Your cart is currently empty!
Cession de droits : anticipation fautive
·
Une société d’édition a, en tant que professionnelle du secteur, l’obligation de contrôler (et respecter) la chaîne des droits sur une œuvre qu’elle souhaite acquérir. L’éditeur commet une faute en anticipant une cession de droit et en éditant un ouvrage avec des textes et illustrations ….
Abus de droit moral : affaire Antoniucci Volti
·
Les ayants-droit de l’auteur (décédé) d’une œuvre (sculpture) peuvent parfaitement refuser un moulage ou une reproduction au motif que cette dernière ne présente pas une qualité suffisante. Dans cette affaire, les ayants droit d’Antoniucci Volti, sculpteur français …..
- Dessins et Modèles, Droits d’auteur, Procédure, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon, Saisie-contrefaçon
Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable
·
Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles. La victime d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale (décorateur, agenceur …) est en droit de saisir le président du TGI d’une requête aux fins d’autoriser ….
- Concurrence, Concurrence déloyale, Copie servile, Distrib. commerciale, Droits d’auteur, Originalité, Propriété intellectuelle
Distribution commerciale : l’éviction commerciale
·
Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains ….
Marque faiblement distinctive : opportunité d’agir en contrefaçon
·
Poursuivre un tiers en contrefaçon de marque pour un usage ponctuel de ladite marque sur une page internet peut être risqué, de surcroît lorsque la marque présente un caractère faiblement distinctif ….
- Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Propriété intellectuelle
Effet de gamme et concurrence déloyale
·
Dans le cadre d’une action en contrefaçon et en dépit de cette nouvelle décision de la Cour de cassation, il peut être judicieux de continuer à plaider la concurrence déloyale par effet de gamme …..
Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit
·
Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre. La remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas autorisation de l’exploiter pour illustrer un album ….
Protéger une création vestimentaire
·
En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet, si le droit d’auteur est applicable à ces création en application de l’article L.112-2 14° du CPI (sont considérées notamment comme oeuvres de l’esprit les créations ….
Saveur d’un produit : droits d’auteur exclus
·
Réunie en grande chambre, la CJUE a dit non : une saveur de produit alimentaire ne peut pas être qualifiée d’œuvre au titre du droit d’auteur. La notion d’« œuvre » implique nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur ….
- Contrefaçon, Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Droit à l’image, Droit moral, Photographies, Propriété intellectuelle, Publicité
Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie
·
Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d‘une œuvre faite …
Préjudice record pour un illustrateur publicitaire
·
La cession des droits patrimoniaux du salarié directeur artistique (et illustrateur publicitaire), doit être écrite et intégrale. L’ancien graphiste illustrateur publicitaire d’une agence de régie publicitaire, ayant découvert que son ancien donneur d’ordres présentait sur son site ….
L’Argus, marque ou terme libre de droits ?
·
Pour déterminer si le risque de contrefaçon de marque existe sur un terme présentant un caractère commun (« argus »), il convient de rechercher si son usage par le tiers mis en cause est fait à titre de marque ou comme simple utilisation d’un terme de langage courant. Selon la CJUE, l’usage de la marque en tant…
Marque Taittinger : censure de la Cour suprême
·
Au sein d’une même famille, il est préférable de contractualiser l’usage d’un patronyme renommé pour commercialiser des produits ou services. Cette affaire marque un nouveau rebondissement dans l’affaire Taittinger. Il avait été jugé que la fille de Claude Taittinger …
Contrefaçon de maillot de bain : le fond commun de la mode
·
Certains produits vestimentaires doivent présenter plus d’originalité que d’autres. Les maillots de bain en font partie. Une société de droit monégasque qui a pour activité la création, la fabrication et la vente de produits balnéaires (Banana Moon) a été déboutée ….
Photographie publicitaire : Décathlon épinglée
·
Certains actes d’employés qui peuvent paraître anodins, donnent prise à une condamnation. Il en va ainsi de l’apposition d’une affiche publicitaire dans un magasin (PLV). Une société spécialisée dans le développement d’articles et de pratiques de glisse nautique ….
Valeo c/ Valoservices : le risque de confusion établi
·
C’est à bon droit que le directeur de l’INPI a déclaré fondé le recours en opposition formulé par la société Valeo, titulaire de la marque verbale ‘MUTUELLE VALEO’, contre la demande d’enregistrement portant sur le signe ‘VALOSERVICES’, Les deux signes en présence restent dominés par les séquences d’attaque VALEO et VALO. Visuellement, ces termes ont…
Pocket / Pocket Champions
·
La société Univers Poche a été partiellement déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Pocket Champions». Les« dessins animés, images de synthèse (dessin animé), application (logiciel ) mobile s’entendent de films d’animation consistant à donner l’impression d’un mouvement par projections successives de dessins et d’images de synthèse assistés par ordinateur ainsi que de logiciels…
Télé-Réalité : les participants ne sont pas des artistes-interprètes
·
Les participants aux émissions de Téléréalité ne sont pas des artistes-interprètes s’ils n’ont aucun véritable rôle à jouer ni aucun texte à déclamer, de surcroît lorsque leur seule tâche est d’être eux-mêmes et de réagir aux situations présentées. Le caractère artificiel de ces situations ne suffit pas à leur conférer la qualité d’acteurs.
