Prop. intellectuelle

Dès lors qu’un commissaire de justice n’établit pas avoir acheté lui-même les produits argués de contrefaçon, dont la provenance ne peut être prouvée, et a laissé des tiers exécuter les opérations de constat en ouvrant l’emballage et le boitier du produit (montre), Il en résulte que le constat n’est pas réalisé dans des circonstances permettant…

Dès lors qu’un commissaire de justice n’établit pas avoir acheté lui-même les produits argués de contrefaçon, dont la provenance ne peut être prouvée, et a laissé des tiers exécuter les opérations de constat en ouvrant l’emballage et le boitier du produit (montre), Il en résulte que le constat n’est pas réalisé dans des circonstances permettant…

Les usages de la marque d’un titulaire (montres et autres) ne peuvent être qualifiés de contrefaisants en cas d’épuisement du droit des marques au sens de l’article 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. S’agissant des ventes réalisées par les sociétés amazon, en particulier la société Amazon Europe Core Sarl, il appartient à…

L’éventualité d’actes de contrefaçons et la question connexe de concurrence déloyale dès lors qu’ils sont évoquées, emportent la compétence matérielle du Tribunal judiciaire pour connaître du présent litige sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’article 145 du code de procédure civile dispose, enfin, que « S’il existe un motif légitime…

Le grief tiré de l’exécution d’une saisie-contrefaçon déguisée ne peut être retenu qu’autant qu’il est établi que l’huissier s’est livré à des opérations relevant des pouvoirs exorbitants propres à la saisie contrefaçon (Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2016, RG n°15-22.360). L’ordonnance qui ouvre la voie à une simple description, et non à une description…

Les reventes d’oeuvres journalistiques de salariés d’un groupe de presse, à des entités extérieures au groupe, doivent donner lieu à l’accord préalable des journalistes sous peine de redressement de l’URSSAF. Cependant, aux termes de l’article 20 IV de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création…

Lorsque les prétentions portent sur une contrefaçon de droit d’auteur, l’assignation doit préciser les oeuvres dont la protection est revendiquée et les contours de l’originalité alléguée, ainsi que les actes de contrefaçon reprochés. L’appréciation du respect de cette exigence ne peut porter sur le mérite des moyens de fait développés, qui conditionne le bien fondé…

Continuer à utiliser la marque du franchiseur après l’expiration du contrat de franchise expose à une condamnation pour contrefaçon mais aussi au paiement de la clause pénale si celle-ci est stipulée. A toutes fins utiles, la clause suivante peut être utilisée : «’Après la rupture du contrat, le Franchisé s’interdira d’exploiter une activité dans le…

Le fait de faire appel au même fournisseur ne peut être reproché à un concurrent dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier a fait appel à ce fournisseur par des moyens déloyaux. L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par…

Les données d’identification des clients d’une société ont le caractère de secrets d’affaires et leur communication n’est pas nécessaire à la solution d’un litige de contrefaçon de brevet au sens de l’article R. 153-7 du code de commerce. L’article R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle relatif aux mesures probatoires en matière de brevets…

La Cour de cassation a suivi l’avis de l’avocate générale et a décidé de soumettre à avis de la CJUE la légalité de l’utilisation de date fantaisiste au sein d’une marque. La solution retenue par le TUE suscite des interrogations au regard des incidences que peut avoir la référence faite par une marque à l’ancienneté…

Déposer des marques en France sans procéder à une inscription sur le registre des marques de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, B.O.I.P. est l’un des critères permettant de déterminer que le caractère fictif d’un siège social d’une société au Luxembourg. L’administration fiscale a fait valoir avec succès que la société 321 CBD, qui dispose…

Face à une contrefaçon de marque, l’atteinte portée à une enseigne commerciale n’est pas démontrée dès lors que la protection d’une enseigne a une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle et que les boutiques respectives des sociétés sont relativement éloignées, leurs zones de chalandise ne se recoupant pas eu égard à la nature…

Le signe CRYSTAL VISUAL constitue l’imitation de la marque CRISTAL VISION. Il découle de cette comparaison globale une similitude élevée entre les signes qui n’est pas affectée par la différence entre les termes CRISTAL et CRYSTAL ‘ qui constituent les éléments les plus distinctifs au sein de chacun des signes, les termes VISION et VISUAL…

En matière de contrefaçon, un préjudice hypothétique ne donne pas lieu à indemnisation et le principe de la réparation intégrale implique une indemnisation du préjudice sans perte ni profit (voir en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juin 2017, n°15-21.357). L’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les…

En présence d’une contrefaçon de marque n’oubliez de demander l’indemnisation du préjudice distinct de concurrence déloyale en cas d’atteinte à votre nom de domaine ou nom commercial. Les usages incriminés au titre de la concurrence déloyale ne se confondent pas avec les actes de contrefaçon portant atteinte à la marque mais constituent des actes distincts…

Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du code de la propriété intellectuelle s’acquiert par l’enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme…

Nos conseils : 1. Attention à l’usage sérieux de votre marque : Assurez-vous de démontrer un usage sérieux de votre marque pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, conformément à la loi. Veillez à ce que les preuves d’usage soient claires et pertinentes pour éviter toute déchéance de vos droits. 2. Il…

Le fait qu’un litige proche a opposé les mêmes parties par le passé peut, dans de rares cas, être un élément pertinent pour apprécier la légitimité d’un nouveau litige et de ce fait, indirectement, la proportionnalité d’une mesure demandée dans le cadre de celui-ci, mais seulement si, par ses circonstances et sa proximité avec lui,…

Le critère d’originalité propre à conférer une protection en matière de droit d’auteur est inopérant en matière de droit des marques, en ce qu’il ne figure pas parmi les critères fixés par les articles L711-2 et L711-3 du code de la propriété intellectuelle. Il existe dans ces conditions un risque de confusion très élevé dans…