Prop. intellectuelle

La cession de parts sociales d’un associé n’emporte pas cession de la licence d’utiliser la marque concédée à sa société. Compte tenu du caractère “intuitu personae”, l’autorisation d’exploiter une marque peut ne bénéficie exclusivement qu’à la personne morale contrôlée par l’associé.

L’importation de produits contrefaisants peut être assortie d’une mesure de déstruction. Selon l’article L 713-3-2, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 716-4-4, est interdite l’introduction sur le territoire national, dans la vie des affaires, de produits, sans qu’ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays…

La contrefaçon d’un modèle s’apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d’enregistrement. Elle s’apprécie par rapport aux ressemblances et non par rapport aux différences. En application de l’article L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement produit ses effets, à compter…

Le titulaire d’une marque enregistrée ne peut interdire l’usage par un tiers d’un signe identique à sa marque, que si les quatre conditions suivantes sont réunies : – cet usage doit avoir lieu dans la vie des affaires ; – il doit être fait sans le consentement du titulaire de la marque ; – il…

Il appartient toujours au tribunal d’apprécier la valeur probante des pièces qui lui sont soumises En application de l’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens. Il en résulte que la contrefaçon de marque peut notamment l’être par des captures d’écran de sites internet, lesquelles…

Le seul fait d’immatriculer une société sous une certaine dénomination n’est pas, en soi, un usage de cette dénomination dans le but de distinguer des produits ou services, et il n’est donc pas à lui seul susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque : il s’agit d’un acte dont l’effet est strictement juridique,…

Face à une contradiction totale de deux décision du fond attribuant et refusant en même temps la titularité de droits d’auteur, la Cour de cassation ne peut que prononcer une annulation pour déni de justice. Il résulte de l’article 618 du code de procédure civile que lorsque deux décisions non susceptibles d’un recours ordinaire sont…

Faute de similitude entre les services pour lesquels les marques sont enregistrées et ceux pour lesquels les signes litigieux sont utilisés, il ne peut y avoir d’atteinte à ces marques que par atteinte à leur renommée. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le droit exclusif du titulaire de la marque, qui…

Une société, qui par hypothèse connait son activité et qui, comme toute personne, n’est pas censée ignorer la loi, au besoin en recourant à l’assistance d’un professionnel, dispose de tous les éléments pour se rendre compte du caractère injustifié des sommes qui lui sont réclamées par la SPRE. Certes, dans certaines hypothèses, la jurisprudence a…

Les dispositions de l’article L 713-6 II du Code de la propriété intellectuelle qui prévoient la coexistence d’une marque avec un signe distinctif antérieur de portée locale sont limitées au nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine, et ne s’appliquent pas au nom d’une association assimilable à une dénomination sociale. Les dispositions de l’article…

Une enseigne lumineuse originale est éligible à la protection du droit d’auteur. L’oeuvre, au sens du code de la propriété intellectuelle, est l’oeuvre de l’esprit prévue à l’article L. 111-1 selon lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à…

L’absence de versements de droits à l’auteur depuis plusieurs mois justifient l’allocation d’une provision en référé. Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit…

Il ne peut y avoir de contrefaçon de dessins et modèles en l’absence d’une même impression générale d’ensemble. Il en va de même en l’absence de nouveauté. Selon les articles 4 et 6 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, la protection d’un dessin ou modèle communautaire non…

Utiliser dans ses emails commerciaux une marque de certification sans être certifié est une contrefaçon. La société AED a fait usage dans sa communication commerciale de marques déposées pour des services et des produits identiques à ceux visés à l’enregistrement, causant une atteinte à la fonction essentielle de ces marques, et ce sans y être…

Il ne peut être soutenu qu’une société s’est placée dans le sillage de son concurrent par les dates de sortie de sa collection et de sa vidéo, ces productions étant nécessairement préparées en amont selon une périodicité saisonnière (printemps /été – automne/hiver) traditionnellement adoptée par la plupart des marques de vêtements.

L’article 931 du code civil dispose que “tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité”. Le défaut de forme notariée d’une donation ostensible est sanctionné d’une nullité absolue insusceptible de confirmation. Le droit d’invoquer cette nullité est…

Pour emporter la compétence du juge français, un logiciel argué de contrefaçon doit pouvoir être téléchargeable directement sur un site accessible depuis la France par un public français. En la cause, il n’est pas démontré que le public français est en mesure d’installer en France le logiciel argué de contrefaçon par l’intermédiaire du site rédigé…

En application de l’article L. 714-5 susvisé, la période de référence de cinq années permettant d’apprécier la demande en déchéance de marque prend pour point de départ la date de publication de l’enregistrement de marque au BOPI lorsqu’elle n’a jamais été exploitée. Dans le cas inverse, la période court à compter du dernier acte sérieux…

Il n’appartient ni au défendeur à la contrefaçon, ni à la juridiction d’opérer une lecture combinée de l’assignation et des pièces pour tenter de cerner la contrefaçon alléguée. Les articles 54 et 56 du code de procédure civile disposent que l’assignation contient, à peine de nullité, un exposé des moyens en droit et en fait…

Selon l’article L. 613-9, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets tenu par l’Institut national de la propriété industrielle. Tant que le…