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La caducité des licences de marques
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Le plan de cession d’une société, définitivement jugé, emporte caducité des contrats de licence de marque. Toute exploitation postérieure expose l’ancien licencié à une condamnation pour contrefaçon de marque.
Mise en demeure d’agir en contrefaçon
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En application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n°40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, applicable aux marques communautaires enregistrées antérieurement au 12 avril 2009, la marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.
Contrefaçon de marque : l’action du licencié de marque
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Le licencié d’une marque ne dispose du droit d’agir en contrefaçon que sur la marque identifiée dans sa licence ce qui exclut les déclinaisons de marques déposées par le propriétaire sous d’autres numéros d’enregistrement.
Disparition d’une marque : quel sort pour le réseau de distributeurs ?
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Des contrats “boutique” proches de contrats de franchise, ne sont pas nuls du simple fait de la disparition de la marque concédée ou de l’anéantissement rétroactif de l’enregistrement d’une marque. A cet égard, en application de l’article 1108 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue des dispositions de l’ordonnance n° 2016-131 du…
Expiration de licence de marque : attention à la contrefaçon
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La vente de produits marqués au-delà du terme de la licence concédée constitue un acte de contrefaçon de la part du cessionnaire, comme de la part du distributeur qui a revendu des produits eux-mêmes contrefaisants. Une contrefaçon comme une autre L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : “Est interdit, sauf…
L’action du licencié de marque aux côtés du titulaire
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Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque. Aux termes de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque de l’Union européenne afin…
Nullité de la licence chinoise Christian Lacroix
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La licence chinoise de la marque Christian Lacroix concédée à la société CLC a été résiliée aux torts de la société Christian Lacroix. Validité de la marque Christian Lacroix en Chine La marque chinoise CHRISTIAN LACROIX n’était plus en vigueur en suite de la décision du tribunal de Pékin en date du 1er juillet 2019…
Contrat de partenariat, licence de marque ou contrat de franchise ?
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Un contrat de partenariat passé entre deux sociétés commerciales pour une durée de cinq ans, sans concession de nom commercial, marque ou licence et sans paiement de droit sur le chiffre d’affaires ou le résultat seul un droit d’entrée (3 000 € au titre du coût des apprentissages aux méthodes de commercialisation) ne peut être…
Licence de marque / partenariat : l’engagement de non-concurrence
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Dans les contrats de partenariats incluant une licence de marque, l’engagement de non-concurrence n’est jamais présumé, il convient donc de le stipuler au contrat. Portée du contrat de partenariat Dans cette affaire, la société F&P a fait valoir en vain que la société Horizon Conseil avait nécessairement souscrit à une obligation de non concurrence en…
Entrée en vigueur de la licence de marque : affaire VIP Room
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Faire prendre effet une licence de marque à compter d’un évènement précis et non de la date de signature du contrat retarde le déclenchement de la prescription. Affaire VIP Room La société NIGHT GARDEN INVEST est une société de droit marocain qui intervient dans le domaine de l’événementiel et de l’exploitation de discothèques. La société…
Gestion d’actifs de propriété intellectuelle : le risque de fraude fiscale
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La gestion d’actifs de propriété intellectuelle pour le compte d’une société française, par une société sans ressources suffisantes établie à Gilbraltar, emporte présomption de fraude fiscale. Dans l’affaire Caudalie, il a été jugé que le juge des libertés était en droit de présumer que la société de droit gibraltarien CAUDALIE IP LIMITED exerce et/ou a…
Licence de marque : attention à la rupture abusive de relations commerciales
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La concession d’une marque sur une longue période s’analyse comme une relation commerciale établie. Attention donc à respecter un préavis de rupture suffisant. Affaire Mov’in La société Ener’gym a pour activité l’exploitation de clubs de sport et de remise en forme. La société Mov’in (devenue Fitness Park Développement) a pour activité le développement de réseaux…
Marques : les risques de ne pas rédiger de contrat de licence
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Sous peine d’être irrecevable à agir en contrefaçon, le contrat de licence de marque comme ses avenants doit être enregistré au registre national des marques (RNM). Affaire Château Ausone La SCEA Chateau Ausone a découvert grâce à un article du quotidien Sud-Ouest que la société Mure & Peyrot utilisait le terme « AUSONNE » pour désigner des…
Résiliation de Licence : attention à la contrefaçon
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La rupture du contrat de licence emporte résiliation du droit d’usage du logo du concédant sous peine de condamnation pour contrefaçon. Affaire Groupe Roc-Eclerc Dans cette affaire, suite de la résiliation des contrats par la société Groupe Roc-Eclerc, la société CFR a continué à faire usage sans l’autorisation de son titulaire de la marque…
La résiliation de licence tacite de marque
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Dans le cadre des groupes de sociétés, la commune intention des associées de mettre fin au fonctionnement du réseau par territoires exclusifs et à l’obligation corrélative pour chaque membre du réseau d’exploiter les marques sur son seul territoire, emporte résiliation des licences tacites de marques sous peine de contrefaçon. Affaire MTI En l’espèce, il est…
Requalification de la licence de marque
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20 juin 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/02625 ARRET N°294 N° RG 22/02625 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GU6I C.L / V.D S.A.S. WK FITNESS CONSULTING C/ S.A.R.L. WKPLA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 20 JUIN 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N°…
La déchéance de marque possible même avec une Licence
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Un contrat de licence de marque, ne peut suffire, à lui seul, sans preuve de la mise sur le marché des produits concernés, à établir une quelconque exploitation de la marque. En l’absence d’exploitation concrète et même en présence d’une licence de marque, le titulaire des droits sur une marque peut être déchu de ses…
Résilier une licence tacite de marque
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La résiliation d’une licence tacite de marque concédée à durée indéterminée doit intervenir sur préavis raisonnable. Aux fins de résiliation des licences tacites de marques, le président de la société a les coudées franches dès lors que les statuts disposent qu’il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom…
Distribution de marque Thalassa : la faute de l’agent commercial
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Un agent commercial (marque Thalassa) est en droit de commercialiser des produits identiques à ceux de son mandant, sous sa propre marque, dès lors que les modèles argués de contrefaçon ne sont pas protégés au titre du droit d’auteur. Il en résulte que le motif invoqué au titre de l’existence d’une faute grave du mandataire…
