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Quelques précisions sur le dépôt frauduleux de marque
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L’annulation d’un dépôt de marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
Revendication de marque ou nullité de marque : des demandes distinctes
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L’action en revendication de propriété d’une marque qui tend au constat et à la sanction d’une fraude aux droits d’un tiers par le transfert du titre de propriété industrielle à ce dernier et partant laisse subsister la marque, ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande de nullité d’un tel dépôt formée devant les premiers…
L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque
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Y compris en matière d’action en nullité d’une marque, lorsque le législateur allonge le délai d’une prescription, cette loi n’a pas d’effet sur la prescription définitivement acquise, à moins qu’une volonté contraire soit expressément affirmée dans ladite loi.
La fonction essentielle d’une marque
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La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine d’un produit ou d’un service, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce services de ceux qui ont une autre provenance (CJUE 11 mars 2003, Aff. C-40/01, Ansul).
Contrefaçon de marque : les éléments visuels sont déterminants
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Pour apprécier le risque de confusion entre marques, la juridiction a l’obligation de prendre en compte l’élément figuratif (visuel) entre les marques en présence et constater que cet élément est ou non négligeable. Sans cette précision, la décision rendue peut être censurée en cassation. Imitation de la marque Capsule Il résulte des articles L. 711-4,…
Marque distinctive et forme de produit : la nullité de marque appliquée
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Des signes, constitués exclusivement par leur forme conférant à ces derniers leur valeur substantielle, sont dépourvus de caractère distinctif, de sorte que les marques ainsi déposées sont nulles, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’acquisition de leur caractère distinctif par l’usage. Affaire Tolix En l’espèce, les marques de la société Tolix (chaise industrielle en A) ont…
Marque Sport 2000 c/ Paris 2024
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Par caducité de recours, a été confirmée la décision de l’INPI qui a rejeté la demande de nullité formée par la société Sport 2000 GmbH de la marque française SPORT 2024 déposée par l’association Paris 2024 – Comité d’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques (COJO). Aucun risque de confusion avec la marque française semi-figurative SPORT…
Demande en nullité de marque par une commune : les pouvoirs du Maire
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Afin de former une demande en nullité de marque au nom et pour le compte de la commune (de Toulouse), le Maire doit avoir été autorisé par une délibération du conseil municipal. Le cas contraire, l’INPI ne peut que constater qu’il n’a pas qualité pour présenter ladite demande. COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE…
Nullité de la marque RUSH
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10102 F Pourvoi n° P 21-15.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,…
Saint Barth c/ Feel Saint Barth
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Le code de la propriété intellectuelle n’interdit pas le dépôt à titre de marque d’un nom géographique sauf s’il constitue exclusivement la désignation nécessaire ou générique du produit et du service, s’il comporte des indications propres à tromper le public ou encore indique la qualité essentielle du produit ou du service telle sa provenance géographique…
Déposer une locution latine à titre de marque
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Certains noms latins ou savants disparus du langage courant peuvent être déposés à titre de marque et échapper à la nullité pour cause de marque descriptive. Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au regard de la loi en vigueur à la date de son dépôt. Validité de la marque « GARUM ARMORICUM » Garum…
Nullité de marque : attention à la caducité
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Face au prononcé d’une nullité de marque et à peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande…
Prescription de l’action en nullité de marque
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Le nouvel article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas applicable aux actions en nullité de marque dont la prescription était déjà acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019. Avant son entrée en vigueur, il était constamment jugé que l’action principale en nullité d’une marque était…
C’est mon donuts : nullité de marque mais sans indemnisation
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Le directeur général de l’INPI a reconnu partiellement justifiée la demande en nullité de la marque “C’est mon donuts” (sandwiches) sur la base de la marque figurative française ‘C’EST MON DONUTS’ et du nom commercial portant sur le signe complexe ‘C’EST MON DONUTS’. Toutefois, les demandes d’indemnités présentées devant l’INPI sont irrecevables. En effet, selon les…
Nullité de marque : pas d’indemnisation de l’INPI
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Nullité partielle de marque Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) a reconnu partiellement justifiée une demande en nullité formée sur la base de la marque figurative française ‘C’EST MON DONUTS’ déposée le 4 novembre 2020 et enregistrée sous le n°20/469978 et un nom commercial portant sur le signe complexe ‘C’EST…
Action en nullité de marque : pas de substitution du demandeur possible
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L’auteur du recours en nullité La société Smart Medic soutient qu’elle serait l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV et que la mention dans la déclaration d’appel de la société Smart Mall résulterait d’une erreur matérielle’; se prévalant d’un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2021 (RG 20/10685), elle…
Marque Mango Skin : le piège de la caducité
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Nullité de la marque Mango Skin La société néerlandaise Consolidated Artists B.V a demandé la nullité, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), de la marque MANGO SKIN. La caducité de l’appel a été confirmée par la juridiction. L’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle L’article R. 411-29 du code de la…
Nullité de la marque Blockchain : Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 9 mars 2023, 21/02132
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[H], et l’enregistrement de cette marque a été publié au BOPI n°2018-02 du 12 janvier 2018.La demande en nullité a été formée contre une partie de la marque ‘blockchain.io’, en se fondant sur l’atteinte aux droits de la société Athanor.net sur la marque de l’Union Européenne BLOCKCHAIN n°015 469 166.Par décision du 2 mars 2021,…
Validité de la marque Biggy Burger
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La question de l’antériorité Les termes ‘BIGGY BURGER’ ne sont pas d’usage courant et en matière de droit des marques, à la différence du droit d’auteur, l’antériorité n’a aucune incidence, seule est prise en considération la date de l’enregistrement de la marque et si l’expression ‘BIGGY BURGER’ a pu faire l’objet d’une utilisation antérieure, celle-ci…
Soulever la nullité d’une marque en défense
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Une société est fondée à soulever par voie d’exception la nullité de la marque de son opposant dont il lui est reproché d’utiliser les termes. Il n’est aucunement nécessaire que la société ait introduit une action en contrefaçon pour que cette exception soit recevable. Nullité de la marque par voie d’exception La demande de nullité…
