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Marque supposée notoire dans toute l’Union
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Selon la CJUE, dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’un seul État membre, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d’une renommée dans l’Union, Il ne saurait être exigé du titulaire…
Marque tridimensionnelle du Rubik’s cube annulée
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Une forme tridimensionnelle ne peut être déposée à titre de marque européenne si celle-ci est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. En effet, selon l’article 7 du règlement 2017/1001, sont refusés à l’enregistrement tous les signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.
Référence client : attention à la contrefaçon de marque notoire
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La Cour de cassation a censuré les juges du fond d’avoir rejeté les demandes des sociétés du groupe Moët Hennessy fondées sur l’atteinte à leurs marques notoires, au titre de l’abus de citation client par un prestataire ayant réalisé des articles de service, seaux à glace, flûtes, vasques, plateaux, chariots frigos, et coffrets événementiels. Le…
Label Rose : une marque trompeuse ?
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Les marques comprenant le terme Label ne sont pas nécessairement trompeuses. Tout refus d’enregistrement opposé par l’INPI doit être motivé par une analyse des produits et services visés au dépôt.
Dailymotion c/ Daymolition
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2/10/2019. L’INPI a fait droit à l’opposition de la société DAILYMOTION à l’enregistrement de la marque DAYMOLITION. Il existait des ressemblances visuelles et phonétiques entre les dénominations en cause (longueur et lettres identiques, mêmes séquences de lettres DA/MO/TION, rythme identique, sonorités proches), de sorte que ces dénominations présentaient une physionomie et des sonorités proches.
Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune
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Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). En effet, il existe un lien de complémentarité entre les « jeux informatiques et jeux en ligne ; jeux vidéo ; jeux audiovisuels sur des plates-formes informatiques » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « conception et développement…
Nullité de marque générique
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Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée. Le dépôt récent d’une marque ne permet pas de plaider l’acquisition de sa distinctivité par l’usage.
Délais pour soulever la nullité d’une marque
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Hors les cas visés par les articles L.711-3 et L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, l’action en annulation d’une marque est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. La prescription s’applique aussi bien à la demande initiale qui saisit …
Made in China présenté comme local
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La marque « Images des îles » utilisée essentiellement pour vendre, en Guadeloupe, des serviettes de plage destinées à une clientèle de touristes a été jugée déceptive
Marque sur Tee-shirt : le générique paralyse la contrefaçon
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Certaines marques présentant un caractère trop générique ne peuvent bénéficier d’une protection contre la contrefaçon. Le dépôt de la marque « C’est bien fait pour les enfants » (Société du pareil au même) ne permet pas de s’opposer à l’exploitation par un tiers de la marque « Bien fait pour nous » ….
Dénomination d’une application mobile : le risque de contrefaçon
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Le propriétaire de la marque européenne « Clinique » enregistrée afin de désigner différents produits et services se rapportant à la toilette, aux soins et aux cosmétiques, a obtenu gain de cause contre l’éditeur d’une application mobile de diagnostic beauté dénommée …
Risque de confusion entre marques
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C’est acquis, l’appréciation globale de l’existence d’un risque de confusion entre une marque antérieure et le signe dont l’enregistrement en tant que marque est contesté doit, en ce qui concerne leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Les similitudes ne…
Déchéance de la marque « L’Equipe »
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La société L’Équipe a remporté une importante manche judiciaire : la Cour de cassation a censuré la déchéance des droits de la société sur sa marque pour la classe 41 pour défaut d’usage. La société avait assigné la …
Résiliation de Licence de marque
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En cas de résiliation de licence de marque, le licencié peut, en moyen de défense, soulever la déchéance de la marque afin de continuer à exploiter le signe en cause
Licence de marque verbale : la rupture de relations commerciales
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Le paiement de redevances en contrepartie du droit d’utiliser une marque peut constituer une relation commerciale au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce (la rupture abusive est applicable). Une licence de marque, même ….
Jappeloup : image et notoriété protégées
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Le nom d’un animal n’est pas protégeable au titre des droits de la personnalité. Un nom de cheval peut toutefois être protégé par un dépôt de marque. La liste des droits antérieurs permettant de s’opposer ….
Burberry c/ Disney
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Une marque complexe (carreau Burberry) ne peut être considérée comme semblable à une autre marque identique à l’un de ses composants, que si ce composant constitue l’élément dominant dans l’impression d’ensemble produit par la marque complexe ….
Annulation de la marque verbale Rent A Car
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Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre, il convient de ne pas confondre l’usage intensif d’un logo, d’une enseigne, d’une dénomination sociale, de celui d’une marque ….
Affaire Roche Bobois
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En matière de contrefaçon de marque, les juges tiennent notamment compte de la taille de la marque contrefaite lorsqu’elle est associée à la marque de la société poursuivie ….
