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Les critères d’une marque distinctive
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Les modèles et noms de Camions-monstres / Monster Trucks sont protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils ont une apparence originale. Toute adaptation ou représentation de ce modèle suppose l’autorisation des titulaires de droits. Pour une protection optimale, le nom de ces modèle peut également être déposé.
Toujours faire appel d’une décision de l’INPI ?
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L’appréciation de la distinctivité d’une marque présente une importante marge d’interprétation, en la matière il peut être judicieux de faire systématiquement appel d’une décision du directeur de l’INPI
Fromage en serpentin : le groupe Bel débouté
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L’appréciation de la distinctivité de la marque tient compte de la nature du produit et s’effectue aussi au regard de la norme et des habitudes du secteur. Affaire Bel La demande d’enregistrement sur un modèle de fromage en serpentin (groupe Bel) a été rejetée. La demande portait sur une marque tridimensionnelle, déposée en couleur, caractérisée…
Les conditions de la marque distinctive
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Affaire Tout se loue La marque TOUT SE LOUE RECEPTION pour désigner la location de matériels pour des réceptions et événements et l’ensemble du matériel que le public destinataire de ces fournitures et services s’attend à trouver auprès de cette entreprise, est nulle pour défaut de distinctivité. Ce signe ne comprend que des termes nécessaires,…
L’expression “Mon grec à la française” refusé au dépôt
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Le signe “Mon grec à la française” (Yaourt) ne peut être déposé à titre de marque. La prohibition des marques descriptives a pour finalité d’éviter que soient enregistrés des signes qui, en raison de leur identité avec des modalités habituelles de désignation des produits et des services concernés ou de leurs caractéristiques, privent des tiers…
Protection étendue de la marque TRIOMPHE
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La marque TRIOMPHE présente un fort caractère distinctif intrinsèque. Le dépôt de toute marque incluant ce terme (CNTRIOMPHES) emporte un risque de confusion. Le terme TRIOMPHE est défini par le dictionnaire, comme une ‘victoire éclatante à l’issue d’une lutte, d’une rivalité’. Il ne ressort de cette définition aucun lien, direct ou indirect, avec les…
Marque Brandy c/ Cognac
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La société Courvoisier est bien en droit de déposer la marque Courvoisier Brandy sans porter atteinte à la marque Cognac et à ses contraintes de vieillissement. Marque distinctive Selon l’article L.711-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, une marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou…
Validité de la marque Biggy Burger
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La question de l’antériorité Les termes ‘BIGGY BURGER’ ne sont pas d’usage courant et en matière de droit des marques, à la différence du droit d’auteur, l’antériorité n’a aucune incidence, seule est prise en considération la date de l’enregistrement de la marque et si l’expression ‘BIGGY BURGER’ a pu faire l’objet d’une utilisation antérieure, celle-ci…
Contrefaçon de la marque Champagne Moët Impérial
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Validité de la marque “impérial” La marque “impérial” peut désigner un vin de champagne, il ne s’agit pas de la désignation courante utilisée dans le commerce et notamment celui de la vente en ligne de vin (même si elle désigne également le contenant d’une bouteille de 0,75 cl en Allemagne). Ce terme n’est pas laudatif…
Apprécier le caractère distinctif d’une marque
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Signe Gammascan Le signe Gammascan est distinctif dès lors qu’il n’est pas de nature à désigner uniquement un produit et ses fonctionnalités, à savoir un appareil servant à scanner des rayons gammas au regard des produits et services désignés à l’enregistrement. Présentation accolée de termes La présentation accolée des termes « Gamma » et « Scan » en « Gammascan »,…
Dépôt de marque : vers une plus grande exigence des juridictions
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De l’aveu même des juridictions, l’appréciation du degré de distinctivité des marques a évolué en droit positif dans le sens d’une plus grande exigence afin d’éviter de priver des tiers de l’utilisation d’un terme nécessaire à leur activité. Marque laitière Mon Grec à la Française A titre d’exemple, la décision du directeur de l’INPI de…
CBD Shop France : une marque déposée et protégée
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La marque CBD Shop France est valide, son utilisation sans autorisation pour les produits issus du cannabidiol expose donc à une contrefaçon. En utilisant, en méconnaissance des droits enregistrés par la société Santino, la marque « CBD Shop France » pour la vente de ses propres produits, la société Flowers Power est à l’origine de manoeuvres déloyales…
Qu’est-ce qu’une marque distinctive ?
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Pour être valide une marque doit toujours être distinctive. Le caractère distinctif d’une marque signifie que cette marque est apte à identifier le produit pour lequel est demandé l’enregistrement comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises. Affaire O Marché frais Une juridiction a retenu la distinctivité intrinsèque…
Vendôme : nullité de la marque pour les produits de la bijouterie
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La marque Vendôme (dont était titulaire la commune de Vendôme du Loir-et-Cher qui l’avait cédé à Louis Vuitton pour les produits de la bijouterie) est dénuée de caractère intrinsèquement distinctif pour l’ensemble des produits de la bijouterie et a été déclarée partiellement nulle. Une référence nécessaire à la place Vendôme L’usage du terme Vendôme est…
Ajouter “Active” à une marque ne la rend pas distinctive
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Ajouter le terme « Active » à une marqué déjà déposée n’empêche pas le risque de confusion, fort à parier que la demande de dépôt sera refusée. En effet, le terme « Active » qui est susceptible d’évoquer l’énergie, le dynamisme, fournit une indication sur les produits visés. Ce terme est évocateur d’une « activité » et est donc faiblement distinctif…
V2 : une marque valide
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C’est à tort que le directeur de l’INPI a considéré le signe « V2 » ne pourrait être appréhendé comme une marque et doit rester disponible à l’ensemble des acteurs économiques. le terme V2 aurait une signification informative et laudative ne peut être retenue. Elle permet bien au consommateur de s’assurer de l’identité d’origine des produits et…
- Marque distinctive, Marques, Nullité de marque, Propriété intellectuelle, Publicité, Publicité trompeuse
Validité des marques incluant le préfixe « Bio »
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Syntagme Bio Pool valide en droit des marques Le syntagme BIO-POOL est composé de deux termes, une abréviation et un mot de langue anglaise, dont la combinaison n’est pas entrée dans le langage courant ou professionnel ; il compose un néologisme qui associe un terme évoquant la biologie et l’autre l’univers de la piscine, le terme…
Validité d’une marque faiblement distinctive
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Le caractère distinctif d’un signe doit s’apprécier par rapport aux produits désignés dans l’enregistrement et par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, en se plaçant à la date du dépôt.
Adresse de l’atelier d’Andy WARHOL : une marque valide
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L’adresse de l’atelier d’Andy WARHOL à New York (231 EAST ST) peut être déposée à titre de marque pour désigner des Burgers. Une adresse précise et notoire à New-York, soit celle de l’atelier d’Andy WARHOL,
Acquisition du caractère distinctif par l’usage
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La reconnaissance de l’acquisition d’un caractère distinctif d’une marque par l’usage exige qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie, grâce à la marque, les produits ou les services
