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Protection des interfaces logicielles : affaire Fygr
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La protection des interfaces logicielles est rejetée dès lors que plusieurs outils logiciels présente les mêmes similarités. En l’occurrence, l’interface de la solution Fygr n’a pas été jugée suffisamment originale. Il ressort qu’une autre société « Tréso by iPaidThat » présente exactement et en intégralité les mêmes fonctionnalités que la solution Agicap, à savoir sur…
Usage illicite d’un logiciel : l’efficacité du parasitisme
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L’utilisation d’un logiciel par déverrouillage d’une clef de licence sans autorisation constitue un acte de parasitisme. Dans cette affaire, la société SVV Dumas a contourné le système de cryptage du logiciel « Enchères » qui lui avait été remis avec les clés de cryptage afférentes, en modifiant les paramètres de date de ses ordinateurs, avec…
Preuve de l’originalité d’un logiciel : l’impasse juridique
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Les choix réalisés par un développeur lorsqu’il a conçu ce logiciel s’agissant de son infrastructure ou du code source en termes d’arborescences, quant aux éléments relatifs aux fonctionnalités et avantages tels les choix structurels, d’organisation de commandes, d’arborescences et d’intitulés de tables propres à l’activité, sont dictés par des considérations techniques et fonctionnelles (options les…
Originalité du modèle de lampe “Lyre”
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La condition d’originalité Un lampe est protégée par le droit d’auteur si elle est notamment caractérisée par « l’association d’une structure arrondie en forme de harpe asymétrique, véritable sculpture fabriquée en plâtre puis laquée et peinte en différentes couleurs selon le modèle, coiffée par de petits abat-jours de forme et de matériaux traditionnels ». Protection…
L’originalité, une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ?
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L’originalité d’une oeuvre prétendue est une condition de fond et non pas de recevabilité de l’action en contrefaçon de droits d’auteur, le défaut d’originalité conduisant donc au débouté du demandeur à l’action en contrefaçon et non à son irrecevabilité. Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL…
- Concurrence déloyale, Contrefaçon, Droit à l’image, Droits d’auteur, Originalité, Originalité, Photographies, Propriété intellectuelle
Contrefaçon de photographie : la demande en concurrence déloyale est recevable
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Une demande de condamnation pour concurrence déloyale peut être associée à une action en contrefaçon de photographie (pas d’irrecevabilité). La liberté du commerce et de l’industrie étant une liberté publique à valeur constitutionnelle comme l’a rappelé le premier juge, l’action en concurrence déloyale suppose la démonstration d’une faute commise par le concurrent, laquelle aurait pour…
- Contrefaçon, Droit à l’image, Droits d’auteur, Originalité, Originalité, Photographies, Propriété intellectuelle
Contrefaçon de photographie : la bonne foi est indifférente
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Une photographie est originale dès lors qu’elle ne se limite pas à refléter un savoir-faire. En matière de contrefaçon, la bonne foi est indifférente. En l’espèce, des photographies d’enrobage de bâtonnets glacés ont été qualifiées d’originales. En effet, le cadrage réalisé, avec au premier plan les casseroles utilisées pour le glaçage et le topping, dont…
Protection d’un modèle de maillot de bain
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La nécessité d’une création originale L’article L.111-l du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. En application…
Vêtement-concept : les limites de l’originalité
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Les éléments qui constituent une composition apposés sur des vêtements pour bébé ont été jugés banals. En effet, le texte ‘je suis né à’, l’écriture cursive pour caractériser l’enfance, l’emploi du rose pour une petite fille et du bleu pour un petit garçon pour distinguer le genre, la typographie employée, en soi, ne présentent pas…
Protection des méthodes de coaching
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Les méthodes de coaching peuvent être protégées par le droit d’auteur. Toutefois, la contrefaçon n’est établie qu’en cas de reprise des éléments originaux de ladite méthode. Affaire ActionTypes Swiss La société ActionTypes Swiss (la société ActionType) intervient dans le domaine du coaching, développement personnel, santé physique et bien-être collectif et personnel. Elle se prévaut de…
Protection des aménagements intérieurs : rien de systématique
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Les aménagements intérieurs ne sont protégeables par les droits d’auteur que sur preuve de leur originalité L’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle L’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle vise les oeuvres d’architecture au titre des oeuvres de l’esprit protégeables en application du livre I dudit code ; il appartient…
Originalité d’une charte graphique : affaire Leroy Merlin
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Une charte graphique qui a vocation à répondre à une stratégie commerciale n’est pas, à ce titre, originale. L’originalité doit être associée à la personne de l’auteur et manifester sa personnalité. Toutes les oeuvres protégées ? Aux termes de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle, “les dispositions du présent code protègent les droits des…
- Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Copie servile, Droits d’auteur, Originalité, Propriété intellectuelle
Copie service de modèle sur Showroomprivé.com : la concurrence déloyale est applicable
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Associer à une action en contrefaçon, une action en concurrence déloyale et toujours judicieux. L’offre à la vente de bijoux qui constituent la copie servile ou quasi servile des bijoux commercialisés par une autre société, sur le même site showroomprive.com, dépasse les usages normaux du commerce et constitue un acte de concurrence déloyale. Concurrence…
Originalité d’un bijou : l’antériorité est indifférente
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La notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, seule la preuve du caractère original étant exigée comme condition de l’octroi de la protection au titre du livre I du code de la propriété intellectuelle. La charge de la preuve Il appartient dès lors à celui qui se prévaut de ces dispositions de justifier…
Protection juridique des formes de bouteilles
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Affaire Tubbies En l’absence de toute originalité, les bouteilles ‘TUBBIES’ de la société HELIADIS ne peuvent bénéficier d’aucune protection au titre du droit d’auteur. Ces bouteilles ‘tubbies’ ne reflètent pas une création originale, mais sont comparables, tant pour la forme que pour la couleur, à de nombreux autres modèles de bouteilles de sauce. L’absence de…
Preuve de l’originalité : l’oeuvre est divisible
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L’originalité peut porter sur une partie seulement de l’oeuvre. Celle-ci doit être appréciée au regard d’oeuvres déjà connues afin de déterminer si la création revendiquée s’en dégage d’une manière suffisamment nette et significative, et si ces différences résultent d’un effort de création, marquant l’oeuvre revendiquée de l’empreinte de la personnalité de son auteur. Dans cette…
Droits d’auteur : la fin de la condition d’originalité ?
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Supprimer la condition d’originalité pour pouvoir bénéficier d’une protection de ses oeuvres n’est pas à l’ordre du jour. Demande de suppression de la condition d’originalité Une association a demande sans succès au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à l’Etat d’assurer aux…
Destruction de l’oeuvre du mari par son épouse : quel préjudice ?
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La destruction d’une œuvre créé par son mari (artiste amateur) par une épouse, donne lieu à préjudice indemnisable. Destruction d’œuvre dans un contexte conflictuel Reprochant à son ex épouse, alors qu’elle résidait seule au domicile conjugal, d’avoir recouvert de couches de peintures trois fresques murales qu’il avait réalisées en sa qualité d’artiste amateur sur…
Mise en scène sans originalité : aucun droit pour le metteur en scène
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De simples indications de jeu scénique attestant d’une prestation de direction d’acteur sans caractériser des choix arbitraires portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, ne sont pas suffisantes pour reconnaître au metteur en scène des droits patrimoniaux. Note d’intention du metteur en scène En outre, une ‘note d’intention du metteur en scène’ qui figure…
Œuvre de commande : pas d’originalité en présence d’instructions du commanditaire
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Le prestataire en charge de réaliser un modèle (bonbonnière Haribo pour Halloween) pour le compte de son client ne peut faire valoir aucun droit d’auteur s’il agit sur les instructions de son client. Directives et orientations de la société Haribo Si l’empreinte de la personnalité de l’auteur est à rechercher dans l’aspect global de l’oeuvre…
