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Marque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir
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Le déposant d’une marque n’est aucunement investi d’une mission générale de surveillance de l’ordre public sanitaire français ni de défense de l’intérêt général réservé à la puissance publique.
Elle c/ Formelles
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La marque complexe FORMELLES ne prête pas à confusion avec la marque devenue mythique ELLE (Hachette), il résulte de ces signes une impression d’ensemble distincte excluant tout risque de confusion.
Marques : soulever une incompétence juridictionnelle en défense
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Sur le terrain du droit des marques et en présence d’une demande de condamnation ambiguë, il peut être judicieux de soulever l’incompétence de la juridiction. Une demande visant à obtenir l’interdiction de l’utilisation de marques déposées auprès de l’INPI relève du Tribunal judiciaire et non du Tribunal de commerce
Déchéance de marque : plaider le défaut de motivation
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Comme illustré par l’affaire Sony Interactive Entertainment, les procès en défaut d’usage sérieux de marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Plaider le défaut de motivation peut se révéler judicieux.
Déposer une marque en fraude des droits d’un tiers
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Le groupe américain THOR (véhicules, caravanes et remorques) a obtenu la restitution de toutes ses marques françaises et noms de domaines incluant sa marque « Air Stream » déposés par l’un de ses importateurs.
Doctolib c/ Pharmalib
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Le suffixe « lib » est déterminant dans la marque « Doctolib » pour désigner les services administratifs pour la prise et la gestion de rendez-vous. Le signe verbal Pharmalib a été refusé à l’enregistrement en ce qu’il crée un risque de confusion trop important avec la marque Doctolib.
Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable
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Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation sont clairement mentionnés au contrat.
Marque Laguiol : nouvelle tromperie commerciale
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La représentation officielle de la « Marque Laguiole » n’existe pas en tant que telle mais se décline en plusieurs marques dont certaines ont été annulées à ce jour. Les indications portant sur la garantie offerte d’une protection contre la contrefaçon
Mentions impératives des recours INPI
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L’irrecevabilité du recours formé par une personne physique titulaire d’une marque peut être obtenue si le recours ne comporte pas l’ensemble des mentions prescrites par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle.
Ubisoft c/ Ubifact
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L’INPI a tranché, il n’existe pas globalement de risque de confusion entre les marques Ubisoft et Ubifact et ce que malgré l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause (jeux vidéos et logiciels).
Marque générique devenue distinctive par l’usage
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La preuve de l’acquisition de la distinctivité d’une marque générique est rarement admise, il est préférable d’opter dès l’origine pour une marque distinctive. Un terme générique exploitant pendant des dizaines d’années à titre de nom commercial
Marques, qualifications et certifications
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Attention à la reprise de certains termes comprenant le préfix « quali » qui peuvent correspondre à des qualifications ou certifications. Une société a été condamnée pour contrefaçon des marques collectives
Google LLC c/ INPI
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En cas de recours contre l’enregistrement d’une marque, attention à bien indiquer l’organe représentant légalement la société requérante, sous peine d’irrecevabilité.
Oui Sncf c/ Oui News
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L’élément dominant d’une marque est le seul à prendre en compte pour déterminer l’existence d’un risque de confusion. Le déposant du signe verbal OUI NEWS s’est vu opposé un refus d’enregistrement par l’INPI en raison d’un risque de confusion avec la marque OUI de la société SNCF MOBILITES.
Conditions de la déchéance de marque
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Sous peine de déchéance des droits, une marque doit être exploitée dans toutes les classes visées par son enregistrement. A propos de la marque Terafor, un laboratoire n’a pas justifié d’un usage sérieux à titre de marque pour les produits de la classe 30, de sorte que la déchéance a été confirmée. Pour les autres…
Tolérance d’une marque similaire
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Le titulaire d’une marque ne pleut plus invoquer la nullité d’une marque similaire utilisée par un tiers s’il est établi qu’il a toléré cet usage pendant cinq ans. L’article 711-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment
Touche pas à ma marque
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La protection des déclinaisons de marques non déposées gagne du terrain. De façon surprenante l’INPI a fait droit à l’opposition du dépôt des marques « touche pas à ma famille » et « touche pas à ma boîte » portant atteinte à la marque audiovisuelle « touche pas à mon poste ».
Protection extensive de marque : l’exemple Bentley
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Une marque ayant acquis une renommée peut être protégée même en dehors de son périmètre d’activité.
Affaire John Malkovich
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JOHN MALKOVICH a obtenu la nullité de la marque MALKOVICH déposée par un tiers en fraude des droits sur son patronyme. L’acteur a obtenu la somme de 50 000 € de dommages intérêts.
