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Marque acquise frauduleusement
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Aucun texte ne permet de fonder une action en revendication d’une marque acquise, et non déposée, fût-ce frauduleusement.
Reprise de justesse de l’exploitation d’une marque
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Le déposant d’une marque peut échapper à la déchéance de ses droits en exploitant sa marque dans le délai de plus de trois mois avant la demande de déchéance qui lui est opposée.
Marque déposée frauduleusement par un salarié : que faire ?
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En matière de dépôt de marque ce n’est pas le premier déposant qui dispose des droits : le mécanisme du dépôt frauduleux (par un salarié) permet à l’employeur d’obtenir le transfert de la marque.
Marque des communes : le droit des associations culturelles
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Les marques créées par les comités d’action culturelle ou la commission culture de la municipalité, dès lors que ces derniers fonctionnent grâce aux fonds de la commune, appartiennent bien à la Commune.
Dépôt de marque frauduleux : la mauvaise foi du déposant
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L’action en revendication d’une marque ne nécessite pas, pour aboutir, que soit établie l’existence de droits antérieurs sur le signe mais celle d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
Risque de confusion entre marques : affaire Mondial Pare-brise
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En matière de risque de confusion entre marques, le risque d’association dans l’esprit du public est déterminant.
Toujours faire appel d’une décision de l’INPI ?
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L’appréciation de la distinctivité d’une marque présente une importante marge d’interprétation, en la matière il peut être judicieux de faire systématiquement appel d’une décision du directeur de l’INPI
Exploitez vos marques sous peine de déchéance : l’affaire Direct Pare Brise
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Avant de déposer votre marque ou enregistrer la dénomination sociale de votre société, attention à vérifier la disponibilité du signe. Par ailleurs, une marque déposée qui n’est pas exploitée peut être frappée de déchéance passé le délai de cinq années suivant sa date de dépôt.
L’usage sérieux de marques au sein des filiales
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L’usage sérieux d’une marque ne peut résulter de prestations internes au titulaire de la marque (notamment au sein de filiales), puisque, la marque doit être utilisée pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou services protégés par la marque, qui garantit leur authenticité.
Mise en demeure d’agir en contrefaçon
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En application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n°40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, applicable aux marques communautaires enregistrées antérieurement au 12 avril 2009, la marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.
Contrefaçon de marque : l’action du licencié de marque
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Le licencié d’une marque ne dispose du droit d’agir en contrefaçon que sur la marque identifiée dans sa licence ce qui exclut les déclinaisons de marques déposées par le propriétaire sous d’autres numéros d’enregistrement.
Exploitez vos marques sous peine de déchéance : l’affaire Direct Pare Brise
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Selon l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle : “encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de…
Validité des marques génériques
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Les phrases génériques peuvent être déposées à titre de marque dès lors que le produit ou service désigné à l’enregistrement n’est pas directement associé à la marque. Pour qu’une marque soit jugée descriptive au point de ne pas être protégeable, il faut qu’elle indique une qualité du produit et non qu’elle se contente de l’évoquer…
Tik Tok c/ Toctok : le risque de confusion est établi
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La marque Toctok doit être refusée à l’enregistrement dès lors qu’elle présente un risque de confusion avec la marque antérieure Tik Tok. Le renvoi à l’onomatopée Toctok ne se différencie pas fondamentalement de l’onomatopée utilisée par la marque Tik Tok qui suggère le bruit d’une horloge. Les deux signes renvoient à des sons répétitifs quotidiens…
Dépôt frauduleux de marque entre Syndicats
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Déposer une marque très proche de celle d’un syndicat concurrent afin d’organiser un évènement similaire constitue un dépôt frauduleux de marque. Le syndicat Plastalliance, syndicat professionnel regroupant des entreprises de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive, a déposé auprès de l’INPI la marque verbale française ‘les 24 heures de la…
Disparition d’une marque : quel sort pour le réseau de distributeurs ?
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Des contrats “boutique” proches de contrats de franchise, ne sont pas nuls du simple fait de la disparition de la marque concédée ou de l’anéantissement rétroactif de l’enregistrement d’une marque. A cet égard, en application de l’article 1108 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue des dispositions de l’ordonnance n° 2016-131 du…
Marque incluant le terme Bio : le risque de tromperie
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Du fait de leur exclusion du champ d’application du règlement n° 834/2007, les matières fertilisantes et supports de culture ne peuvent être présentés comme étant issus de l’agriculture biologique, de sorte que l’utilisation du diminutif « bio » au sein de la marque « Ovibio » pour désigner de tels produits, pouvait induire en erreur…
La mauvaise foi du déposant de marque devant la CJUE
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En matière de dépôt frauduleux de marque, il existe une divergence d’interprétation entre des juridictions d’appel des Etats membres sur l’articulation des motifs absolus de nullité visés à l’article 7 du règlement n° 207/2009 et de la mauvaise foi qui constitue une cause de nullité prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b) du même…
Contrefaçon de marque : les éléments visuels sont déterminants
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Pour apprécier le risque de confusion entre marques, la juridiction a l’obligation de prendre en compte l’élément figuratif (visuel) entre les marques en présence et constater que cet élément est ou non négligeable. Sans cette précision, la décision rendue peut être censurée en cassation. Imitation de la marque Capsule Il résulte des articles L. 711-4,…
Dépôt de marque : l’antériorité du nom commercial prime
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Le titulaire d’un droit antérieur (le propriétaire d’un nom commercial par exemple) peut agir en nullité d’une nouvelle marque déposée s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Affaire JDC Il a été jugé que le fait que la société JDC soit également titulaire de droits antérieurs au dépôt de la marque JDC.S.A.,…
