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Validité des marques génériques
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Les phrases génériques peuvent être déposées à titre de marque dès lors que le produit ou service désigné à l’enregistrement n’est pas directement associé à la marque. Pour qu’une marque soit jugée descriptive au point de ne pas être protégeable, il faut qu’elle indique une qualité du produit et non qu’elle se contente de l’évoquer…
Affaire Recherche Maison & Appartement : quelle protection pour les marques génériques ?
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La reprise à l’identique d’une marque générique à titre de nom de domaine ou de nom commercial, pour être sanctionnée, suppose l’existence d’une risquer de confusion. La seule reprise des mots clefs de la marque n’est pas à elle seule suffisante pour générer ce risque de confusion. Affaire Recherche Maison & Appartement Reprochant à la…
Caractère générique d’une marque : les résultats de recherche Google sans effet
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Prouver le caractère usuel d’une marque (dégénérescence) permet d’échapper à la contrefaçon. Un commerçant poursuivi pour contrefaçon en ligne de la marque Vigik a invoqué en vain, pour justifier du caractère générique de la marque, que les résultats des recherches « vigik », « copie badge immeuble » et « badge vigik » sur Google étaient innombrables. L’ampleur d’un usage Or,…
Conditions de la marque descriptive : l’exemple « Carré Blanc »
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S’il est exact qu’un simple morceau de tissu peut être désigné par l’expression « carré (de tissu) » et qu’il est usuellement fait référence au terme « blanc » pour désigner la catégorie du linge de maison, pour autant, le signe « carré blanc » ne peut à l’évidence être qualifié de descriptif de l’ensemble des produits visés par la marque…
Affaire Le Béret français
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Accoler « français » à une marque est légal et ne rend pas ladite marque nécessairement descriptive. L’emploi de l’adjectif ‘français’ par des marques évoquant une spécificité française ne suffit pas à les priver de tout caractère distinctif pour les produits désignés, comme le démontrent par exemple l’enregistrement des marques ‘LE SLIP FRANCAIS’, ‘le BONNET…
Marque Giant : Quick c/ Sodebo
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Dans le domaine de la restauration le signe « Giant » est dépourvu de toute distinctivité. En effet, dans ce domaine, il est courant d’utiliser des adjectifs qui décrivent la caractéristique mise en avant, notamment s’agissant des quantités importantes ou réduites. En conséquence, la marque Pizza Giant Sodebo n’est pas la contrefaçon de la marque…
Nullité d’une marque descriptive
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La marque « GTPSP Gestes Techniques Professionnels de Sécurisation et de Protection » est dépourvue de caractère distinctif pour désigner l’enseignement de techniques et de gestes destinés à se défendre ou à défendre autrui contre diverses agressions physiques. Toutefois, elle est valide si elle vise les services de divertissements (enseignement de façon ludique de ces…
Marque descriptive : la perception du public compte aussi
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Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou services. L’expression « La Détente » ne peut être déposée…
Validité de la marque Crédit mutuel
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Ne peut être adopté comme marque un signe dont la réservation serait contraire à l’ordre public ; la dénomination “crédit mutuel” est la désignation légale d’une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune à l’ensemble des banques mutualistes ; la dénomination “crédit mutuel” n’est toutefois pas indisponible et peut être déposée à…
Slogan générique : faible chance de contrefaçon
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Un slogan publicitaire générique ne bénéficie pas d’une protection importante. L’expression “+ pour vous ou plus pour vous” intégrée dans un slogan constituant une phrase complète n’est pas en soi un élément très distinctif pour la marque qui l’utilise, eu égard à la banalité des termes et à son caractère habituel, dans le domaine de…
Marque et nom de domaine générique : un mauvais ménage
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Choisir de déposer une marque générique en espérant qu’elle acquiert un caractère distinctif avec l’usage est risqué, de surcroît en cas de litige avec un nom de domaine similaire ou très approchant.
Marque générique devenue distinctive par l’usage
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La preuve de l’acquisition de la distinctivité d’une marque générique est rarement admise, il est préférable d’opter dès l’origine pour une marque distinctive. Un terme générique exploitant pendant des dizaines d’années à titre de nom commercial
Nullité de marque générique
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Sauf distinctivité acquise par l’usage, toute marque générique permettant une association directe avec les produits ou services qu’elle désigne, peut être annulée. Le dépôt récent d’une marque ne permet pas de plaider l’acquisition de sa distinctivité par l’usage.
Marque sur Tee-shirt : le générique paralyse la contrefaçon
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Certaines marques présentant un caractère trop générique ne peuvent bénéficier d’une protection contre la contrefaçon. Le dépôt de la marque « C’est bien fait pour les enfants » (Société du pareil au même) ne permet pas de s’opposer à l’exploitation par un tiers de la marque « Bien fait pour nous » ….
Annulation de la marque verbale Rent A Car
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Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre, il convient de ne pas confondre l’usage intensif d’un logo, d’une enseigne, d’une dénomination sociale, de celui d’une marque ….
L’Argus, marque ou terme libre de droits ?
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Pour déterminer si le risque de contrefaçon de marque existe sur un terme présentant un caractère commun (« argus »), il convient de rechercher si son usage par le tiers mis en cause est fait à titre de marque ou comme simple utilisation d’un terme de langage courant. Selon la CJUE, l’usage de la marque en tant…
