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La Déchéance de la marque en moyen de défense
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Une demande de déchéance de marque qui n’est pas une action en nullité n’est pas visée par les dispositions de l’article 46 de la directive européenne qui concerne le non-usage comme moyen de défense dans une procédure en nullité, d’une part. La société MIDI ET DEMI à qui incombe la charge de la preuve d’un…
Marque viticole sur des vêtements : une contrefaçon ?
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En l’absence de toute similitude entre les produits ou services commercialisés, le titulaire des droits sur une marque ne saurait prétendre à la protection de sa marque sur le fondement de la contrefaçon par imitation. 1855 c/ Art&Lux 1855 Millesime En l’espèce, les marques dont la protection est sollicitée sont les marques verbales françaises ‘1855″,…
Marque de renommée et marque notoire : deux notions distinctes
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Pour bénéficier de la protection élargie de la marque notoire, la notion de public auquel il est fait référence est appréciée de manière plus stricte que pour la marque de renommée laquelle se contente de la référence à la connaisance de la marque par ‘une partie significative du public concerné par les produits et services…
Expiration de licence de marque : attention à la contrefaçon
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La vente de produits marqués au-delà du terme de la licence concédée constitue un acte de contrefaçon de la part du cessionnaire, comme de la part du distributeur qui a revendu des produits eux-mêmes contrefaisants. Une contrefaçon comme une autre L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : “Est interdit, sauf…
Protection de la marque Free : la forclusion par tolérance
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En matière de dépôt frauduleux de marque, il convient de ne pas confondre la date de la publication d’une marque, de la demande d’enregistrement du signe. La publication d’une marque au BOPI, qui porte atteinte aux droits d’un déposant, peut marquer la connaissance par ce dernier, d’une atteinte à ses droits et déclencher le délai…
Dépôt de logo non exploité : pas de contrefaçon
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Le fait de déposer une marque comportant un logo reproduisant ou imitant un logo sur lequel un tiers serait titulaire de droits d’auteur, ne constitue pas un acte de contrefaçon de droits d’auteur s’il n’en est pas fait utilisation. Dès lors, l’enregistrement du logo à titre de marque ne saurait non plus constituer le point…
Dépôt frauduleux de marque : la mauvaise foi du déposant
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Le salarié cadre dirigeant qui dépose une marque identique à la dénomination sociale de son employeur s’expose non seulement à un licenciement mais également à la nullité du dépôt pour fraude. Le dépôt frauduleux Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur à la date des faits ‘si…
L’action du licencié de marque aux côtés du titulaire
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Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque. Aux termes de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque de l’Union européenne afin…
Marque distinctive et forme de produit : la nullité de marque appliquée
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Des signes, constitués exclusivement par leur forme conférant à ces derniers leur valeur substantielle, sont dépourvus de caractère distinctif, de sorte que les marques ainsi déposées sont nulles, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’acquisition de leur caractère distinctif par l’usage. Affaire Tolix En l’espèce, les marques de la société Tolix (chaise industrielle en A) ont…
Salons professionnels : pensez à l’antériorité de marque
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Avant de communiquer autour d’un évènement ou un salon professionnel, pensez à vérifier l’existence d’une marque portant sur le même nom que votre évènement. A titre d’exemple, le salon “Stratégie Clients” est protégé par le droit des marques. Affaire Stratégie Clients La société Deafi SAS (ci-après, « Deafi »), immatriculée en 2009, se décrit comme…
Recours INPI : le piège de la caducité
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En matière de recours INPI des délais précis sont à respecter sous peine de caducité. Affaire Sageo En l’espèce, la société Sageo avait un délai de trois mois à compter de sa déclaration de recours pour déposer ses conclusions au greffe de la cour et un délai supplémentaire d’un mois pour les faire signifier à…
Le risque de déchéance de marque
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Veillez à exploiter une marque déposée pour les classes de produits ou services visés à l’enregistrement, sous peine d’être déchu de vos droits. Affaire Sky International La société Sky International a été déchue de ses droits sur la marque Sky Screen. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle Selon les dispositions de l’article…
Copropriété sur une marque de l’audiovisuel : affaire d’Art d’Art
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En présence d’une copropriété de marques (émissions d’Art d’Art) à hauteur de 50%, l’un des copropriétaires ne peut s’affranchir de son obligation d’information envers l’autre partie avant de concéder une licence sur ces mêmes marques. Affaire Froggies Media Dans cette affaire, les droits du copropriétaire lésé (la société D’art d’art) ont été violés par la…
Conflit entre dénomination sociale et marque de cabinets d’avocats
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La dénomination sociale d’un cabinet d’avocats ne bénéficie d’une protection qu’à la condition que les activités invoquées soient effectivement exercées par la société au jour du dépôt de la marque contestée et non pour l’ensemble de celles énumérées dans ses statuts. L’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) LEGASPHERE AVOCATS a déposé sans succès une…
Nullité de la licence chinoise Christian Lacroix
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La licence chinoise de la marque Christian Lacroix concédée à la société CLC a été résiliée aux torts de la société Christian Lacroix. Validité de la marque Christian Lacroix en Chine La marque chinoise CHRISTIAN LACROIX n’était plus en vigueur en suite de la décision du tribunal de Pékin en date du 1er juillet 2019…
Contrat de partenariat, licence de marque ou contrat de franchise ?
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Un contrat de partenariat passé entre deux sociétés commerciales pour une durée de cinq ans, sans concession de nom commercial, marque ou licence et sans paiement de droit sur le chiffre d’affaires ou le résultat seul un droit d’entrée (3 000 € au titre du coût des apprentissages aux méthodes de commercialisation) ne peut être…
Marque Sport 2000 c/ Paris 2024
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Par caducité de recours, a été confirmée la décision de l’INPI qui a rejeté la demande de nullité formée par la société Sport 2000 GmbH de la marque française SPORT 2024 déposée par l’association Paris 2024 – Comité d’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques (COJO). Aucun risque de confusion avec la marque française semi-figurative SPORT…
Caducité du recours devant l’INPI
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Un recours en annulation Un recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation soumis aux dispositions des articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, elles dérogent aux dispositions du code de procédure civile conformément à l’article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle. Aucune mise en état Ce régime…
Parfums d’ambiance : de la cosmétique ?
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C’est à juste titre que le directeur de l’INPI a considéré que les produits utilisés, dans les lampes à catalyse ainsi que les diffuseurs de parfum et les bougies n’ont pas pour objet de prévenir ou traiter des maladies, les préparations utilisés pour détruire les insectes contenant des biocides sont en revanche assimilables à des…
Sous-vêtements et protections hygiéniques : des produits comparables
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Dans l’affaire Victoria’s secret, la juridiction a considéré que les “protections hygiéniques” comprennent les tampons, les serviettes hygiéniques ou les coupes menstruelles, mais également les culottes menstruelles dites culottes de règles, qui se présentent sous la forme de culottes lavables en tissu à porter sous les vêtements tout comme les “Sous-vêtements, À savoir, ‘ Culottes”…
