Prop. intellectuelle

En application de l’article 846 du Code de procédure civile, la requête tendant à obtenir du président du tribunal judiciaire une mesure urgente dans des circonstances exigeant qu’elle ne soit pas prise contradictoirement doit être présentée par un avocat postulant. Aux termes de l’article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la…

La notification de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon qui ne contient pas la mention de la possibilité de mainlevée est nulle. Par voie de conséquence, les opérations de saisie-contrefaçon ne pouvant être régulièrement entreprises qu’après notification de l’ordonnance l’autorisant, sont également nulles. Doit impérativement être porté à la connaissance du saisi, la possibilité de solliciter la…

Aux termes de l’article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Cet article instaure une présomption légale mais au profit du seul auteur, personne physique dont le nom est porté à la connaissance du public…

Dans la mesure où un signe en cause est constitué exclusivement par sa forme lui conférant sa valeur substantielle, il ne peut acquérir de caractère distinctif par l’usage. L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que la distinctivité ne peut être acquise par l’usage lorsque le signe est constitué exclusivement par la…

Aux termes de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction en vigueur à compter du 15 décembre 2019, ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls :(…) 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;(…) 5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou…

Il est constant qu’en application du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le simple acte de copie n’est pas en soi fautif (Cass. com., 18 juin 2002, n° 00-18.436). La copie ou l’imitation ne devient fautive que si elle s’accompagne de circonstances déloyales, ce qui est le cas lorsque le tiers crée…

En l’absence de toute protection juridique d’un modèle de produit, le parasitisme peut être une issue. La recherche d’une économie au détriment d’un concurrent n’est pas en tant que telle fautive mais procède de la liberté du commerce et de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce. Le parasitisme économique…

L’exception de forclusion, qui engendre une coexistence forcée entre deux titres, est, de ce fait, attachée à la marque et non à la qualité de l’exploitant. Or, une marque expirée ne confère plus aucun monopole à celui qui en était titulaire. En la cause, le titre de propriété industrielle de la société Oraplus Bureaux ayant…

Les frais de rétention douanière qui est intervenue par suite des agissements contrefaisants d’une société restent à la charge de cette dernière.

Le signe “Plus”, ajouté à une marque n’a quasiment aucun effet et n’exclut pas le risque de confusion. Concernant les marques Ora et Ora Plus, le tribunal considère que le risque de confusion est suffisamment établi dans la mesure où le public pertinent, confronté aux signes dont il a été dit qu’ils présentent une proximité…

L’usage d’une marque contrefaisante sur internet confère un caractère continu au délit. L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, en son dernier alinéa, dispose que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant…

Le bailleur de locaux commerciaux peut être qualifié d’intermédiaire à la contrefaçon. Dans cette affaire de vente de produits de contrefaçon Dior, il a été fait injonction aux sociétés Le marché Malik (bailleresses) de justifier du départ effectif de leur locataire à l’origine de ventes de contrefaçons. Dans un arrêt du 7 juillet 2016 (aff.…

Indépendamment de la contrefaçon de marque, les atteintes à la dénomination sociale et au nom commercial de la victime constituent des actes de concurrence déloyale. La concurrence déloyale consiste dans des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans la vie des affaires tels que ceux créant un risque de…

Déposer une marque dans un but vindicatif sous couvert de conflit familial expose le déposant à une condamnation et à la restitution de la marque. L’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou…

La marque verbale française SAPITEC n°3980640 n’encourt pas la nullité pour absence de caractère distinctif. Celle-ci est distinctive et non descriptive des produits pour lesquels elle se trouve enregistrée. Le nom SAPITEC ne constitue pas nécessairement la contraction directe du terme « sapiteur » qui désigne un sachant, un technicien ou encore un expert judiciaire…

Pour obtenir la nullité d’un contrat de cession de marque associé un produit soumis à normes, il convient de démontrer que les normes édictent des règles contraignantes rendant les produits (combinaisons Topstar) non-conformes. Or, conformément à l’article 17 du Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ‘Les normes sont d’application volontaire.…

L’apposition d’une marque déposée sur une façade de commerce constitue une contrefaçon. Par ailleurs, en droit des marques, les termes “usage” et “dans la vie des affaires” ne sauraient être interprétés en ce sens qu’ils visent uniquement les relations immédiates entre un commerçant et un consommateur et, en particulier, qu’il y a usage d’un signe…

Il incombe toujours aux demandeurs qui agissent en contrefaçon de droits d’auteur d’indiquer clairement et précisément dans leur assignation les éléments sur lesquels des droits d’auteur sont revendiqués et les éléments qu’ils considèrent comme ayant été reproduits au mépris de ces droits (en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2012, pourvoi…

La circonstance que le titulaire d’une marque modifie sa politique marketing pour privilégier une nouvelle marque ombrelle ne caractérise nullement une atteinte à l’obligation d’une jouissance paisible de la marque première telle que concédée au licencié. En l’espèce, il n’est nullement démontré par la société Les Maulois que la société SEH n’a pas satisfait à…

Il découle des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qu’en matière de mesures d’instruction in futurum, le juge compétent est le président de la juridiction qui serait compétence pour connaître du fond du litige éventuel. Dès lors que le litige en germe en vue duquel la mesure est sollicitée implique la compétence…