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Marques à composantes communes : quel risque de confusion ?
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Absence de reproduction à l’identique Dès lors que la marque critiquée (opposition au dépôt) ne constitue pas la reproduction à l’identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s’il n’existe pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d’association, qui doit être apprécié globalement en…
L’usage sérieux de marque
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Fonction essentielle de la marque Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages à…
Dépôt frauduleux de marque : la notion de mauvaise foi
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En matière de dépôt de marque, la notion de mauvaise foi se rapporte à une motivation subjective de la personne présentant une demande d’enregistrement, à savoir une intention malhonnête ou autre motif dommageable. Elle implique un comportement s’écartant des principes reconnus comme étant ceux entourant un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle…
Champagne victoire : une marque validée
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Adjoindre “Victoire” à une marque de champagne ne porte atteinte aux droits du titulaires de la marque “champagne Victoire”. Comparaison globale des signes en présence Il résulte de la comparaison globale des signes et du caractère faiblement distinctif de ces derniers qu’aucun risque de confusion n’est caractérisé. Le directeur de l’INPI a justement retenu que…
Blouson Schott : la marque Perfecto validée
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Le signe verbal « PERFECTO » est bien distinctif pour désigner les « vêtements » et partant susceptible de constituer une marque destinée à distinguer de tels produits. Validité de la marque Perfecto La juridiction a annulé la décision du directeur général de l’INPI en ce qu’elle a refusé la demande d’enregistrement n°20 4 617…
Usage d’un nom de domaine antérieur à une marque
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable au déposant d’une marque identique mais son exploitation doit être suffisante. Il doit également être démontré que la durée et l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont les acheteurs, les fournisseurs, les consommateurs et les concurrents est suffisamment…
Observation de l’INPI : un courrier sans recours possible
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Tous les courriers de l’INPI ne sont pas des décisions faisant grief. En l’occurrence, le courrier adressé ne constitue pas une décision du directeur général de l’INPI susceptible de recours devant la cour d’appel en vertu de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle mais un simple courrier en réponse à des observations, la…
Opposition au dépôt d’une marque : Circus c/ Circus Baobab
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Le signe Circus Baobab ne porte pas atteinte à la marque antérieure Circus. Le signe contesté Circus Baobab n’étant pas la reproduction à l’identique des marques Circus, faute de les reproduire sans modification ni ajout en tous les éléments les composant, il convient de rechercher s’il existe entre les signes en présence un risque de…
Ploom CBD c/ Plume CBD
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Les signes Ploom CBD et Plume CBD ne présentent pas de risque de confusion. Leur coexistence pour les produits issus du CBD est autorisée. L’appréciation du risque de confusion Le signe Plume CBD ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque première Ploom CBD qui lui est opposée, il convient de rechercher s’il…
Protection des univers de marque : affaire la Petite Robe noire
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La protection des univers de parfum est assurée de façon efficace par l’action en parasitisme. La petite robe noire c/ La Petite Fleur La société qui commercialise une collection de parfums dénommée « La Petite Fleur » déclinée sous plusieurs dénominations, a été condamnée à 100 000 euros de dommages et intérêts pour parasitisme au…
- Marques, Opposition au dépôt, Procédure, Profession d’Avocat, Propriété intellectuelle, Responsabilité de l’Avocat
Erreur sur le montant des redevances de l’INPI : la responsabilité de l’avocat
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Attention au calcul des redevances de l’INPI, un avocat qui fait une erreur sur le montant des redevances dues à l’INPI et qui voit, entre temps, la marque de son client déposée par un tiers, peut engager sa responsabilité (prescription toutefois acquise en l’espèce). Monsieur [I] reproche à maître [E] d’avoir commis une erreur déterminante…
Licence de marque / partenariat : l’engagement de non-concurrence
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Dans les contrats de partenariats incluant une licence de marque, l’engagement de non-concurrence n’est jamais présumé, il convient donc de le stipuler au contrat. Portée du contrat de partenariat Dans cette affaire, la société F&P a fait valoir en vain que la société Horizon Conseil avait nécessairement souscrit à une obligation de non concurrence en…
Fromage en serpentin : le groupe Bel débouté
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L’appréciation de la distinctivité de la marque tient compte de la nature du produit et s’effectue aussi au regard de la norme et des habitudes du secteur. Affaire Bel La demande d’enregistrement sur un modèle de fromage en serpentin (groupe Bel) a été rejetée. La demande portait sur une marque tridimensionnelle, déposée en couleur, caractérisée…
Affaire Berger : le risque de déchéance de marque
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Le titulaire de la marque doit justifier d’un usage sérieux de la marque et son utilisation sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt et non des produits ou services similaires. (Cass Com 09 mars 2010 -09-13 231). Affaire Berger S’agissant de la marque BERGER, la société Produits Berger ne revendique…
Entrée en vigueur de la licence de marque : affaire VIP Room
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Faire prendre effet une licence de marque à compter d’un évènement précis et non de la date de signature du contrat retarde le déclenchement de la prescription. Affaire VIP Room La société NIGHT GARDEN INVEST est une société de droit marocain qui intervient dans le domaine de l’événementiel et de l’exploitation de discothèques. La société…
L’usage sérieux de marque pour les sous-classes de produits
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Si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puisse être distinguées en son sein plusieurs sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits n’emporte protection que pour la ou les sous-catégories dont…
Les conditions de la marque distinctive
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Affaire Tout se loue La marque TOUT SE LOUE RECEPTION pour désigner la location de matériels pour des réceptions et événements et l’ensemble du matériel que le public destinataire de ces fournitures et services s’attend à trouver auprès de cette entreprise, est nulle pour défaut de distinctivité. Ce signe ne comprend que des termes nécessaires,…
Idée de marque : pensez à déposer
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La simple connaissance d’une idée de marque (par l’ancien dirigeant d’une société) ne constitue pas une présomption de fraude au dépôt (si celui-ci a décidé de déposer ladite marque). En matière de dépôt frauduleux, l’intention de nuire doit être démontrée grâce à des éléments de faits précis et non résulter d’un simple procès d’intention. En…
Gestion d’actifs de propriété intellectuelle : le risque de fraude fiscale
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La gestion d’actifs de propriété intellectuelle pour le compte d’une société française, par une société sans ressources suffisantes établie à Gilbraltar, emporte présomption de fraude fiscale. Dans l’affaire Caudalie, il a été jugé que le juge des libertés était en droit de présumer que la société de droit gibraltarien CAUDALIE IP LIMITED exerce et/ou a…
