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Dépôt de marque : l’antériorité du nom commercial prime
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Le titulaire d’un droit antérieur (le propriétaire d’un nom commercial par exemple) peut agir en nullité d’une nouvelle marque déposée s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Affaire JDC Il a été jugé que le fait que la société JDC soit également titulaire de droits antérieurs au dépôt de la marque JDC.S.A.,…
Marque c/ Dénomination sociale antérieure
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L’article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version en vigueur entre le 19 mars 2014 et le 15 décembre 2019, applicable à la présente espèce dès lors que l’assignation a été délivrée le 3 janvier 2019, dispose que l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou…
Nom commercial : comment est-il protégé ?
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La propriété d’un nom commercial s’acquiert par le premier usage personnel et public, et cet usage ne doit pas être équivoque, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il désigne à la fois le fonds et des produits de l’exploitation. Affaire Bora Dream Un concurrent a excipé d’une atteinte à son nom commercial et à son…
Le nom commercial antérieur prime sue la marque postérieure
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°57, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/02032 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFD4Z Décision déférée à la Cour : décision du 20 décembre 2021…
Le nom commercial antérieur prime sur la marque postérieure : affaire Publicis
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L’opposition au dépôt de la marque ET NOUS est justifié dès lors qu’il porte atteinte au nom commercial préexistant PUBLICIS ET NOUS. Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) a reconnu justifiée l’opposition formée le 18 juin 2020 par la société Publicis Activ France (devenue Services Marketing Diversifiés) sur la base de…
Rent A Car : une dénomination sociale parfaitement protégée
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Ajouter à sa dénomination sociale la marque notoire d’un tiers (même générique) est une pratique risquée. Une protection juridique autonome La dénomination sociale, le nom commercial et le nom de domaine en regard de leur valeur commerciale, constituent des signes distinctifs bénéficiant d’une protection juridique autonome dès leur premier usage public, de sorte que la…
Protection juridique autonome des enseignes de commerce
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La protection juridique d’une enseigne de commerce est assurée par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La reprise d’une enseigne quai identique La reprise d’une enseigne identique, voir très similaire pour commercialiser les mêmes produits ou services que le primo exploitant, dans le même secteur géographique, est fautive. La contrefaçon est également établie…
Les conditions de la coexistence entre marque et enseigne
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L’exploitation d’une enseigne commerciale est un droit antérieur opposable au déposant d’une marque identique postérieure (services ou produits identiques). Affaire Cornet d’amour En l’espèce, l’usage du signe « Cornet d’amour » à titre d’enseigne par la société Le Cornet d’amour est antérieur au dépôt de la marque « Cornet d’amour » en 1954. Il n’était pas établi que la…
La notion d’usage de marque dans la vie des affaires
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L’emploi de la marque déposée par un tiers, à titre de dénomination sociale (y compris pour les mêmes services), n’est pas en lui seul constitutif d’une contrefaçon et ne constitue pas non plus un usage dans la vie des affaires. De la même manière que le seul dépôt d’une marque ne caractérise pas un usage…
