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Motif antidérapant de semelle : Gold Star c/ Birkenstock
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e dessin d’un motif antidérapant de la société Birkenstock a été refusé au dépôt car ne comportant pas d’élément permettant de distinguer la semelle qu’elle représente de celles utilisées par d’autres
Canal + privée de sa marque « Canal Vod »
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Le refus du dépôt de la marque « Canal Vod » par la société Canal+ a été confirmé en appel. L’INPI avait notifié au déposant une objection provisoire à enregistrement l’avisant que l’objet de sa demande était susceptible de tomber
Distinctivité de la marque « Mon kiosque »
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Le terme ‘kiosque’ est défini dans les dictionnaires comme des ‘édicules établis pour la vente des journaux, des fleurs…’ (Larousse illustré de 1955 et que la presse s’est faite l’écho depuis le début des années 2000 en particulier avec les locutions
Distinctivité des néologismes
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Les mots MARBRELINE et QUARTZLINE sont des néologismes composés des mots ‘marbre’ et ‘quartz’ descriptifs de la composition du produit auquel est ajouté le mot anglais ‘line’ qui signifie
Refus de dépôt d’une marque pour défaut de distinctivité
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La décision de l’INPI de refuser la demande d’enregistrement de la marque ‘LE MANS HYPERCAR’ est justifiée en ce qu’elle tend à empêcher l’ACO de s’approprier l’exclusivité de termes qui doivent demeurer à la libre disposition de l’ensemble des opérateurs du secteur concerné
L’occitane, un signe distinctif sans confusion avec le lieu géographique
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Le terme L’OCCITANE, qui renverrait le consommateur à une figure idéale de la femme méditerranéenne, ne peut être considéré comme désignant un lieu géographique, observation étant faite que ce signe bénéficie d’une grande renommée dans le public depuis son
La marque Vente-privée sauvée par son papillon
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La société Vente-privée.com qui avait vu sa marque frappée de nullité, a finalement obtenu la reconnaissance de la distinctivité de celle-ci.
Nullité de la marque Championnat d’Europe de Football
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L’annulation de la marque CHAMPIONNAT D’EUROPE DE FOOTBALL 2016 (UEFA) pour les produits et services de la classe 25 (vêtements, chaussures, chapellerie …) a été confirmée. Ce signe est dépourvu de toute distinctivité et ne remplit pas la fonction assignée par le droit européen et national à la marque
Vendezvotrevoiture.fr frappée de nullité
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L’enregistrement de la marque ‘Vendezvotrevoiture.fr’ désignant les véhicules et services de publicité a été déclaré nul pour défaut de caractère distinctif.
Marque descriptive : la perception du public compte aussi
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Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception d’un public ciblé, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou services. L’expression « La Détente » ne peut être déposée…
Marque descriptive devenue distinctive
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En dépit de son absence initiale de caractère distinctif, la marque Crédit mutuel est devenue distinctive par son usage, la dénomination « crédit mutuel » étant largement utilisée par le réseau Crédit mutuel à titre de marque et, d’autre part, un sondage démontre que, pour une majorité de consommateurs, l’expression « crédit mutuel »
Marque devenue distinctive avec l’usage
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En dépit de l’absence de caractère distinctif initial de la marque LM GTE (Le Mans Grand Tourisme Endurance), l’association l’Automobile club de l’ouest (l’ACO) déposante de cette marque, lui a conféré sa distinctivité à force d’usage. L’ACO a apporté effectivement la preuve que le signe LM GTE a acquis un caractère distinctif par l’usage, notamment…
Caractère descriptif d’une marque : le public concerné
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La prohibition des marques descriptives a pour finalité d’éviter que soient enregistrés des signes qui, en raison de leur identité avec des modalités habituelles de désignation des produits et des services concernés ou de leurs caractéristiques, privent des tiers
Conditions de la marque distinctive
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Le fait qu’une marque n’ait pas été jugée distinctive par l’office communautaire des marques est sans effet sur la situation au regard du droit des marques français. Dans l’affaire soumise, la marque Led Power a été jugée distinctive.
Guerlain obtient le droit d’enregistrer sa marque “Le Frenchy”
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Tous les signes qui, d’une façon ou d’une autre, renvoient à la France, ne sont pas ipso facto exclus du droit à l’enregistrement en tant que marque. Le directeur général de l’INPI a considéré, a tort, que l’expression ‘Le Frenchy » devait rester dans le domaine public et à la disposition de toute personne proposant…
Le .com, descriptif des services de ventes par internet
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Si le signe Sonovente.com pourrait être considéré comme descriptif pour des services de ventes par internet, tel n’est pas le cas pour les appareils d’enregistrement, de transmission ou de reproduction du son pour lesquels le terme Sono n’apparaît pas comme descriptif surtout tel qu’accolé (décision de l’INPI annulée).
Marque viticole non distinctive
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En matière de produits viticoles, la marque TRIAS ne présente aucun caractère distinctif et doit donc être déclarée nulle.
Marque générique validée par l’usage
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Par défaut, un signe déposé à titre de marque, pour désigner des produits et services, doit être distinctif, c’est à dire qu’il ne doit être ni générique, nécessaire ou usuel, ni descriptif de la qualité des produits et services visés à l’enregistrement de la marque. Toutefois et c’est l’une des exceptions phares à la nullité…
Made in China présenté comme local
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La marque « Images des îles » utilisée essentiellement pour vendre, en Guadeloupe, des serviettes de plage destinées à une clientèle de touristes a été jugée déceptive
Risque de confusion entre marques
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C’est acquis, l’appréciation globale de l’existence d’un risque de confusion entre une marque antérieure et le signe dont l’enregistrement en tant que marque est contesté doit, en ce qui concerne leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Les similitudes ne…
