Prop. intellectuelle

La responsabilité personnelle des dirigeants d’une association de spectacles vivants n’est engagée envers les tiers que s’ils ont commis une faute personnelle détachable de leurs fonctions (Cass. 2eme civ., 7 oct. 2004, n° 02-14.399). On entend par faute détachable des fonctions d’un dirigeant d’association, à l’instar du mandataire social d’une société civile ou commerciale, la…

Le contrat ADA (location de voitures) est, en raison de ces stipulations, un contrat de licence de marque et non de franchise. Le juge n’est pas tenu par la qualification que les parties ont donnée au contrat. Il doit en rechercher l’exacte qualification en examinant son contenu. La licence de marque est le contrat par…

L’article L 330-3 du code de commerce est pleinement applicable à une licence de marque assortie d’une exclusivité. Ainsi : ” Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue,…

Selon l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. En l’espèce, la réticence dolosive de la société Body Concepts a induit en erreur la…

Si, ainsi que le font valoir les sociétés Ludendo, un contrat de concession diffère d’un contrat de franchise en ce que notamment un concessionnaire ne transmet pas de savoir- faire contrairement au franchiseur, il n’en demeure pas moins que les dispositions de l’article L 330-3 du code de commerce s’agissant de l’obligation d’information précontractuelle sont…

Nos Conseils: 1. Il est important de vérifier la distinctivité d’une marque avant de la déposer, en tenant compte des critères légaux tels que l’usage, la perception du public cible et la similitude avec d’autres marques existantes. Nachos ne peut être déposé à titre de marque dès lors que le nachos est un mets d’origine…

L’injonction de blocage de site de contrefaçon de musique en ligne ((streaming illégal) faite aux FAI se révèle être une voie efficace. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l’article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur…

La SCPP est en droit d’obtenir des juridictions le blocage de sites de streaming illégaux dès lors qu’elle établit de manière suffisamment probante que les sites litigieux, qui s’adressent à un public francophone, permettent aux internautes, via les chemins d’accès précités, de télécharger ou d’accéder en continu à des oeuvres protégées à partir de liens…

Y compris si un devis de réalisation de vidéo promotionnelle comprend la mention “Musique libre de droits”, le diffuseur / client reste entièrement responsable en cas d’atteinte aux droits du producteur de phonogrammes. Il appartient au diffuseur d’appeler en la cause son prestataire. Aux termes de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle,…

Le fait qu’un litige proche a opposé les mêmes parties par le passé peut, dans de rares cas, être un élément pertinent pour apprécier la légitimité d’un nouveau litige et de ce fait, indirectement, la proportionnalité d’une mesure demandée au titre de ce nouveau litige, mais seulement si, par ses circonstances et sa proximité avec…

Tel est pris qui croyait prendre : celui qui prétend pouvoir communiquer avec l’au-delà ne peut être, aux yeux du juge, l’auteur du message transmis. A ce titre, aucun droit d’auteur ne peut être revendiqué au titre du ‘channeling’ qui est présenté comme étant un procédé de communication entre un être humain et une entité…

La simple description d’un maillot de bain ne peut suffire à établir son originalité. En l’espèce, le tissu irisé, le liseré noir ajouré, les brettelles larges, la bande de maintien large, les bonnets triangulaires, le décolleté en V, un fermoir plat doré et l’échancrure du slip, ne sont qu’une banale reprise du fonds commun de…

Un décor de magasin dont la protection est sollicitée, même à le considérer comme formant un ensemble précisément identifiable, procède du fonds commun du décor de style traditionnel japonais (ou perçu comme tel) exploité dans divers restaurants de gastronomie nippone. Or il n’est pas possible, au titre de la protection du droit d’auteur, de revendiquer…

La combinaison des caractéristiques revendiquées, à savoir une boîte en carton, présentant une base et des côtés plats, avec huit rabats, un système d’auto-fermeture par pliage, servant de contenant d’aliments, et pouvant être aplatie en forme d’assiette avec des pétales, ne suffit pas à représenter l’empreinte de la personnalité d’un auteur. Il est indéniable qu’une…

Un constat d’huissier (achat de contrefaçon) annulé se trouve dépourvu de force probante, sauf à consacrer l’excès de pouvoir. Conformément à l’article 1 de l’ordonnance du 02 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences…

Des plans de Villas sont protégés dès lors qu’ils sont originaux, des ressemblances ne suffisent pas à elles seules à établir la contrefaçon. L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif…

Aux termes des dispositions de l’article 647-1 du code de procédure civile la date de notification d’un acte, y compris lorsqu’elle doit être faite dans un délai déterminé à l’étranger est, à l’égard de celui qui procède, la date d’expédition de l’acte par l’ huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut la date…

En pratiquant une saisie-contrefaçon hors du ressort territorial spécial du tribunal judiciaire, l’huissier instrumentaire et sa mandante ont violé les termes de l’autorisation judiciaire (nullité des constats eu égard à cet excès de pouvoir). Nos conseils : 1. Il est recommandé de fournir une attestation du commissaire aux comptes indiquant la marge sur coût variable…

La cession gratuite des droits affirmée de façon lapidaire n’emporte pas cession des droits. Si un email fait état d’une cession gratuite de droits d’auteur par un graphiste, cette déclaration permet de s’interroger à juste titre sur une éventuelle cession de ses droits et corrobore a contrario l’existence même de ses droits : il apparaît…

En l’absence de cessionnaire, une société liquidée judiciairement s’expose à voir sa marque tombée en déchéance après cinq années sans exploitation. N’importe qui peut donc redéposer ladite marque et l’exploiter. L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : “Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs,…