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Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com
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Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière a opposé avec succès la déchéance des droits sur cette marque pour défaut de distinctivité.
Protection des enseignes commerciales : affaire Guerrisol
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Utiliser une enseigne commerciale prêtant confusion avec celle d’un concurrent localisé dans le même secteur géographique expose à une condamnation pour concurrence déloyale ou parasitaire.
Dépôt de nom de domaine : le prestataire agit pour le compte du client
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Confier à un prestataire le dépôt d’un nom de domaine identique à son enseigne / dénomination sociale s’analyse comme un mandat, le prestataire n’étant pas propriétaire du nom de domaine. Le nom de domaine reproduisant à l’identique la dénomination du client, le prestataire ne justifie d’aucun motif légitime à le conserver et l’exploiter sous son…
Risque de confusion entre deux produits par l’utilisation de la même locution
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Le fait pour un opérateur d’utiliser une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine identique ou proche de celui d’un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale. Le fait pour un opérateur économique de reprendre un nom peut donc constituer une faute lorsque la reprise de cet élément crée un risque de…
