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Licence de marque tacite : légal mais rarement admis
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La preuve de l’existence d’une licence de marque peut être rapportée par tous moyens. L’article 1353, alinéa 1er, du Code civil dispose : ‘Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver’. En application de l’article 1358 du même code, la preuve d’un contrat de licence de marque peut être apportée par tout moyen. En l’occurrence,…
Distribution de marque : attention à la clause attributive de juridiction
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La clause attributive de juridiction qui vise l’exécution de bonne foi du contrat, en ce qu’elle est relative à l’appréciation des fautes contractuelles ayant pu exister entre les parties, et ainsi justifier une résolution du contrat, recouvre nécessairement la rupture contractuelle. Par ailleurs, l’article 7 du règlement Bruxelles I bis 1215/2012 (qui désigne le lieu…
Licences de marques : attention à la confusion de patrimoines
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La prudence s’impose quant aux relations financières entre deux sociétés (dont l’une établie au Luxembourg en charge de gérer des droits de propriété intelectuelle) dans la gestion de leurs marques. Des relations financières suspectes peuvent aboutir à une confusion des patrimoines. Dans cette affaire, le liquidateur a tenté (mais sans succès pour une question de compétence territoriale)…
Licence de marque : la clause attributive de juridiction
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La société TECNOKAR TRAILERS SRL reprochait à la société SARL RE.MEC des manquements à des droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire sur les marques TECNOKAR et SUPERTOP, et la mettait en demeure d’y mettre un terme sous trente jours. Elle précisait sa volonté de résilier le contrat, sous préavis de 6 mois, conformément…
Imposition des redevances de marque : Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 14 février 2023, 2105184
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Il résulte de l’instruction que M. C est le dépositaire légal de la marque semi-figurative ” L’étoile de l’enfance “, qu’il a autorisé la société Supply Services à utiliser par un contrat de licence. Aucun élément de l’instruction ne permet toutefois de considérer que cette marque aurait un lien avec la fabrication effective de produits.…
Licence de marque : la juridiction compétente
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Pour autant, le contrat litigieux a pour objet de transmettre un savoir-faire et une assistance en contrepartie de redevances comme il ressort notamment de l’article 7 de ce dernier, de la plaquette de présentation de la société Mov’in et de son site internet. Force est de constater, de surcroît, que dans un interview paru dans…
Distribution de produits sous licence de marque : la rupture abusive de relation commerciale
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Relation suivie, stable et habituelle La Distribution de produits sous licence de marque peut être qualifiée de relation commerciale établie mais uniquement à la condition que celle-ci présente un caractère suivi, stable et habituel. Le critère de la stabilité Le critère de la stabilité s’entend de la stabilité prévisible, de sorte que la victime…
- Compétence du juge, Contrats / CGV, Licence de marque, Licences, Procédure, Propriété intellectuelle
Rupture de licence de marque européenne : les juridictions compétentes
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Face à une rupture de licence de marque européenne, la juridiction compétente n’est pas celle du siège social du Concédant. Le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour une fourniture de services (comme une Licence de marque), le lieu de l’État membre où, en vertu du contrat, les services…
Le retrait d’une licence de marque en l’absence d’écrit
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L’absence d’écrit en matière d’usage de marque laisse toute liberté au concédant de mettre fin à l’usage autorisé. La poursuite de l’usage par le cessionnaire l’expose à une condamnation pour contrefaçon. L’absence d’écrit En la cause, la difficulté venait du fait que les parties n’ont jamais signé entre elles de contrat de licence, ce qui…
Retrait de Licence Tag Heuer : la clause compromissoire applicable
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Il est notoire que dans le domaine du luxe, les montages juridiques et fiscaux sont pléthore. Plus inédit, il a été jugé qu’en dépit de l’effet relatif des contrats, la clause compromissoire stipulée au contrat de licence de marque peut être opposable, par ricochet, à une société partie au capital du licencié ou à son…
Contrat de concession de marque : prévoir une clause de retrait et de déréférencement
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Le contrat de concession de marque ou d’enseigne doit prévoir, en cas de non renouvellement, non seulement une clause de retrait de la marque du concédant sur les supports physiques de l’exploitant, mais aussi une clause de déréférencement de marque en ligne. Exemple de clause de retrait En l’occurrence , le concessionnaire de l’enseigne devrait…
Licence de marque ou contrat de franchise : comment s’en sortir ?
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La personne qui a cru, sur la foi de la communication promotionnelle d’une société, souscrire un contrat de franchise plutôt qu’une simple licence de marque, et qu’elle a commis ce faisant une erreur sur l’étendue exacte des engagements, ainsi que la nature même de la convention, peut en obtenir la nullité. Erreur sur les qualités…
Licence de marque non publiée : quelles conséquences juridiques ?
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L’absence de publication d’un acte modifiant la propriété ou la jouissance des droits y attachés n’affecte pas sa validité, mais prive son bénéficiaire de la possibilité de l’opposer aux tiers. Aucune incidence sur la validité de la marque L’absence de publication d’un contrat de licence exclusive de marque (par acte sous seing privé) aux registres…
Abus de licence de marque : Affaire de Castelbajac
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Une licence de marque est avant tout un contrat qui impose notamment une obligation de l’exécuter de bonne foi. La déloyauté peut emporter, outre la contrefaçon (lancement de produits non visés par la licence) la déchéance des droits du cessionnaire sur la marque acquise. Par ailleurs, la société qui rachète les actifs incorporels de la…
Rupture du contrat de licence de marque
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Le juge des référés ne peut se livrer à une interprétation de la volonté des parties dans le silence du contrat sur le sort de la redevance de marque en cas de résiliation du contrat dans le courant d’une année en cours. L’obligation au paiement de redevance En l’occurrence, le montant non contestable de l’obligation…
Licence de marque : l’indemnité de résiliation validée
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Les parties peuvent librement stipuler une indemnité de résiliation au contrat de licence de marque sans que celle-ci sans que celle-ci soit qualifiée de clause pénale. Principe de l’indemnité de résiliation Il résulte du contrat de licence de marques conclu « qu’une indemnité sera due en cas de résiliation par l’une des parties au contrat, le…
Droit d’intervention du licencié de marque
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Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre
Reconnaissance d’une licence de marque tacite
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Une licence de marque peut être concédée de façon tacite. L’écrit reste une sécurité pour encadrer la relation des parties. L’absence d’écrit n’affecte pas la validité du contrat de licence conclu entre les parties. L’existence d’un contrat valablement conclu entre les parties fait obstacle aux demandes en contrefaçon
Licence de marque : pensez à la clause d’évolution du concept
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Afin d’éviter de voir le titulaire de marque en concession déployer un nouveau réseau Lowcost avec une marque proche mais non identique de celle en concession (et sans vous prévenir), il est vivement conseillé de stipuler (ou interdire) au contrat de licence une clause d’évolution du concept.
Licence de marques : le chiffre d’affaires non garanti
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Le concédant de marque ou franchiseur ne s’engage jamais sur un chiffre d’affaires minimum garanti au licencié.
