Your cart is currently empty!
Nullité d’une marque non encore enregistrée
·
La marque NOBZ FILMS n’étant pas enregistrée à la date de présentation de la demande en nullité, une telle demande ne peut être introduite à son encontre à cette date.
Fizz c/ Skinny Fizz
·
Le signe SKINNY FIZZ ne constitue par l’imitation de la marque FIZZ et il n’existe pas de risque de confusion sur l’origine des deux marques en cause, en dépit de la similarité des produits visés par chacune d’elles (boissons alcoolisées)
Preuve du dépôt frauduleux de marque
·
Selon l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle ‘si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise…
Marque incluant un lieu géographique : le risque de refus de dépôt
·
Le signe Sybelles locations composé du terme géographique Sybelles désignant un domaine skiable français situé en Savoie, ne peut être déposé à titre de marque.
Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com
·
Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière a opposé avec succès la déchéance des droits sur cette marque pour défaut de distinctivité.
Periscope (Twitter) c/ Periscom
·
En raison d’un risque de confusion, Twitter est en droit de s’opposer au dépôt de la marque Periscom pour des produits et services similaires aux siens.
Classes de marques : la classification de Nice sans portée juridique
·
La classification de Nice, de nature administrative, n’a pas de portée juridique ; l’appréciation d’un lien d’identité ou de similarité entre des produits et services dépend de leurs nature, fonction / objet et destination et le seul fait que des produits et services ne relèvent pas de la même classe ne suffit pas à exclure entre…
Festival de Cannes : déchéance partielle de droits sur la marque Palme d’or
·
L’ASSOCIATION FRANÇAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM (AFFIF) a été déchue de ses droits sur ses marques semi-figuratives Festival de Cannes et Palme d’or pour l’ensemble des produits et services couverts par ces enregistrements en classes 3 et 44 (beauté, cosmétique …).
- Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Marques, Marques de renommée, Numérique, Propriété intellectuelle, Réseaux sociaux
Influenceuse Youtube : atteinte à la marque renommée EnjoyPhoenix
·
En exploitant les expressions « Biffler Enjoy Phoenix » et « Une sextape d’Enjoy Phoenix sur périscope » sans pouvoir se prévaloir valablement des libertés d’expression et de création, l’éditeur du jeu de cartes Limite Limite a commis une faute et généré un préjudice au détriment de la titulaire de la marque EnjoyPhoenix, propres à engager sa responsabilité (30…
Palme d’or du Festival de Cannes : déchéance partielle des droits
·
L’ASSOCIATION FRANÇAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM (AFFIF), a été déchue partiellement de ses droits sur sa marque « La Palme d’or » dans les classes 3 et 44.
Marque « Tour de France » : pas de tromperie du consommateur
·
Même si la marque Tour de France ne porte pas sur un évènement qui géographiquement ne fait pas le tour de France, la tromperie du consommateur n’est pas constituée.
Demander la déchéance d’une marque : la volonté d’exploiter est nécessaire
·
Le demandeur à la déchéance d’une marque est déclaré irrecevable à agir s’il n’apporte pas la preuve qu’il compte exploiter la marque visée pour les services et produits concernés.
Tour de France c/ Tour de France à la rame
·
Les sociétés exploitantes de la marque Tour de France n’ont pu établir que celle-ci est connue d’une très large fraction du public pour désigner l’évènement sportif qui s’y rapporte mais seulement que l’évènement sportif lui-même, bénéficie d’une très grande notoriété et jouit d’un succès certain, indépendamment de la marque litigieuse. Dans ces conditions, l’atteinte à…
Détourner un dépôt de marque : le transfert de droit
·
Si un enregistrement de marque a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. La victime peut obtenir le transfert de la marque à son profit lorsque le déposant n’avait…
Rupture du contrat de licence de marque exclusive à torts partagés
·
En matière de licence exclusive de marque, l’exception d’inexécution joue à plein : le licencié peut suspendre le paiement de ses redevances en cas d’atteinte à son exclusivité.
Usage de marque pour les produits supprimés des circuits de vente
·
La circonstance que l’usage de la marque ne concerne pas des produits nouvellement offerts sur le marché mais des produits déjà commercialisés n’est pas de nature à priver de l’usage sérieux de marque, si la même marque est effectivement utilisée par son titulaire pour des produits entrant dans la composition ou la structure de ces…
Protection des couleurs par le droit des marques
·
La seule reproduction par un concurrent de la couleur non protégée par un droit de propriété intellectuelle n’est pas en soit fautive et il appartient au demandeur à la protection de démontrer un agissement déloyal de la société poursuivie consistant à tirer indûment profit d’un savoir-faire qui lui est propre ou d’investissements qu’elle aurait consentis…
Marque de couleur : le risque de nullité pour mauvaise foi
·
Déposer une couleur à titre de marque communautaire pour contourner l’expiration d’un brevet est sanctionné par la nullité pour mauvaise foi du déposant. Le critère participant de la mauvaise foi était en l’espèce non une volonté pour la société (CeramTec) d’empêcher des concurrents de poursuivre l’utilisation de la couleur rose mais de prolonger son monopole…
Protection du Mikado : Glico et Mondelez obtiennent gain de cause
·
Le biscuit Choc’Olé qui prend la forme d’un bâtonnet enrobé de chocolat avec un embout dénudé, long, mince et torsadé sur toute sa longueur, pourrait bien constituer la contrefaçon du Mikado. La Cour de cassation a censuré sur de nombreux points l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande des sociétés Glico et Mondelez fondée sur l’atteinte…
