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Contrefaçon : le droit d’agir du licencié
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Si l’accomplissement des formalités de publicité au registre des marques du contrat de licence est une condition d’opposabilité aux tiers de ce contrat, il n’en demeure pas moins que le défaut
Obligations du licencié de marque : paiement et exploitation
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Le concessionnaire d’une marque s’expose à une condamnation s’il ne paie pas intégralement les redevances dues ou s’il n’exploite pas sérieusement la marque sur les territoires convenus.
Recevabilité de l’intervention du licencié exclusif
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En vertu de l’article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle, tout licencié est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Licence de marque en langue étrangère : quelle juridiction compétente ?
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En matière de non-respect d’une licence d’exploitation de marque, les juridictions françaises font application du critère de rattachement avec la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.
Rupture du contrat de licence de marque exclusive à torts partagés
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En matière de licence exclusive de marque, l’exception d’inexécution joue à plein : le licencié peut suspendre le paiement de ses redevances en cas d’atteinte à son exclusivité.
Violation de Licence de marque : responsabilité contractuelle et non contrefaçon
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Dès lors qu’un concédant de marque a expressément entendu placer ses demandes de condamnation de ses licenciés sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens et 1240 nouveau du code civil, invoquant non pas une contrefaçon de ses marques, mais l’absence de cessation de leur utilisation
Redevances de marques non payées : les pénalités de retard
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Les pénalités de retard en cas de défaut de paiement des redevances de marques sont soumises au pouvoir modérateur du juge. Le taux d’intérêt de 12 % prévu au contrat de licence de marque est bien une clause pénale.
Contrat de distribution informatique : les écueils de l’affaire Hewlett-Packard
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Attention à ces deux écueils majeurs du contrat de distribution informatique : i) le licencié distributeur, avant de faire des investissements surdimensionnés pour répondre aux promesses du fabricant de lui confier la totalité de l’activité OTC (produits remis à neuf dits « order to cash », doit obtenir des contreparties stipulées au contrat ; ii)…
Concession de marque : toujours encadrer le sort de l’acompte
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L’absence de financement obtenu par le cessionnaire de marque (contrat de franchise) impose la restitution d’un acompte même en présence d’une clause contraire. Même en l’absence d’une condition suspensive de financement par un établissement bancaire, le concédant peut obtenir la restitution des sommes constituant la contrepartie des prestations non réalisées en se fondant sur cette…
Pénalités de la licence de marque : pouvoir modérateur du juge
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Le juge peut modérer une clause (pénale) mettant à la charge du licencié de marque une pénalité excessive aux fins de retraits de la signalétique du déposant à l’arrivée du terme du contrat de licence.
Licence de marque : attention au document d’information précontractuelle
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Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi- exclusivité pour l’exercice de son activité est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un…
Résiliation du contrat de licence : la mise en demeure obligatoire
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Un concédant de licence ne peut solliciter l’indemnisation du préjudice consécutif à la résiliation unilatérale de son contrat par son licencié en l’absence de mise en demeure.
Licence de marque : faire annuler le paiement des redevances
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Le contrat de licence de marque assorti d’une clause d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Cette requalification permet, en cas de non transmission d’un savoir-faire, d’obtenir la nullité du contrat et donc du paiement des redevances qui se trouve privé de cause.
Licence de marque : le droit aux conditions commerciales avantageuses
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Dans le cadre des licences de marque mixtes, attention à bien encadrer i) la clause d’approvisionnement exclusif, ii) les conditions d’attribution de ristournes aux licenciés et iii) exclure contractuellement la qualification de mandat entre les parties.
Clause de licence gratuite de marque
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La concession gratuite d’une marque peut s’avérer utile dans de nombreuses hypothèses et notamment lors de la conclusion d’un pacte d’actionnaires avec les dirigeants, déposants de marques et/ou investis de droits de propriété intellectuelle
Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable
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Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation sont clairement mentionnés au contrat.
Reconduction tacite du contrat de licence
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Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l’exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d’un nouveau contrat était prévue à l’échéance. Or, les nombreuses factures produites et la mention des…
Licences de fabrication de manettes Playstation compatibles
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Les conditions d’octroi de licences de fabrication de manettes compatibles Playstation 4 n’étant pas d’une clarté exemplaire, l’Autorité de la concurrence a mené une évaluation préliminaire. Sony est susceptible d’avoir exploité sa position dominante sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération pour freiner ou empêcher, voire dissuader, l’entrée et le développement…
Rupture du contrat de licence de fabrication
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Le concédant d’une licence de marque avec fabrication d’articles de luxe est en droit de résilier le contrat du licencié lorsque ce dernier ne respecte pas les délais de fabrication assignés.
