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Affaire Le Béret français
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Accoler « français » à une marque est légal et ne rend pas ladite marque nécessairement descriptive. L’emploi de l’adjectif ‘français’ par des marques évoquant une spécificité française ne suffit pas à les priver de tout caractère distinctif pour les produits désignés, comme le démontrent par exemple l’enregistrement des marques ‘LE SLIP FRANCAIS’, ‘le BONNET…
Drapeau français au sein d’une marque : la déceptivité encourue ?
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Dans le domaine des marques, le terme ‘français’ renvoie dans l’esprit du public à une spécificité nationale et non à une garantie officielle. L’usage des couleurs du drapeau français dans une marque complexe (marque représentant un béret français) n’entraîne pas la nullité de la marque pour déceptivité.
Dépôt de marque par l’agent commercial : une faute grave
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Constitue une faute grave de l’agent commercial, le dépôt d’une marque similaire à celle du fabricant pour lequel il est mandaté (la marque ‘La halle aux mousses’).
Redevances de marques non payées : les pénalités de retard
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Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement des redevances de marques sont soumises au pouvoir modérateur du juge. Le taux d’intérêt de 12 % prévu au contrat de licence de marque est bien une clause pénale.
Box c/ Lawyers Box
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Les marques incluant le terme « Box » bénéficient d’une protection amoindrie. La demande d’opposition du titulaire de la marque « Box » au dépôt de la marque « Lawyers Box » a été rejetée
Marque Giant : Quick c/ Sodebo
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Dans le domaine de la restauration le signe « Giant » est dépourvu de toute distinctivité. En effet, dans ce domaine, il est courant d’utiliser des adjectifs qui décrivent la caractéristique mise en avant, notamment s’agissant des quantités importantes ou réduites. En conséquence, la marque Pizza Giant Sodebo n’est pas la contrefaçon de la marque…
Opposition à la marque Merci
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Dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’une seul État membre, cette marque jouit d’une renommée dans l’Union. Il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu’il apporte la preuve de cette renommée…
Contrat de distribution informatique : les écueils de l’affaire Hewlett-Packard
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Attention à ces deux écueils majeurs du contrat de distribution informatique : i) le licencié distributeur, avant de faire des investissements surdimensionnés pour répondre aux promesses du fabricant de lui confier la totalité de l’activité OTC (produits remis à neuf dits « order to cash », doit obtenir des contreparties stipulées au contrat ; ii)…
Nullité d’une marque descriptive
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La marque « GTPSP Gestes Techniques Professionnels de Sécurisation et de Protection » est dépourvue de caractère distinctif pour désigner l’enseignement de techniques et de gestes destinés à se défendre ou à défendre autrui contre diverses agressions physiques. Toutefois, elle est valide si elle vise les services de divertissements (enseignement de façon ludique de ces…
Vendezvotrevoiture.fr frappée de nullité
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L’enregistrement de la marque ‘Vendezvotrevoiture.fr’ désignant les véhicules et services de publicité a été déclaré nul pour défaut de caractère distinctif.
Affaire Volkswagen : risque de confusion non établi
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La protection du logo (marque figurative) Volkswagen ne s’étend pas à toutes les calligraphies proches s’inscrivant dans une forme circulaire.
Originalité du logo des Rolling Stones
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Dans le cadre d’une saisie en douane d’écussons portant le logo réalisé par John Pasche pour les Rolling Stones la juridiction a retenu l’originalité du logo sur le terrain des droits d’auteur mais également de son caractère notoire sur le volet du droit des marques.
Marque descriptive : la perception du public compte aussi
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Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou services. L’expression « La Détente » ne peut être déposée…
Concession de marque : toujours encadrer le sort de l’acompte
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L’absence de financement obtenu par le cessionnaire de marque (contrat de franchise) impose la restitution d’un acompte même en présence d’une clause contraire. Même en l’absence d’une condition suspensive de financement par un établissement bancaire, le concédant peut obtenir la restitution des sommes constituant la contrepartie des prestations non réalisées en se fondant sur cette…
Pénalités de la licence de marque : pouvoir modérateur du juge
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Le juge peut modérer une clause (pénale) mettant à la charge du licencié de marque une pénalité excessive aux fins de retraits de la signalétique du déposant à l’arrivée du terme du contrat de licence.
Opposition au dépôt de la marque Spartan
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Le dépôt du signe complexe verbal SPARTAN MILITARY & LAW ENFORCEMENT, porte bien atteinte à la marque complexe de l’Union Européenne SPARTAN PARA. Alors qu’un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement, la grande proximité entre les signes…
Contrat de sponsoring : Affaire L’Equipe
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Le sponsor d’une manifestation sportive assure la publicité de sa marque pour les produits ou services qu’il développe lui-même, et non pour désigner une activité sportive qu’il exercerait ou commercialiserait. Faire de la publicité pour une marque au travers d’un contrat de parrainage sportif, constitue naturellement un usage de cette marque, cependant cet usage vaut…
Clinique c/ La Clinique digitale
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Après retour de cassation, il a été jugé que la société Clinique dispose bien du droit d’interdire, au titre de la protection de sa marque notoire, l’exploitation par un tiers de la marque et application mobile « la Clinique digitale », le risque d’association au titre des services complémentaires étant établi.
Marque anglophone des communes : Let’s Grau validée
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La commune du Grau-du-Roi est bien en droit d’adopter la marque « Let’s Grau », en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique, sans atteinte à la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Cette expression ne dispose pas d’équivalent en langue française au sens des dispositions de l’article…
Opposition à la marque Periscope de Twitter
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Le signe verbal PERISKOPE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société Twitter sur la marque PERISCOPE.
