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L’interdiction d’exploiter sa dénomination sociale pour atteinte à la marque d’un tiers
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Choisir sa dénomination sociale n’est pas anodin, l’atteinte à une marque existante peut se révéler lourd de conséquences financières. Bebloom / Blooms La société Bloom trade (Bebloom) a obtenu l’interdiction faite à la société Blooms de modifier sa dénomination sociale et commerciale pour atteinte à sa marque. Contrefaçon de marque La société Blooms…
Contrat de concession de marque : prévoir une clause de retrait et de déréférencement
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Le contrat de concession de marque ou d’enseigne doit prévoir, en cas de non renouvellement, non seulement une clause de retrait de la marque du concédant sur les supports physiques de l’exploitant, mais aussi une clause de déréférencement de marque en ligne. Exemple de clause de retrait En l’occurrence , le concessionnaire de l’enseigne devrait…
Nom commercial c/ Marque : affaire Superpitch
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L’opposition à un dépôt de marque ne peut être justifiée pour atteinte à la dénomination sociale ou au nom commercial en l’absence d’un usage suffisamment significatif dans la vie des affaires de la dénomination sociale et du nom commercial ou si ledit usage est ancien (plus de cinq années). Dépôt de la marque Superpitch Des…
- Concurrence, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Nom commercial, Propriété intellectuelle
Recréer une société similaire à celle de sa société liquidée : risque maximal
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La gérante d’une société liquidée et dont le fonds de commerce avait été cédé par le liquidateur a écopé de plusieurs condamnations pour avoir recrée une société similaire en exploitant malicieusement plusieurs de ses anciens actifs incorporels. Concurrence au cessionnaire du fonds de commerce La société Funérick (cessionnaire du fonds de commerce) a reproché avec succès…
Protéger son nom commercial contre un dépôt de marque
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Le nom commercial se définit comme la dénomination sous laquelle une personne physique ou morale exploite son fonds de commerce et dont il constitue un des éléments. Le délai de deux mois Dans le délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement de marque, une opposition peut être formée auprès du directeur général…
Votre banque change de marque : quelles conséquences pour votre crédit ?
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Le changement de dénomination sociale d’une banque ne doit pas être confondu avec la cession de créance / cession du prêt souscrit par l’emprunteur. Le changement de dénomination sociale n’a pas de conséquences sur le prêt. En revanche, la cession des contrats des emprunteurs doit être prévue par le contrat de prêt. Affaire Sofinco /…
Atteinte à la dénomination sociale d’une société : un préjudice distinct
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Dénomination sociale prêtant à confusion L’exploitation d’un signe (« LES TACOS A PAPA ») contrefaisant d’une marque et d’une dénomination sociale (« LES BURGERS DE PAPA ») à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d’enseigne pour une activité de restauration rapide crée nécessairement un risque de confusion avec la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne de…
Enseigne et nom commercial : l’entreprise individuelle moins bien protégée
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Un artisan pâtissier en entreprise individuelle a fait valoir sans succès l’utilisation d’un signe par un concurrent, portant atteinte à son enseigne, et à son nom commercial. Or, l’artisan exerce son activité individuelle de pâtissier avec un signe qui figure uniquement sur la devanture de son magasin et non sur un extrait du registre du…
Utilisation illicite de la dénomination Chiens Guides d’Aveugles
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L’Association Les Chiens guides d’aveugles Bouches-du-Rhône- Gard-Vaucluse ne s’est rendue coupable de contrefaçon et d’utilisation illicite de la dénomination et du logo de l’Association Les Chiens Guides d’Aveugles de Provence Côte d’Azur Corse, dès lors que ni la locution ‘les chiens guides d’aveugles’, ni le logo associant cette locution à la reproduction d’un chien équipé…
Marque ou enseigne commerciale : quelle différence ?
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La marque a vocation à distinguer l’origine des produits ou services spécialement désignés, alors que le nom ou l’enseigne sont des signes distinctifs permettant de différencier les différents fonds de commerce et servant de signe de ralliement de la clientèle, en raison de l’attractivité qu’ils exercent sur la clientèle. Pas de protection intrinsèque Ainsi,…
Dénomination sociale antérieure à une marque
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L’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme enseigne, nom commercial ou dénomination sociale, lorsque cette utilisation est soit antérieure, soit le fait d’un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique. R É P U B L I Q U E F R A…
Nullité de marque pour dénomination sociale antérieure existante
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Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Par ailleurs, la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts, comme l’ont pertinemment rappelé…
Dénomination sociale : un actif incorporel de protection
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Les signes distinctifs appartenant à une société, autres que ceux de propriété intellectuelle, telles que la dénomination sociale et l’enseigne, ne sont pas protégés par des droits privatifs, mais leur usage par un tiers est susceptible néanmoins d’être sanctionné comme fautif, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil qui dispose que…
Dépôt de marque portant atteinte à une dénomination sociale
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Le signe verbal LAMEDICALE SERVICES ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la dénomination sociale antérieure LA MEDICALE.
Dénomination sociale et patronyme des associés
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La seule utilisation d’une marque déposée par un tiers dans la dénomination sociale d’une société, laquelle marque correspond au nom de ses associés, ne saurait constituer un acte de concurrence déloyale.
Marque c/ Dénomination sociale
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L’imitation d’un signe distinctif, notamment une dénomination sociale ou une enseigne, même involontaire, est constitutive d’une concurrence déloyale dès lors qu’elle entraîne pour le consommateur un risque de confusion
Nom commercial v/ Marque : affaire Tenor
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Nom commercial et marque avec un terme commun peuvent parfaitement cohabiter. Alléguant des actes de contrefaçon de sa marque qu’elle aurait découverts à la suite d’un salon de l’informatique, la société TENOR a fait assigner
Protection des enseignes commerciales
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L’utilisation par la société Alber du terme ‘Versus’ dans son enseigne et ses documents commerciaux caractérise un acte de concurrence déloyale, constitutif d’un trouble manifestement illicite vis-à-vis de la société Alber.
Détournement de clientèle en ligne : affaire Masterclass Prépa
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L’utilisation abusive de la dénomination sociale (générique) d’une société pour mettre en avant ses propres produits / services peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
- Concurrence, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Nom commercial, Propriété intellectuelle
Risque de confusion : changement de dénomination sociale ordonné
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Une dénomination sociale susceptible de créer la confusion peut être interdite par les juridictions.
