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Contrefaçon de marque : soulever la déchéance en défense
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Nouveau succès pour la déchéance de marque soulevée comme moyen de défense. La société Gabiot qui exploite une affaire de mécanique générale (composants et accessoires d’ascenseurs) a été déchue de ses droits sur une partie des services de sa marque française
Marque et nom de domaine générique : un mauvais ménage
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Choisir de déposer une marque générique en espérant qu’elle acquiert un caractère distinctif avec l’usage est risqué, de surcroît en cas de litige avec un nom de domaine similaire ou très approchant.
Conditions de la marque distinctive
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Le fait qu’une marque n’ait pas été jugée distinctive par l’office communautaire des marques est sans effet sur la situation au regard du droit des marques français. Dans l’affaire soumise, la marque Led Power a été jugée distinctive.
Camping, aire de stationnement et parking : des services de marques distincts
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Les services d’aires de stationnement pour camping-cars, aires de stationnement pour véhicules, bus, minibus, parkings (exploités par la société Indigo Group) ne sont pas étroitement similaires au service de ‘ Camping (exploitation de terrains de camping). La contrefaçon par association de services étroitement liés ne peut donc pas être constituée
Marque Mont Blanc : la commercialisation de Vodka interdite
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Le dépôt d’une marque dans une classe disponible peut être refusé à l’enregistrement s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque. Ce préjudice peut inclure le “trouble au message publicitaire” de la marque initiale. L’usage par les sociétés Unipak des termes « Mont Blanc » ou de la marque homonyme pour…
Univers des campagnes publicitaires : Intel c/ Orange
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La campagne publicitaire d’Orange exploitant sa marque « Human Inside » ne constitue ni une contrefaçon de la marque d’Intel « Inside » ni un acte de parasitisme de l’univers d’Intel.
Givenchy c/ Gichancy
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La marque Gichancy prête bien à confusion avec la marque Givenchy et ne peut être déposée. En raison de la grande connaissance de la marque Givenchy dans le dans le domaine de la mode, des similitudes entre les deux signes et de l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause, il…
Clause de licence gratuite de marque
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La concession gratuite d’une marque peut s’avérer utile dans de nombreuses hypothèses et notamment lors de la conclusion d’un pacte d’actionnaires avec les dirigeants, déposants de marques et/ou investis de droits de propriété intellectuelle
Paiement d’une marque : origine des fonds indifférente à la propriété
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Dès lors que l’enregistrement d’une marque a été publié au BOPI, sans opposition par la suite, le seul propriétaire en est le déposant. L’origine des fonds ayant permis de payer les frais d’enregistrement est sans effet sur la propriété de la marque
La marque déposée par le dirigeant lui appartient à titre personnel
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Comme tout autre déposant de marque, un dirigeant qui concède un droit d’usage de sa marque à sa société, peut retirer ce droit. Toute poursuite d’exploitation de la marque concédée, sans son autorisation, constitue une contrefaçon.
Guerlain obtient le droit d’enregistrer sa marque “Le Frenchy”
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Tous les signes qui, d’une façon ou d’une autre, renvoient à la France, ne sont pas ipso facto exclus du droit à l’enregistrement en tant que marque. Le directeur général de l’INPI a considéré, a tort, que l’expression ‘Le Frenchy » devait rester dans le domaine public et à la disposition de toute personne proposant…
Droit du créateur d’entreprise (en cours de formation) sur sa marque
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Le créateur d’entreprise à l’origine d’une marque déposée pour le compte de sa société en cours de formation conserve son droit d’agir en opposition ou en contrefaçon si sa société n’est au final pas constituée (le créateur ayant en définitive choisi d’exercer son activité à titre individuel)
Exploiter une marque légèrement modifiée
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Un déposant de marque peut se prévaloir de l’usage de son signe déposé dans des ensembles complexes eux-mêmes déposés à titre de marque, dès lors que la modification formelle n’en altérait pas le caractère distinctif. Est assimilé à l’usage sérieux l’usage de la marque
Usage sérieux de marque par des sociétés d’un même groupe
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Les liens capitalistiques entre sociétés permettent aux différentes sociétés liées par ces liens, de se prévaloir d’un usage sérieux de marque déposée par l’une d’entre elles.
Référé contre l’enregistrement frauduleux d’une marque
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Selon les dispositions de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ‘Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant…
Amazon c/ Amazony
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La dénomination AMAZONY ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société AMAZON.
Marque Messi c/ Massi : aucun risque de confusion
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La CJUE a confirmé le droit, pour le joueur de football Lionel Messi, d’enregistrer sa marque figurative (logo) incluant le terme « Messi » pour désigner des articles et des vêtements de sport, sans risque de confusion avec la marque antérieure « Massi » désignant des produits identiques. Tout comme la renommée de la marque…
Le .com, descriptif des services de ventes par internet
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Si le signe Sonovente.com pourrait être considéré comme descriptif pour des services de ventes par internet, tel n’est pas le cas pour les appareils d’enregistrement, de transmission ou de reproduction du son pour lesquels le terme Sono n’apparaît pas comme descriptif surtout tel qu’accolé (décision de l’INPI annulée).
Faites un usage sérieux de vos marques : le risque de déchéance est réel
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Attention à bien exploiter vos marques sous peine de déchéance. Faute d’usage depuis la publication de son enregistrement, la déchéance des droits de la société Cora
