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Marque ignimotion : l’opposition de Jaguard Land Rover admise
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Pour les services informatiques, il existe bien un risque de confusion entre la demande d’enregistrement de la marque ‘ignimotion’ et la marque antérieure de Land Rover. Le recours formé par la société Projid contre la décision de l’INPI a été rejeté en appel.
Identification d’une société par son logo
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Une société mère est toujours recevable à agir pour l’atteinte à son logo subie par ses filiales. Une société, tant en sa qualité de société mère et de représentant légal que de propriétaire de la marque (logo), justifie d’un intérêt à se joindre à l’action exercée par sa filiale pour la soutenir et pour défendre…
Marque descriptive devenue distinctive
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En dépit de son absence initiale de caractère distinctif, la marque Crédit mutuel est devenue distinctive par son usage, la dénomination « crédit mutuel » étant largement utilisée par le réseau Crédit mutuel à titre de marque et, d’autre part, un sondage démontre que, pour une majorité de consommateurs, l’expression « crédit mutuel »
Validité de la marque Crédit mutuel
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Ne peut être adopté comme marque un signe dont la réservation serait contraire à l’ordre public ; la dénomination “crédit mutuel” est la désignation légale d’une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune à l’ensemble des banques mutualistes ; la dénomination “crédit mutuel” n’est toutefois pas indisponible et peut être déposée à…
Licence de marque : attention au document d’information précontractuelle
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Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi- exclusivité pour l’exercice de son activité est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un…
Résiliation du contrat de licence : la mise en demeure obligatoire
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Un concédant de licence ne peut solliciter l’indemnisation du préjudice consécutif à la résiliation unilatérale de son contrat par son licencié en l’absence de mise en demeure.
Licence de marque : faire annuler le paiement des redevances
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Le contrat de licence de marque assorti d’une clause d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Cette requalification permet, en cas de non transmission d’un savoir-faire, d’obtenir la nullité du contrat et donc du paiement des redevances qui se trouve privé de cause.
Slogan générique : faible chance de contrefaçon
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Un slogan publicitaire générique ne bénéficie pas d’une protection importante. L’expression “+ pour vous ou plus pour vous” intégrée dans un slogan constituant une phrase complète n’est pas en soi un élément très distinctif pour la marque qui l’utilise, eu égard à la banalité des termes et à son caractère habituel, dans le domaine de…
Marque devenue distinctive avec l’usage
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En dépit de l’absence de caractère distinctif initial de la marque LM GTE (Le Mans Grand Tourisme Endurance), l’association l’Automobile club de l’ouest (l’ACO) déposante de cette marque, lui a conféré sa distinctivité à force d’usage. L’ACO a apporté effectivement la preuve que le signe LM GTE a acquis un caractère distinctif par l’usage, notamment…
Produits d’appel : attention au parasitisme
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La faiblesse des stocks en vente ne paralyse pas nécessairement la pratique (illégale) des produits d’appel.
Caractère descriptif d’une marque : le public concerné
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La prohibition des marques descriptives a pour finalité d’éviter que soient enregistrés des signes qui, en raison de leur identité avec des modalités habituelles de désignation des produits et des services concernés ou de leurs caractéristiques, privent des tiers
Déchéance des droits sur une marque : affaire Saint-Germain
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La déchéance d’une marque, prononcée en application de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ne produisant effet qu’à l’expiration d’une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux, son titulaire est en droit de se prévaloir de l’atteinte portée à ses droits sur la marque qu’ont pu lui causer les actes de…
7ème clic c/ Clique TV
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Dans le domaine audiovisuel, le signe 7ème clic n’est pas l’imitation de la marque Clique TV. Son dépôt à titre de marque ne prête donc pas à confusion.
Jeux et Logiciels : des produits juridiquement distincts
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Lors du dépôt de vos marques, attention à bien distinguer les jeux et logiciels. Sur le terrain du droit des marques, ne sont pas similaires les jeux et les logiciels (programmes enregistrés).
La Française des Jeux c/ La Française des Yeux
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La marque « La Française des Jeux » bénéficie de la protection des marques notoires, toutefois, son titulaire n’est pas en droit de s’opposer au dépôt du signe « La Française des Yeux » qui n’est pas susceptible de générer un risque de confusion.
We Work c/ We +
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Le signe alphanumérique WE + constitue l’imitation de la marque antérieure WE. En raison de l’identité et de la similarité des services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe WE, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques We Work et We + pour le public…
Usage sérieux de marque : affaire Allergan
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Pour être considéré comme sérieux, l’usage du signe doit être fait, conformément à sa fonction essentielle, à titre de marque pour identifier ou promouvoir dans la vie des affaires aux yeux du public pertinent les produits et services visés au dépôt. Ainsi, il doit être tourné vers l’extérieur et public et non interne à l’entreprise…
Casques de réalité virtuelle : viser les classes 9 et 38
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Dans l’affaire Orange c/ Neolab company, la juridiction a eu l’opportunité de rappeler que les casques de réalité virtuelle doivent viser les classes 9 et 38. En effet, ces produits sont similaires aux appareils et dispositifs pour l’émission, la transmission et le stockage de données, d’images et de sons, dès lors qu’ils poursuivent la même…
Recours INPI : pas d’effet dévolutif de l’appel
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Les décisions du directeur de l’INPI relatives à l’enregistrement d’une marque ne font pas l’objet d’un appel mais d’un recours prévu par les articles R. 411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’objet d’un tel recours ne peut tendre qu’à l’annulation de la décision du directeur de l’INPI et non à sa réformation.
Décision de l’INPI : la contradiction de motifs sanctionnée
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Une décision de l’INPI dès lors qu’elle comporte une contradiction entre les motifs et le dispositif (seuls les services étant visés dans le dispositif et non les produits) doit être déclarée nulle. La contradiction entre les motifs et le dispositif affectant une décision de l’INPI constitue, non une simple erreur de plume, mais une illégalité…
