Prop. intellectuelle

Il est recommandé de fournir des preuves tangibles de la précarité financière de la partie adverse pour étayer vos arguments en cas de contestation de l’exécution provisoire. Une société ne peut établir qu’il existe une réelle incertitude sur les capacités du défendeur condamné de rembourser une somme (contrefaçon de sacs) à la lecture de plusieurs…

La contrefaçon de marque au sein d’un même groupe est possible. Le tribunal a retenu que la société SPXT (filiale du groupe ayant acquis la marque Ruby) a commis des actes de contrefaçon de marque par reproduction, en offrant à la vente sur le sitelesateliersruby.com des casques et accessoires revêtus du signe Ruby, reproduisant à…

Les casques Ruby sont bien protégés au titre des dessins et modèles et présentent un caractère nouveau suffisant. Pour être valable, un dessin et modèle communautaire doit être nouveau et doit présenter un caractère individuel (article 4 du règlement n° 6/2002). Un dessin et modèle communautaire présente, en application de l’article 6 du règlement n°…

Le fait que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire, et qui est également huissier de justice, a procédé à une commande en ligne, laquelle ne nécessitait aucune création d’un compte préalable ni saisie d’un mot de passe, ne constitue pas un excès de pouvoir de l’huissier susceptible d’entraîner l’annulation dudit procès-verbal ou de lui retirer…

En vertu du principe de territorialité, la protection conférée par un brevet n’étant acquise qu’à l’intérieur des frontières du pays concerné par ladite protection, il s’agit de déterminer si, s’agissant d’un brevet français protégé par conséquent sur le seul territoire de la France, les actes dénoncés comme étant contrefaisants ont été commis en France. Il…

Le vendeur de produits (vêtements contrefaisants) ne peut utilement opposer sa bonne foi ou son absence de faute dans une instance en contrefaçon et invoquer la garantie de son fournisseur de produits. Nos conseils : 1. Attention à la nécessité de produire des éléments concrets et pertinents pour étayer vos allégations, notamment en ce qui…

L’action en concurrence déloyale fondée sur des actes de parasitisme et de dénigrement pris en application de l’article 1240 du code civil, ou sur des pratiques trompeuses prohibées par les articles L. 121-1 et L. 121-2 code de la consommation attitrée entre professionnels par l’article L. 121-5, est subordonnée à la preuve par la personne…

Dans l’affaire NASA, l’ordonnance qui a autorisé un commissaire de justice, en substance, à décrire et saisir des exemplaires des produits litigieux, ainsi que des documents comptables et commerciaux susceptibles de rapporter la preuve de la contrefaçon et du préjudice qu’elle a causé, a été validée par la juridiction. Elle l’a autorisé dans ce but…

1. Attention à vérifier régulièrement vos souches de chèquier et relevés de compte et à contester toute opération suspecte ou non autorisée. 2. Il est recommandé de conserver précieusement vos spécimens de signature et de les comparer régulièrement avec celles figurant sur vos chèques. 3. Il est conseillé de signaler immédiatement à votre banque toute…

Les services visés à l’enregistrement de la marque “explore media” étant similaires à ceux visés à l’enregistrement de la marque “explore” (Mediawan), il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public, consommateur d’attention moyenne de contenus visibles sur internet. L’enregistrement de la marque verbale française “explore media” n°4372729 a, en conséquence, été annulé…

Est considéré comme une reprise d’usage sérieux de marque, des échanges entre la société Apple en vue du déploiement d’une offre de vidéos à la demande sur la plate-forme Apple TV, des articles de presse et d’actualités en ligne, onze commandes de spots publicitaires diffusés sur différentes chaînes de télévision et de promotion sur internet.…

Si une société justifie de sa qualité de cessionnaire des marques par une annexe du contrat de cession de marque, cette cession reste inopposable, à défaut pour de prouver l’inscription de cette cession dans les registres de l’INPI dans les conditions de l’article L714-7 du code de la propriété intellectuelle.

Le producteur qui n’établit pas avoir investi dans les titres dont il revendique les droits ne peut être que débouté de ses demandes (de surcroît lorsque les titres sont diffusés sur des plateformes comme Spotify, sous le copyright d’un tiers). Au sens de l’article L. 213-1du code de la propriété intellectuelle :“Le producteur de phonogrammes…

La détention, l’exposition, la promotion et l’offre en vente des produits qui constituent une contrefaçon des marques à l’occasion d’un salon de l’alimentation à dimension internationale ayant accueilli plus de 170 000 visiteurs en 2018 en France, même sans vente effective constatée, s’inscrit nécessairement dans la vie des affaires et constituent aussi, des actes de…

La représentation de la boite Tic Tac est parfaitement valide à titre de marque tridimensionnelle : celle-ci est constituée d’une boîte transparente, en forme de rectangle parallélépipède, avec un côté de sa base de petite largeur, et dont la face supérieure se présente sous la forme d’un couvercle épais encastré de couleur blanche, muni d’un…

En l’absence de double identité entre les produits ou services concernés et les signes en présence, les signes en présence n’étant pas en l’espèce identiques, le risque de confusion doit être apprécié tant d’un point de vue, phonétique, visuel que conceptuel. L’existence d’une contrefaçon s’apprécie moins au regard des différences entre les signes en présence…

Demander un devis pour faire réaliser un stand et refuser ce dernier tout en utilisant les maquettes faites par le prestataire est un agissaient parasitaire. En la cause, il résulte des photographies du stand réalisé pour le compte de la société My-serious-game, que les éléments du plan et du design dudit stand reproduisent de manière…

La commercialisation de Tee shirts avec reproduction d’oeuvres protégées sans autorisation, emporte condamnations pénales au titre des délits de contrefaçon par édition ou reproduction d’une oeuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur. Nos conseils : 1/ Attention à la nécessité de disposer d’un titre exécutoire valablement notifié pour engager des poursuites judiciaires, afin…

L’article 7 du décret du 4 mai 2012 réglemente le terme « château » pour l’étiquetage des bouteilles mais ne contient aucune disposition règlementant les dénominations sociales. Il est en outre constant que la société Tariquet cultive, récolte et vinifie tous ses vins au sein de son domaine lequel abrite le château du Tariquet, que…

Le nom commercial est celui sous lequel l’activité d’une société est connue du public. Il permet de l’identifier et de la différencier de ses concurrents. Le fait de créer volontairement ou par imprudence ou négligence une confusion ou un risque de confusion avec une société concurrente ou avec ses produits ou services constitue un acte…