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L’INPI a l’obligation de constituer Avocat
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Saisie pour avis, la Cour de cassation a considéré que l’INPI, partie défenderesse à une action en indemnisation, est tenue de constituer avocat en application de l’article 899 du code de procédure civile et de respecter, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions, le délai prévu à l’article 909 du même code.
Publication d’une cession au registre national des dessins et modèles : obligatoire ?
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Le défaut de publication d’un modèle au registre national des dessins et modèles ne prive pas le bénéficiaire de la cession sur ledit modèle du droit d’agir en contrefaçon Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du…
Recours INPI : le piège de la caducité
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En matière de recours INPI des délais précis sont à respecter sous peine de caducité. Affaire Sageo En l’espèce, la société Sageo avait un délai de trois mois à compter de sa déclaration de recours pour déposer ses conclusions au greffe de la cour et un délai supplémentaire d’un mois pour les faire signifier à…
Caducité du recours devant l’INPI
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Un recours en annulation Un recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation soumis aux dispositions des articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, elles dérogent aux dispositions du code de procédure civile conformément à l’article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle. Aucune mise en état Ce régime…
Observation de l’INPI : un courrier sans recours possible
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Tous les courriers de l’INPI ne sont pas des décisions faisant grief. En l’occurrence, le courrier adressé ne constitue pas une décision du directeur général de l’INPI susceptible de recours devant la cour d’appel en vertu de l’article L.411-4 du code de la propriété intellectuelle mais un simple courrier en réponse à des observations, la…
Notifier tout changement de mandataire à l’INPI
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Attention à notifier tout changement de mandataire à l’INPI (même si l’ancien mandataire a payé les annuités du titre de propriété industrielle). En l’espèce, il a été jugé qu’aucune constitution de nouveau mandataire n’étant intervenue, le cabinet Lavoix restait le seul mandataire constitué en France pour le compte de la société Daiichi, pour le CCP…
Déchéance du pourvoi dirigé contre le directeur de l’INPI
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13 avril 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.246 COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10283 F Pourvoi n° A 21-25.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E…
Recours formé contre les décisions du directeur de l’INPI : le piège de la caducité
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En vertu de l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, applicable aux recours formés contre les décisions du directeur de l’INPI mentionnées à l’article L. 411-4 du même code, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité…
Appel d’offre de l’INPI : contester une offre anormalement basse
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Dans le cadre d’un appel d’offres pour ses services internes, l’INPI est en droit de retenir l’offre d’un prestataire particulièrement compétitive en termes de prix en comparaison aux autres offres reçues. Appel d’offre de l’INPI Par un avis d’appel public à la concurrence du 4 juillet 2022, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a…
Cession de fonds de commerce avec des actifs incorporels : pensez aux inscriptions à l’INPI
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Validité de la cession d’une marque Dès lors que des tiers contestent la validité de la cession d’une marque et non le privilège du vendeur ou du créancier gagiste, leur demande en prononcé de la nullité du contrat, laquelle s’analyse, au demeurant, en une inopposabilité, n’est pas fondée Les ventes ou cessions de fonds de…
Caducité du recours INPI : attention au délai de trois mois
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Un acte de recours contre une décision de l’INPI se trouve frappé de caducité si le demandeur ne remet pas ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration de recours et ne justifie pas avoir notifié ses conclusions au directeur général de l’INPI dans…
Procédure devant l’INPI : qui paie les frais de procédure et combien ?
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Sur la répartition des frais devant l’INPI, l’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle pose que sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème…
Produire toutes vos pièces devant l’INPI
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En application des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours formé à l’encontre d’une décision de délivrance, rejet ou maintien d’un titre de propriété industrielle est un recours en annulation. Un tel recours privé d’effet dévolutif ne porte que sur l’appréciation de la validité de la décision au…
Recours INPI : les avocats d’autres Barreaux recevables
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Un recours INPI n’a pas à être signé par un avocat inscrit dans l’un des barreaux de la cour d’appel. Les règles sur la postulation territoriale des avocats et plus précisément l’alinéa 2 de l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ne sont pas applicables aux recours INPI.
L’INPI versera 14 millions d’euros à l’État
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L’INPI affiche un excellent taux de rentabilité qui permet à l’État de collecter pour 2019 près de 14 millions d’euros. L’Institut a reçu 99 054 demandes de marques, chiffre record pour la 2e année consécutive, représentant une hausse de 3,8 % par rapport à 2018. Le nombre de demandes de brevets déposés s’élève à 15…
Recours INPI : pas d’effet dévolutif de l’appel
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Les décisions du directeur de l’INPI relatives à l’enregistrement d’une marque ne font pas l’objet d’un appel mais d’un recours prévu par les articles R. 411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’objet d’un tel recours ne peut tendre qu’à l’annulation de la décision du directeur de l’INPI et non à sa réformation.
Décision de l’INPI : la contradiction de motifs sanctionnée
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Une décision de l’INPI dès lors qu’elle comporte une contradiction entre les motifs et le dispositif (seuls les services étant visés dans le dispositif et non les produits) doit être déclarée nulle. La contradiction entre les motifs et le dispositif affectant une décision de l’INPI constitue, non une simple erreur de plume, mais une illégalité…
Mentions impératives des recours INPI
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L’irrecevabilité du recours formé par une personne physique titulaire d’une marque peut être obtenue si le recours ne comporte pas l’ensemble des mentions prescrites par l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle.
Salariés de l’INPI : droit de regard du ministère
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Le Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 permet désormais au Ministre du budget de contrôler le recrutement des agents de l’INPI. Les délibérations relatives aux conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel sont transmises au ministre chargé de la fonction publique.
