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Licence de marque / partenariat : l’engagement de non-concurrence
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Dans les contrats de partenariats incluant une licence de marque, l’engagement de non-concurrence n’est jamais présumé, il convient donc de le stipuler au contrat. Portée du contrat de partenariat Dans cette affaire, la société F&P a fait valoir en vain que la société Horizon Conseil avait nécessairement souscrit à une obligation de non concurrence en…
L’assistance contractuelle de contrefaçon du licencié
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Le cessionnaire des droits engage sa responsabilité s’il manque à l’obligation contractuelle d’assistance de contrefaçon stipulée au contrat, ne serait-ce qu’en s’abstenant de fournir l’assistance qu’il devait à l’auteur / designer, aux fins d’appréhender l’origine et les circonstances de cette mise en vente Clause d’assistance contractuelle En l’occurrence, le contrat stipule que :…
Transfert du Contrat de licence sans l’accord du licencié
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Dans certaines hypothèses, le transfert du contrat de licence n’a pas à être accepté par le licencié pour lui être opposable. Si la détermination du titulaire initial des droits d’auteur sur une oeuvre de l’esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l’article 5-2 de la convention de Berne (Cour de…
Les limites des droits du concessionnaire : l’affaire Fruehauf
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Le concessionnaire, s’il est autorisé à distribuer les produits du fabricant ne dispose pas d’un droit de licence illimité. Dans cette affaire, un concessionnaire de la société Fruehauf a été condamné pour usage illicite de la marque Fruehauf. Entre février 2018 et octobre 2018 les parties ont entamé des discussions afin que la société Fruehauf…
Distribution de marque Thalassa : la faute de l’agent commercial
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Un agent commercial (marque Thalassa) est en droit de commercialiser des produits identiques à ceux de son mandant, sous sa propre marque, dès lors que les modèles argués de contrefaçon ne sont pas protégés au titre du droit d’auteur. Il en résulte que le motif invoqué au titre de l’existence d’une faute grave du mandataire…
Licence de marque tacite : légal mais rarement admis
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La preuve de l’existence d’une licence de marque peut être rapportée par tous moyens. L’article 1353, alinéa 1er, du Code civil dispose : ‘Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver’. En application de l’article 1358 du même code, la preuve d’un contrat de licence de marque peut être apportée par tout moyen. En l’occurrence,…
- Compétence du juge, Contrats / CGV, Licence de marque, Licences, Procédure, Propriété intellectuelle
Rupture de licence de marque européenne : les juridictions compétentes
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Face à une rupture de licence de marque européenne, la juridiction compétente n’est pas celle du siège social du Concédant. Le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour une fourniture de services (comme une Licence de marque), le lieu de l’État membre où, en vertu du contrat, les services…
Le retrait d’une licence de marque en l’absence d’écrit
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L’absence d’écrit en matière d’usage de marque laisse toute liberté au concédant de mettre fin à l’usage autorisé. La poursuite de l’usage par le cessionnaire l’expose à une condamnation pour contrefaçon. L’absence d’écrit En la cause, la difficulté venait du fait que les parties n’ont jamais signé entre elles de contrat de licence, ce qui…
Qualification de licence par la mise en état
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Le juge de la mise en état est en droit de qualifier un contrat en licence de marque sans conséquences juridiques puisque l’autorité de la chose jugée ne sera obtenue qu’à l’issue de la décision rendue au fond. Demande d’annulation d’une ordonnance Pour conclure à l’annulation de l’ordonnance, la société DO-IT fait valoir, en premier…
Action en contrefaçon du licencié exclusif
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Licencié exclusif d’une oeuvre protégeable Le licencié exclusif d’une oeuvre protégeable a qualité pour agir en contrefaçon, a fortiori lorsque le propriétaire des droits se joint à son action. Intérêt légitime au succès de l’action En effet, aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont…
Une licence ne transfert pas de droits
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Attention à ne pas confondre transfert de droits et concession de droit d’usage. Un contrat de licence concède un droit d’usage (exclusif ou non exclusif de l’oeuvre de l’esprit) mais sans transférer aucun droit. En conséquence, le contrat de licence échappe à deux dispositions clefs de la propriété intellectuelle : A l’article L. 131-2 du…
Rupture du contrat de licence de marque
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Le juge des référés ne peut se livrer à une interprétation de la volonté des parties dans le silence du contrat sur le sort de la redevance de marque en cas de résiliation du contrat dans le courant d’une année en cours. L’obligation au paiement de redevance En l’occurrence, le montant non contestable de l’obligation…
Droit d’intervention du licencié de marque
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Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre
Reconnaissance d’une licence de marque tacite
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Une licence de marque peut être concédée de façon tacite. L’écrit reste une sécurité pour encadrer la relation des parties. L’absence d’écrit n’affecte pas la validité du contrat de licence conclu entre les parties. L’existence d’un contrat valablement conclu entre les parties fait obstacle aux demandes en contrefaçon
Licence de marque : pensez à la clause d’évolution du concept
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Afin d’éviter de voir le titulaire de marque en concession déployer un nouveau réseau Lowcost avec une marque proche mais non identique de celle en concession (et sans vous prévenir), il est vivement conseillé de stipuler (ou interdire) au contrat de licence une clause d’évolution du concept.
Rupture brutale d’une licence de marque : attention au préavis
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Le contrat de licence de marque tombe également sous le coup du dispositif de la rupture brutale des relations commerciales établies (article L. 442-6 I 5° du code de commerce). Attention donc à respecter un préavis suffisant de rupture.
Licence de marque et réseaux sociaux
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Aucune violation de l’exclusivité consentie au licencié d’une marque ne peut être soulevée par ce dernier face à des pages postées par des blogueurs pour promouvoir certains des produits de la licence
Obligations du licencié de marque : paiement et exploitation
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Le concessionnaire d’une marque s’expose à une condamnation s’il ne paie pas intégralement les redevances dues ou s’il n’exploite pas sérieusement la marque sur les territoires convenus.
Dépassement des délais d’exploitation d’une Licence
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En commercialisant des foulards reproduisant des imprimés originaux, postérieurement à l’expiration de la licence concédée par un auteur, une société commet des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Recevabilité de l’intervention du licencié exclusif
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En vertu de l’article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle, tout licencié est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
