Statut des éditeurs de webradios non interactives
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Les éditeurs de webradios non interactives et non dédiées sont dispensés d’avoir à solliciter l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective de producteurs de phonogrammes (SCPP) pour la diffusion des phonogrammes du commerce relevant de leur répertoire, cette diffusion étant désormais soumise à la licence légale et à la rémunération équitable.
Extension de la licence légale aux Webradios : affaire NRJ
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C’est confirmé : le passage législatif des Webradios à la licence légale prive la SCPP du droit de continuer à percevoir ses redevances au titre de ses anciens contrats. Le tribunal judiciaire de Paris, suivi en appel, a jugé à bon droit que l’article 13 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 instituant l’article L.214-1-3°
Rupture du contrat de licence de marque exclusive à torts partagés
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En matière de licence exclusive de marque, l’exception d’inexécution joue à plein : le licencié peut suspendre le paiement de ses redevances en cas d’atteinte à son exclusivité.
Violation de Licence de marque : responsabilité contractuelle et non contrefaçon
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Dès lors qu’un concédant de marque a expressément entendu placer ses demandes de condamnation de ses licenciés sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens et 1240 nouveau du code civil, invoquant non pas une contrefaçon de ses marques, mais l’absence de cessation de leur utilisation
Redevances de marques non payées : les pénalités de retard
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Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement des redevances de marques sont soumises au pouvoir modérateur du juge. Le taux d’intérêt de 12 % prévu au contrat de licence de marque est bien une clause pénale.
Contrat de distribution informatique : les écueils de l’affaire Hewlett-Packard
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Attention à ces deux écueils majeurs du contrat de distribution informatique : i) le licencié distributeur, avant de faire des investissements surdimensionnés pour répondre aux promesses du fabricant de lui confier la totalité de l’activité OTC (produits remis à neuf dits « order to cash », doit obtenir des contreparties stipulées au contrat ; ii)…
Licence de marque : attention au document d’information précontractuelle
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Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi- exclusivité pour l’exercice de son activité est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un…
Licence de marque : le droit aux conditions commerciales avantageuses
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Dans le cadre des licences de marque mixtes, attention à bien encadrer i) la clause d’approvisionnement exclusif, ii) les conditions d’attribution de ristournes aux licenciés et iii) exclure contractuellement la qualification de mandat entre les parties.
Acheter une licence sans autres investissements : protection limitée
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Acheter une licence sur un concept pour le développer en France n’est pas en soi suffisant pour garantir une protection contre le parasitisme de ses concurrents. Le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Suite à la déclinaison, sans autorisation,…
Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable
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Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation sont clairement mentionnés au contrat.
Technologie défectueuse : la rupture de l’accord d’exclusivité
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Le concessionnaire d’une technologie / produit innovant qui se révèle défectueux pendant des tests n’est pas en droit de remettre en cause l’accord d’exclusivité conclu avec le concédant si le défaut en cause n’a pas de caractère essentiel. La Cour de cassation a validé le contrat dit « accord d’exclusivité » conclu entre la société…
