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Contrat de distribution commerciale : attention à la contrefaçon de marque
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La société CASTORAMA a mis fin aux relations commerciales avec l’un de ses fabricants aux termes d’un préavis de deux ans. Après cette date, la société CASTORAMA a continué à proposer sur son site internet, et même dans certains magasins
AOC Morbier : saisine de la CJUE
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Une AOP est-elle protégée uniquement contre l’utilisation du mot enregistré lui-même ou aussi contre “toute autre pratique” que l’utilisation ou l’évocation du nom protégé, dès lors que cette pratique est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant ….
Boutiques de vêtements : la redevance SACEM est due
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Pour ceux qui en doutaient, les exploitants de boutiques de vêtements sont soumis à la redevance SACEM dès lors qu’ils diffusent de la musique issue du répertoire de celle-ci.
Publicité en ligne : décharge de TVA pour Google AdWords
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La société Google Ireland Limited n’a pas été regardée comme établie en France au titre des années 2005 à 2010, cette dernière a obtenu une décharge de TVA à ce titre.
Allo Apéro, une marque protégée
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Une société bénéficiaire, sur sa région, d’une licence exclusive d’exploitation sur la marque « Allo Apéro » (livraison de boissons alcoolisées à domicile) a obtenu
Délais pour soulever la nullité d’une marque
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Hors les cas visés par les articles L.711-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, l’action en annulation d’une marque est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. La prescription s’applique aussi bien à la demande initiale qui saisit …
Retenue à la source et gestion collective
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Une société qui n’assure pas stricto sensu des prestations de gestion collective est en droit d’obtenir la restitution de la retenue à la source perçue par l’administration fiscale.
Aspect graphique d’un ouvrage : droit commun de la responsabilité applicable
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En matière d’édition, il convient d’encadrer la qualité des prestations graphiques assurées par l’éditeur. Toute contestation à ce titre ne relève pas de la propriété intellectuelle mais du droit commun de la responsabilité.
Made in China présenté comme local
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La marque « Images des îles » utilisée essentiellement pour vendre, en Guadeloupe, des serviettes de plage destinées à une clientèle de touristes a été jugée déceptive
Contrefaçon de robe MAJE
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Une robe originale peut bénéficier d’une double protection juridique : i) par les droits d’auteur et ii) par les dessins et modèles non déposés …
Reprise de chanson et droit moral
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Une reprise de chanson même intégrée à une compilation musicale ne porte pas atteinte au droit moral du compositeur ni aux droits voisins de l’artiste interprète si celle-ci ne dénature pas l’œuvre en cause.
Contrefaçon de motif
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Les motifs et dessins apposés sur des articles de confection ne font pas nécessairement partie du domaine public et sont éligibles à la protection du droit d’auteur s’ils sont originaux
Prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur
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Au sens de l’article 2248 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel ; la personne poursuivie pour contrefaçon est en conséquence recevable à invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en contrefaçon
Marque sur Tee-shirt : le générique paralyse la contrefaçon
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Certaines marques présentant un caractère trop générique ne peuvent bénéficier d’une protection contre la contrefaçon. Le dépôt de la marque « C’est bien fait pour les enfants » (Société du pareil au même) ne permet pas de s’opposer à l’exploitation par un tiers de la marque « Bien fait pour nous » ….
Conditions de la protection d’un modèle international
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La protection reconnue aux modèles internationaux est la même que celle conférée aux dessins et modèles régulièrement déposés en France.
Emballages de produits : conditions de la contrefaçon
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En l’occurrence, le conditionnement (de savon) se caractérisait par une combinaison de plusieurs éléments, notamment l’utilisation de la couleur bleue foncée pour le fond mettant en valeur les inscriptions en lettres blanches, des contours encadrant
Contrefaçon de marque viticole
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En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une marque viticole déposée ne suffit pas nécessairement à établir la contrefaçon de marque.
Informatique : contrefaçon de la marque Evil
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La société Solis holding propriétaire de la marque verbale française “Evil” enregistrée pour désigner, en classes 9 et 28, divers produits dont les “claviers et souris” a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Professional Computer associés France (PCA) pour avoir commercialisé des produits …
