sont formés dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. En l’espèce, il n’est pas contesté que la décision litigieuse a été notifiée le…
Conditions de la caducité devant l’INPI
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A peine de caducité de l’acte de recours contre une décision de l’INPI, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception…
Recours contre l’INPI : les irrégularités non sanctionnées
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Les irrégularités affectant les mentions de la déclaration d’appel contre une décision de l’INPI constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief. Mentions de l’acte de recours Selon l’article R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle, l’acte de…
L’estoppel inopposable à l’INPI
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L’estoppel sanctionne un comportement procédural versatile, témoignant d’une absence de loyauté d’une partie qui soutient dans le cadre d’une même procédure, deux positions incompatibles, de sorte que sa demande ou son moyen de défense fait l’objet d’une irrecevabilité, sans examen au fond. Le principe de l’estoppel ne peut être opposé au directeur de l’INPI dans…
Caducité du recours INPI : attention au délai de trois mois
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Un acte de recours contre une décision de l’INPI se trouve frappé de caducité si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration de recours et ne justifie pas avoir notifié ses conclusions au directeur général de l’INPI dans…
Procédure devant l’INPI : qui paie les frais de procédure et combien ?
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Sur la répartition des frais devant l’INPI, l’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle pose que sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème…
Produire toutes vos pièces devant l’INPI
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En application des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours formé à l’encontre d’une décision de délivrance, rejet ou maintien d’un titre de propriété industrielle est un recours en annulation. Un tel recours privé d’effet dévolutif ne porte que sur l’appréciation de la validité de la décision au…
Recours INPI : les avocats d’autres Barreaux recevables
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Un recours INPI n’a pas à être signé par un avocat inscrit dans l’un des barreaux de la cour d’appel. Les règles sur la postulation territoriale des avocats et plus précisément l’alinéa 2 de l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ne sont pas applicables aux recours INPI.
Décisions du directeur de l’INPI sans effet dévolutif
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Le recours en annulation contre une décision du directeur de l’INPI est dépourvu d’effet dévolutif. De ce fait, la cour d’appel n’est pas tenue d’examiner les arguments, pièces et demandes non présentés devant
Recours INPI : pas d’effet dévolutif de l’appel
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Les décisions du directeur de l’INPI relatives à l’enregistrement d’une marque ne font pas l’objet d’un appel mais d’un recours prévu par les articles R. 411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’objet d’un tel recours ne peut tendre qu’à l’annulation de la décision du directeur de l’INPI et non à sa réformation.
Décision de l’INPI : la contradiction de motifs sanctionnée
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Une décision de l’INPI dès lors qu’elle comporte une contradiction entre les motifs et le dispositif (seuls les services étant visés dans le dispositif et non les produits) doit être déclarée nulle. La contradiction entre les motifs et le dispositif affectant une décision de l’INPI constitue, non une simple erreur de plume, mais une illégalité…
